Traduction de «mesure proposée elle-même » (Français → Anglais) :

Il est certain que les exemptions actuelles en matière d’utilisation équitable ne s’appliquent pas forcément au contournement des mesures techniques, même à des fins d’étude, de recherche ou de reproduction à titre privé, parce qu’un tel contournement n’est pas expressément considéré comme une violation du droit d’auteur(10). C’est pourquoi ces dispositions peuvent être vues comme protégeant les mesures techniques elles-mêmes ou le modèle d’affaires du détenteur du droit d’auteur plutôt que le droit d’auteur sur l’œuvre(11).
Indeed, current fair dealing exemptions may not apply to circumvention of technological measures, even for purposes of private study, research or private copying because circumvention of technological measures is not expressly considered an infringement of copyright (10) For this reason, these provisions could be perceived as protecting the technological measures themselves or the copyright holder’s business model rather than copyright in the work (11)

Pour modifier cette mesure législative afin de régler la question de l'interopérabilité, étant donné la préoccupation soulevée au comité à cet égard et étant donné que l'on a manifestement traité de la question dans la mesure législative elle-même, je proposerais, plutôt que l'élimination de l'article 11, de prendre comme modèle la loi néo-zélandaise ou le paragraphe 6(3) de notre propre loi sur les mines antipersonnel.
To amend this legislation to deal with interoperability, given the preoccupation that has come up with that issue in this committee and obviously was tried to be addressed in the legislation itself, I would suggest that we either use the New Zealand legislation as a model or our own land mines legislation in section 6(3) as a model rather than eliminating clause 11 in total.

En ce qui concerne la mesure proposée elle-même, il convient de considérer un certain nombre de facteurs pour trouver une solution équilibrée, qui tienne compte non seulement des préoccupations de toutes les principales parties intéressées mais aussi des intérêts des voyageurs.
As regards the proposed measure itself, a number of factors should be considered in order to find a balanced solution, which takes into account not only the concerns of all the major stakeholders but also the interest of passengers.

Ainsi, si le fournisseur de services a signalé un incident relatif à la pornographie juvénile dans le cadre d'une obligation de rapport similaire, que ce soit en vertu d'une loi provinciale ou étrangère, il a atteint l'objectif recherché par la mesure législative en question, et par le biais de cette disposition, a respecté la mesure législative elle-même.
Therefore, if the service provider has reported the child pornography incident under a similar duty, under either a provincial law or a law in a foreign jurisdiction, it has complied with the objective of the legislation, and, through this provision, with the legislation itself.

Toutefois, les députés travaillistes britanniques au Parlement européen ainsi que d’autres se sont abstenus lors du vote sur ce rapport et plusieurs de ses points car, bien que nous soutenions la plupart des mesures proposées, elles ne constituent pas toutes des conditions préalables à l’élargissement.
However, the UK Labour MEPs and others abstained on this report and several of its paragraphs on the grounds that, while we support most of the measures proposed, they are not all preconditions for enlargement.

Pour ce qui est des mesures en elles-mêmes, elles vont dépendre des États membres.
As far as the actual measures are concerned, they vary from Member State to Member State, but they are useful, without a doubt.

En l'espèce, Gas Natural estimait que la concentration n'avait pas une dimension communautaire, dans la mesure où elle-même a réalisé plus des deux tiers de son chiffre d'affaires total dans la Communauté en Espagne et où les comptes audités d'Endesa montraient que celle-ci réalisait également plus des deux tiers de son chiffre d'affaires total dans la Communauté en Espagne.
In this case Gas Natural maintained that the concentration lacked a Community dimension, as Gas Natural had more than two thirds of its Community-wide turnover in Spain, and Endesa’s audited accounts showed that it also had more than two thirds of its Community-wide turnover in Spain.

Mme Marlene Jennings: Dans la mesure où le règlement le reflétera, car je ne crois pas que ce soit redondant par rapport à la mesure législative elle-même.
Mrs. Marlene Jennings: In the understanding that it will be addressed in the regs, because I don't believe that it's redundant with the legislation itself.

L'objectif du contrôle des aides d'État est d'assurer que les effets positifs d'une mesure particulière ne soient pas réduits à néant par la distorsion de la concurrence que cette mesure crée elle-même.
The aim of state aid control is to ensure that the positive effects of one particular measure are not counteracted by the distortion in competition which the measure itself creates.

En ce qui concerne les mesures proposées, elles pourraient peut-être faire l'objet de précisions et être améliorées à la lumière d'analyses approfondies sur la situation qui prévaut en matière de mobilité des étudiants, et des données statistiques disponibles, comme le suggère MMarielle de Sarnez dans son projet de rapport.
As regards the measures proposed by the Commission, there may well be some scope for clarification and improvement, in the light of detailed analyses of student mobility and of the available statistics as proposed by the rapporteur, Mrs De Sarnez, in her draft report.