Traduction de «but était donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.
The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Alors, entre les deux. Je suis désolée, mais puis-je vous demander.Le but était donc l'intégrité de la liste, et vous n'avez pas besoin du projet de loi pour être en mesure d'ajouter des gens à la liste, mais bien pour pouvoir en retirer de la liste.
So between the two things— I'm sorry, but could I just ask.So the intent was the integrity of the list, and you don't need the bill to be able to add people to the list, but you do need the bill to be able to take people off the list.

La CES a indiqué que le délai fixé pour la transposition de la directive n’était arrivé à échéance que depuis relativement peu de temps, que de nombreux États membres avaient procédé à une transposition tardive et qu’il était donc trop tôt pour évaluer convenablement la situation au niveau national.
ETUC stressed that the deadline for the transposition of the Directive was relatively recent and that many Member States had carried out the transposition belatedly. For those reasons, it was too early for a decent evaluation of the situation at national level.

Considérant que cette idée ne pouvait être ignorée de Freixenet, le Tribunal a jugé que cette dernière était donc parfaitement en mesure de réfuter l’idée retenue par l’examinateur, puis par la première chambre de recours de l’OHMI, pour établir l’absence de caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé et pouvait ainsi faire valoir que c’était non pas l’étiquette mais le conditionnement du vin mousseux qui était habituellement pris en considération par le consommateur concerné dans le choix de ce produit.
Considering that Freixenet could not have been unaware of that idea, the Court held that Freixenet was therefore perfectly able to refute the argument put forward by the examiner and then accepted by the First Board of Appeal to establish the absence of any distinctive character of the marks for which registration was sought; it could thus have argued that it was not the label but the packaging of the sparkling wine which was normally taken into consideration by the consumer concerned in choosing that product.

Le Tribunal a, en outre, précisé, aux points 122 et 118 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, que les marques dont l’enregistrement était demandé étant constituées par la présentation d’un produit, il n’existait pas d’obstacle linguistique à leur enregistrement et que c’était donc, en principe, dans toute la partie de la Communauté où le caractère distinctif intrinsèque faisait défaut qu’il convenait d’établir l’acquisition du caractère distinctif par l’usage pour que ces marques puissent être enregistrables en vertu de l’article 7, paragraphe 3, du règlement nº 40/94.
The Court stated further, at paragraphs 122 and 118 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, that since the marks for which registration was sought consisted of the presentation of a product, there was no language barrier to their registration and it was, therefore, in principle, in all parts of the Community where the inherent distinctive character was missing that the acquisition of distinctive character through use had to be established in order for those marks to be registered in accordance with Article 7(3) of Regulation No 40/94.

La Fédération mondiale des annonceurs était donc très désireuse de ne restreindre l'application des obligations d'information que lorsque, avec l'invitation à l'achat, un «moyen» d'acheter était mis à la disposition du consommateur.
The World Federation of Advertisers was therefore keen on restricting the application of the information requirements only when, together with the invitation to purchase, there was made available to the consumer a ‘mechanism’ to make a purchase.

La Commission a conclu au terme de son enquête qu'aucun modification substantielle n'était intervenue sur le marché qui justifierait un refus du renouvellement de l'autorisation et elle n'a pas soulevé de doutes sérieux; l'entreprise commune PO Stena Line était donc réputée exemptée jusqu'au 7 mars 2007 .
The Commission concluded under that investigation that there had been no material changes in the market that would justify denying a further clearance and did not raise serious doubts, with the effect that the PO Stena Line joint venture was deemed exempted until 7 March 2007.

La Belgique a affirmé que sa législation nationale était déjà conforme aux dispositions de la décision-cadre et qu'aucune mesure de transposition n'était donc requise, mais n'a pas fourni d'autres éclaircissements sur la législation pertinente.
Belgium has stated that its national legislation already complies with the provisions of the Framework Decision and that no transposition is required, without giving further explanation on the relevant legislation.

En particulier, le plan de restructuration n'avait pas été basé sur des hypothèses réalistes et aucun investisseur n'était désireux de reprendre l'entreprise dont la viabilité à long terme n'était donc pas assurée.
The restructuring plan in particular had not been based on realistic assumptions and no investor was prepared to take over the firm, whose long-term viability was not therefore assured.

Par le biais d'une communication des griefs envoyée en décembre 1992, la Commission a demandé à la GDB d'ouvrir son pool aux producteurs d'eau minérale des autres États membres, en arguant notamment que la situation sur le marché allemand de l'eau minérale s'était modifiée au point que le seul moyen pour des sources non allemandes de rester concurrentielles sur ce marché était de conditionner leur production dans des bouteilles GDB; l'accès à ce pool était donc indispensable.
By means of a statement of objections in December 1992, the Commission asked the GDB to open its pool to mineral water producers from the rest of the Community, arguing essentially that conditions in the German market for mineral water had been modified to such an extent that the only way for non-German sources to remain competitive in this market was to be able to bottle their produce in GDB bottles and therefore access to this pool was essential for them.

Par la suite toutefois il était apparu que, compte tenu des obligations internationales contractées dans le cadre de l'OMC, il était nécessaire de veiller à ce que les importations en provenance de tous les pays bénéficient du taux tarifaire réduit, et qu'il était donc nécessaire de prévoir l'extension de la réduction accordée aux PECO aux importations de bovins vivants en provenance de tous les pays.
It subsequently became evident, however, that in view of international obligations contracted within the framework of the WTO, it was necessary to ensure that importations from all countries benefited from the reduced tariff rate and that provision therefore had to be made for extending the reduction accorded to the CEECs to imports of live bovine animals from all countries.