Vertaling van "mesure législative elle-même " (Frans → Engels) :

Les résultats de l'étude relative à la législation frontalière, à laquelle se réfère la Cour, ont montré que, dans l'ensemble des quatre pays concernés, les retards étaient imputables à l'application de la législation frontalière et non à la législation elle-même.
The outcome of the study on border legislation referred to by the Court showed that in all four countries concerned, the application of border legislation, rather than the legislation itself, is responsible for delays.

La transposition du cadre législatif de l'UE en matière de services financiers n'est pas suffisante pour faire de l'élargissement un succès. Étant donné que les principes de l'agrément unique et du contrôle par le pays d'origine feront partie intégrante du nouveau marché élargi des services financiers, l'efficacité de la surveillance dans les pays candidats à l'adhésion sera aussi décisive que l'existence de la législation elle-même.
Transposition of the EU's financial services legislative framework is not sufficient to make enlargement a success in this field As the single license and home country control principles will be part and parcel of the wider Internal Market for financial services, the efficiency of supervision in the accession countries will be as decisive as the existence of legislation itself.

66. se dit convaincu que les difficultés à atteindre les objectifs des directives sur la nature et de la stratégie de l'Union en faveur de la biodiversité en général ne résident pas dans la législation elle-même, mais avant tout dans sa mise en œuvre, son exécution et son intégration incomplètes, divergentes et insuffisantes dans les autres domaines d'action;
66. Is convinced that any difficulties in achieving the objectives of the Nature Directives and the Biodiversity Strategy in general lie not with the legislation but primarily with its incomplete, divergent and inadequate implementation, enforcement and integration into other policy areas;

B. considérant que les restrictions de la liberté d'expression ont de lourdes conséquences, qu'elles devraient être très limitées et ne sauraient se justifier que dans des conditions strictes et précises, définies par une législation elle-même considérée comme légitime au regard du droit international; considérant que la liberté d'expression est un droit fondamental et est étroitement liée à la liberté et au pluralisme de la presse et des médias; considérant que les États qui sont signataires du pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH) sont tenus de veiller à ce que soient garantis une presse et des médias indépendants, libres et pluralistes;
B. whereas restrictions on freedom of expression have serious consequences, should be very limited, and can only be justified subject to narrow and strict conditions provided by laws which themselves are considered legitimate under international law; whereas freedom of expression is a fundamental right and is closely linked to press and media freedom and pluralism; whereas states that have signed up to the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR) and to the European Convention on Human Rights (ECHR) are obliged to ensure that independent, free and pluralistic press and media are guaranteed;

· encourageant une nouvelle réduction des charges réglementaires et administratives par l'introduction d'éléments qui créent des synergies et resserrent les liens opérationnels entre l'EMAS et d'autres textes législatifs et instruments communautaires; la charge administrative pesant sur les organisations enregistrées EMAS est ainsi allégée grâce à un assouplissement réglementaire pouvant se traduire aussi bien par un allègement de la réglementation (substitution d'exigences légales sans modification de la législation environnementale proprement dite) que par une dérèglementation (modification de la législation elle-même).
- stimulating further reduction of the regulatory and administrative burden by introducing elements that create synergies with, and allow for, closer operational links between EMAS and other EU legislation and instruments, thus reducing the administrative burden for EMAS registered organisations by way of regulatory flexibility, including both regulatory relief (substitution of legal requirements without changes in environmental legislation as such) or deregulation (changes in the legislation itself).

Pour ce qui est des mesures en elles-mêmes, elles vont dépendre des États membres.
As far as the actual measures are concerned, they vary from Member State to Member State, but they are useful, without a doubt.

43. À cette fin, l'UE devrait tout d'abord analyser les mesures qu'elle-même préconise pour garantir la protection à ceux qui en ont besoin, mesures qui sont en grande partie énoncées à l'article 63 du traité CE.
43. To do this the EU should first look at the elements it uses itself when guaranteeing protection to those who require it and which are largely contained in Article 63 TEC.

L'objectif du contrôle des aides d'État est d'assurer que les effets positifs d'une mesure particulière ne soient pas réduits à néant par la distorsion de la concurrence que cette mesure crée elle-même.
The aim of state aid control is to ensure that the positive effects of one particular measure are not counteracted by the distortion in competition which the measure itself creates.

Ainsi la corégulation et, dans certains cas, l'autorégulation constituent des outils qui peuvent permettre, dans des conditions clairement définies, de remplir les objectifs du Traité tout en simplifiant le travail législatif et la législation elle-même et prenant en considération les principes de proportionnalité et de subsidiarité sans remettre en cause les principes fondamentaux du Marché intérieur.
Thus, co-regulation and, in certain cases, self-regulation are tools which, under clearly defined conditions, may enable the achievement of Treaty objectives while simplifying the legislative work and the legislation itself by taking into account the principles of proportionality and subsidiarity without jeopardising the fundamental principles of the Internal Market.