Traduction de «mesure néerlandaise ajoute » (Français → Anglais) :

La mesure néerlandaise ajoute qu'il est également recommandé au procureur de s'accorder avec l'autorité compétente sur la manière dont les informations échangées seront consignées et utilisées dans la procédure pénale.
The NL measure adds that the public prosecutor is also advised to reach agreement with the competent authority on how the exchanged information is to be recorded and used in the criminal proceedings.

(D) considérant que les autorités néerlandaises soutiennent que les licenciements couverts par cette demande doivent être considérés comme s'ajoutant à ceux couverts par la demande EGF/2009/029 NL/Gelderland et Overijssel Division 18, dans la mesure où Drenthe est une région de niveau NUTS II contiguë à la région d'Overijssel; que les Pays-Bas indiquent, d'autre part, que la province de Drenthe connaît une situation très difficile, avec le troisième taux de chômage le plus élevé du pays (7,5 %), et qu'elle compte parmi les provinces des Pays-Bas dont le revenu par habitant est nettement inférieur à la moyenne; qu'en outre, la densité de population y est plus faible que dans les autres provinces concernées par les cinq autre demandes et que l'activité industrielle y est modeste,
(D) Whereas the Dutch authorities argue that the redundancies covered by this application have to be seen in addition to the redundancies covered by application EGF/2009/029 NL/Gelderland and Overijssel Division 18 as Drenthe is a contiguous region at NUTS II level with Overijssel. Whereas the Netherlands further state that the province of Drenthe is in a very difficult situation as this province has the third highest unemployment rate in the Netherlands (7,5%) and that Drenthe counts amongst the provinces in the Netherlands with a pro capita income significantly below the average. Besides, this province has a low population density compared to the other provinces concerned by the other 5 applications as well as a low level of industrial activities.

Les autorités néerlandaises ont expliqué que ce retard était dû à leur volonté d'ajouter au programme de nouvelles projections économiques ainsi que d'éventuelles mesures supplémentaires.
According to the authorities, the late submission was caused by their wish to include new economic projections and possible supplementary policies.