Traduction de «mesures techniques elles-mêmes » (Français → Anglais) :

Il est certain que les exemptions actuelles en matière d’utilisation équitable ne s’appliquent pas forcément au contournement des mesures techniques, même à des fins d’étude, de recherche ou de reproduction à titre privé, parce qu’un tel contournement n’est pas expressément considéré comme une violation du droit d’auteur(10). C’est pourquoi ces dispositions peuvent être vues comme protégeant les mesures techniques elles-mêmes ou le modèle d’affaires du détenteur du droit d’auteur plutôt que le droit d’auteur sur l’œuvre(11).
Indeed, current fair dealing exemptions may not apply to circumvention of technological measures, even for purposes of private study, research or private copying because circumvention of technological measures is not expressly considered an infringement of copyright (10) For this reason, these provisions could be perceived as protecting the technological measures themselves or the copyright holder’s business model rather than copyright in the work (11)

E. considérant que la complexité et la diversité des mesures techniques, de même que le fait que celles-ci sont réparties entre de nombreux règlements différents, ont contribué à rendre leur application difficile pour les pêcheurs, ce qui risque de susciter la méfiance de ces derniers;
E. whereas the complexity and diversity of technical measures as well as the fact that they are spread across many different regulations, have contributed to making implementation difficult for fishermen, which risks making fishermen mistrustful;

Dès lors, les objectifs de PCH 2 devraient également intégrer et stimuler des stratégies RDI visant à trouver, si possible, des substituts convenables ou des matériaux en alternative, ainsi qu'à développer des techniques avancées pour la récupération efficace de ces métaux dans les sources européennes (y compris dans les sous-produits et les déchets de ces techniques elles-mêmes).
Therefore, the FCH 2 JU objectives should also integrate and foster RDI strategies targeted towards finding relevant substitutes and alternative materials where possible, as well as towards developing advanced technologies for effective recovery of those metals from European sources (including technological by-products and waste).

Ainsi, si le fournisseur de services a signalé un incident relatif à la pornographie juvénile dans le cadre d'une obligation de rapport similaire, que ce soit en vertu d'une loi provinciale ou étrangère, il a atteint l'objectif recherché par la mesure législative en question, et par le biais de cette disposition, a respecté la mesure législative elle-même.
Therefore, if the service provider has reported the child pornography incident under a similar duty, under either a provincial law or a law in a foreign jurisdiction, it has complied with the objective of the legislation, and, through this provision, with the legislation itself.

Le deuxième problème est un accident vasculaire cérébral postopératoire, mais la famille du patient a indiqué que cet accident n'avait rien à voir avec la technique elle-même.
And the other problem was a post-op stroke that the patient's family denies had anything to do with the procedure itself.

Les autorités nationales ne sont pas tenues, dans le cadre du présent règlement, de justifier la règle technique elle-même
National authorities are not required under this Regulation to state the grounds for the technical rule itself.

Les autorités nationales ne sont pas tenues de justifier la règle technique elle-même dans le cas où celle-ci a été justifiée au titre de la directive 98/34/CE.
National authorities shall not be required to state the grounds for the technical rule itself where this has already been done under Directive 98/34/EC.

En l'espèce, Gas Natural estimait que la concentration n'avait pas une dimension communautaire, dans la mesure où elle-même a réalisé plus des deux tiers de son chiffre d'affaires total dans la Communauté en Espagne et où les comptes audités d'Endesa montraient que celle-ci réalisait également plus des deux tiers de son chiffre d'affaires total dans la Communauté en Espagne.
In this case Gas Natural maintained that the concentration lacked a Community dimension, as Gas Natural had more than two thirds of its Community-wide turnover in Spain, and Endesa’s audited accounts showed that it also had more than two thirds of its Community-wide turnover in Spain.

Le moyen le plus économique d'y parvenir est d'exploiter les techniques elles-mêmes à l'origine de ces changements.
The most economical way of achieving this is by the use of the very technologies which are causing these changes.