Vertaling van "seront légitimes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

Définition: Q.I. de 50 à 69 (chez les adultes, âge mental de 9 à moins de 12 ans). Aboutira vraisemblablement à des difficultés scolaires. Beaucoup d'adultes seront capables de travailler et de maintenir de bonnes relations sociales, et de s'intégrer à la société. | arriération mentale légère
Definition: Approximate IQ range of 50 to 69 (in adults, mental age from 9 to under 12 years). Likely to result in some learning difficulties in school. Many adults will be able to work and maintain good social relationships and contribute to society. | feeble-mindedness mild mental subnormality

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

légitime défense | moyen de défense de légitime défense
self-defence

descendance légitime | postérité légitime
lawful issue | legitimate issue

pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce
identity document

naître d'un mariage légitime [ être né d'un mariage légitime | être né pendant le mariage | être né d'un mariage ]
be born within marriage [ be born in wedlock | be born in lawful wedlock ]

Équipe chargée de l'ELD [ Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense | Examen de la légitime défense ]
Self-Defence Review [ SDR | Battered Women's Defence ]

défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense
mitigatory self-defence | excessive self-defence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

un droit d’effacement («droit à l’oubli») plus clair — lorsqu’une personne ne souhaite plus que ses données soient traitées et qu’il n’existe pas de motif légitime de les conserver, les données seront effacées.
a clearer right to erasure (‘right to be forgotten’) — when an individual no longer wants their data processed and there is no legitimate reason to keep it, the data will be deleted.

Les contributions reçues seront publiées sur Internet, sauf si leurs auteurs s'opposent à la publication de leurs données à caractère personnel au motif que cette publication porterait préjudice à leurs intérêts légitimes.
The contributions received will be published on the internet, unless the author objects to publication of the personal data on the grounds that such publication would harm his or her legitimate interests.

Les gouvernements et les institutions gouvernementales ne seront légitimes que dans la mesure où ils seront reconnus comme tels par la population.
Governments and the institutions of government will be legitimate only if they are seen to be legitimate by the people being governed.

Lorsqu'il y a lieu, les juridictions nationales doivent être associées pour que soient préservés les intérêts des parties prenantes; le débiteur bénéficiera d'un «répit», limité à quatre mois, dans l'application de la mesure d'exécution, de manière à faciliter les négociations et à permettre la réussite de la restructuration; des créanciers et des actionnaires minoritaires dissidents ne seront pas en mesure de bloquer un plan de restructuration, mais leurs intérêts légitimes seront sauvegardés; les nouveaux financements seront spécifiquement protégés, ce qui accroîtra les chances de réussite de la restructuration; grâce aux procédures de restructuration préventive, les travailleurs bénéficieront de la pleine jouissance de la protection offerte par le droit du travail conformément à la réglementation existante de l'UE; la formation, la spécialisation des praticiens et des juridictions et le recours à la technologie (dépôt de plainte et notification aux créditeurs en ligne) amélioreront l'efficience des procédures d'insolvabilité, de restructuration et de seconde chance et en réduiront la longueur.
Where necessary, national courts must be involved to safeguard the interests of stakeholders. The debtor will benefit from a time-limited ''breathing space'' of a maximum of four months from enforcement action in order to facilitate negotiations and successful restructuring. Dissenting minority creditors and shareholders will not be able to block restructuring plans but their legitimate interests will be safeguarded. New financing will be specifically protected increasing the chances of a successful restructuring. Throughout the preventive restructuring procedures, workers will enjoy full labour law protection in accordance with the existing EU legislation. Training, specialisation of practitioners and courts, and the use of technology (e.g. online filing of claims, notifications to creditors) will improve the efficiency and length of insolvency, restructuring and second chance procedures.

souligne également qu'il importe de regrouper les employeurs dans des fédérations ou d'autres types d'organisations au niveau national, car en l'absence de telles organisations d'employeurs, les efforts déployés pour légitimer le travail domestique et les soins aux personnes, et améliorer les conditions de travail et l'attrait de ces emplois, seront vains.
Highlights also the importance of grouping employers into federations or other types of organisations at national level, as it considers that without such employer organisations efforts to legitimate domestic work and care, as well as to improve working conditions and the attractiveness of such jobs, will be in vain.

Si des élections sont déclenchées — ce qui est probable cet automne —, les 308 personnes qui seront élues ici, quel que soit leur parti, seront légitimes, parce qu'elles tiendront leur légitimité de la population, contrairement aux sénateurs qui sont nommés par récompense politique.
If an election is called—likely this fall—the 308 people elected to this place, no matter what parties they belong to, will deserve to be here and their legitimacy will be conferred by the people, unlike senators who are appointed as a political reward.

Le moment venu, nous présenterons des projets de loi dont tous les députés devraient être fiers, car au lieu de réagir et de dépenser des milliards de dollars pour rien, nous élaborons, avec les intervenants du pays, un plan, une approche et un programme qui seront légitimes, qui seront solides et qui donneront des résultats.
When the time comes, I will say for my hon. colleagues, they will see legislation tabled of which all of them should be very proud, because instead of reacting and spending billions of dollars to get nowhere, we are developing a plan, an approach and an agenda with the stakeholders in this country which will be legitimate, which will be solid and which will deliver results.

Les solutions ne seront légitimes et ne seront perçues comme telles que si elles émanent de la collectivité et sont appuyées par elle.
The solutions will only be legitimate, and seen to be legitimate, if they come from the community and are supported by the community.

2. Lorsque les importations de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises effectuées directement ou à travers un autre État membre sous le régime prévu à l'article 2 ci-dessus dans un ou plusieurs États membres de l'Union européenne dépassent pendant une année civile les tonnages indiqués en annexe au présent protocole, les mesures éventuellement prises en vertu du paragraphe 1 par ce ou ces États membres pour l'année en cours seront considérées comme légitimes; la Commission, après s'être assurée que les tonnages fixés ont été atteints, prendra acte des mesures prises. En un tel cas, les autres États membres s'abstiendront de saisir le Conseil.
2. When the quantities of petroleum products refined in the Netherlands Antilles imported either directly or through another Member State, under the system provided for in Article 2 above, into a Member State or States of the European Union exceed during a calendar year the tonnage shown in the Annex to this Protocol, the measures taken in pursuance of paragraph 1 by that or those Member States for the current year shall be considered to be justified; the Commission shall, after assuring itself that the tonnage fixed has been reached, formally record the measures taken. In such a case the other Member States shall abstain from formally placing the matter before the Council.

Par conséquent, avant de livrer aux États-Unis des personnes que nous avons arrêtées et détenues, même si nous savons qu'elles seront légitimement considérées comme des combattants illégaux ou des prisonniers de guerre, j'aimerais que nous nous assurions que ces personnes ne seront pas passibles de la peine de mort à la suite d'un processus judiciaire américain en application de leur droit militaire ou de leur Code criminel, peu importe.
Therefore, my concern is that prior to our giving over anybody we have arrested to the United States, though we're happy that their status was rightfully determined to be unlawful combatant or prisoner of war, we ascertain that the individual will not be subject to the death penalty through an American-led and -controlled judicial process, whether it's under their military law, whether it's under their criminal code, regardless, if we are the ones who have detained that individual.