Vertaling van "mesure où ces régimes seront reconnus " (Frans → Engels) :

Une reconnaissance mutuelle de la protection contre l’insolvabilité: les entreprises n’auront plus à souscrire à 28 régimes nationaux de protection contre l'insolvabilité, dans la mesure où ces régimes seront reconnus dans l’ensemble de l’UE.
Mutual recognition of insolvency protection: companies will no longer have to subscribe to 28 insolvency protection schemes, since insolvency schemes would be recognised across the EU.

seront en mesure de mieux planifier leurs voyages et de soumettre des demandes de visa jusqu'à six mois à l'avance; n'auront plus besoin de soumettre une nouvelle demande de visa à chaque fois qu'ils souhaitent se rendre dans l'Union européenne; économiseront du temps et de l'argent grâce aux nouvelles règles en matière de visas à entrées multiples assortis d'une longue durée de validité; seront en mesure de remplir et signer les demandes par voie électronique plutôt qu'en personne, ce qui permettra aussi d'économiser du temps, de l'argent et des tracasseries administratives; pourront faire des voyages spontanés vers l'UE dans le cadre du régime spécial temporaire de demande de visa directement à la frontière extérieure.
Be able to better plan their trips and submit visa applications up to 6 months in advance; No longer need to submit a new visa application every time they wish to visit the EU. The new rules on multiple entry visas with long validity will save them time and money; Be able to fill in and sign applications electronically instead of in person, which will also save time, money and hassle; Be able to spontaneously travel to the EU under the special temporary scheme applying for a visa directly at the external border.

Les gouvernements et les institutions gouvernementales ne seront légitimes que dans la mesure où ils seront reconnus comme tels par la population.
Governments and the institutions of government will be legitimate only if they are seen to be legitimate by the people being governed.

Nous devons trouver le moyen de nous intégrer à un régime international d'échange de droits d'émissions dans lequel, comme Bruno l'a mentionné, seront reconnus certaines des nos exportations, dont la technologie et les marchandises brutes, qui aident à réduire les émissions de gaz à effet de serre ailleurs au monde.
We need to figure out how we could play in an international system of emissions trading that, as Bruno mentioned, will give us credit for some of the things that we export, technology and raw commodity, that help to reduce greenhouse gas emissions elsewhere in the world.

La Commission se réserve le droit de réclamer, dans chaque cas, des informations complémentaires sur les régimes d'aide existants dans la mesure où ces informations seront nécessaires pour qu'elle puisse s'acquitter de ses responsabilités découlant de l'article 88, paragraphe 1, du traité.
The Commission reserves the right to seek additional information on existing aid schemes on a case by case basis, where this is necessary to enable it to fulfil its responsibilities under Article 88(1) of the Treaty.

un régime à l'échelle de l'Union visant à encourager une réduction de la production laitière (150 millions d'EUR); une aide d'ajustement conditionnelle que les États membres devront définir et mettre en œuvre à partir d'une liste proposée par la Commission (350 millions d'EUR que les États membres seront autorisés à compléter par des fonds nationaux d'un montant identique, ce qui pourrait doubler le niveau d'aide octroyée aux agriculteurs); une série de mesures techniques visant à apporter une certaine flexibilité (par exemple, en matière de soutien couplé facultatif) et un soutien de trésorerie (par exemple au moyen d’une augmentation du montant des avances pour les paiements directs et les paiements au titre du développement rural liés à la surface) et à renforcer les mécanismes de filet de sécurité (prolongement des mesures d’intervention et de l'aide au stockage privé pour le lait écrémé en poudre).
A EU-wide scheme to incentivise a reduction in milk production (€150 million) Conditional adjustment aid to be defined and implemented at Member State level out of a menu proposed by the Commission (€350 million that Member States will be allowed to match with national funds, thus potentially doubling the level of support being provided to farmers) A range of technical measures to provide flexibility (e.g. on voluntary coupled support), cash-flow relief (e.g. through an increase in the amount of the advances for both direct and area-based rural development payments) and reinforce the safety net instruments (by prolonging intervention and private storage aid for Skimmed Milk Powder).

Grâce à l’échange de données à caractère personnel relatives aux demandeurs, y compris des données sensibles sur leur santé, préalablement au transfert, les services d’asile compétents seront en mesure de fournir l’assistance appropriée à ces demandeurs et d’assurer la continuité de la protection et des droits qui leur sont reconnus.
The exchange of an applicant’s personal data, including sensitive data on his or her health, prior to a transfer, will ensure that the competent asylum authorities are in a position to provide applicants with adequate assistance and to ensure continuity in the protection and rights afforded to them.

24. Grâce à l’échange de données à caractère personnel relatives aux demandeurs à transférer, y compris des données sensibles concernant leur santé, préalablement au transfert, les services d’asile compétents seront en mesure de fournir l’assistance appropriée à ces demandeurs et d’assurer la continuité de la protection et des droits qui leur sont reconnus.
24. The exchange of applicant's personal data, including sensitive data concerning health, to be transferred before a transfer is carried out will ensure that the competent asylum authorities are in a position to provide applicants with adequate assistance and to ensure continuity in the protection and rights afforded to them.

En vertu de cette mesure législative, des gens seront reconnus coupables, auront un dossier criminel et subiront toutes les conséquences découlant d'une condamnation au criminel — des gens qui sont innocents, aux yeux de la loi et dans les faits.
Under this legislation, people will be convicted and will suffer the stigma of a criminal record and all the consequences of a criminal conviction—people who are as a matter of fact legally and factually innocent.

Finalement, je voudrais mentionner, à propos d'une autre disposition de ce régime, soit l'article 4 du projet de loi, que les conjoints de fait seront reconnus, pour le droit aux prestations de survivant, aux mêmes conditions que pour les régimes de pensions des employés du gouvernement fédéral.
In terms of another provision of the plan may I finally mention with respect to common law spouses that in clause 4 of the bill they will be recognized for survivor benefit purposes as they are under federal pension plans for public service employees.