Vertaling van "mesure notifiée prévoit bien " (Frans → Engels) :

À cet égard, la Commission fait remarquer que la mesure notifiée prévoit bien que Lufthansa rachète Austrian Airlines, mais que les difficultés rencontrées par Austrian Airlines ne sont pas liées au projet de rachat.
In this regard, the Commission observes that, although the notified measure envisages that Lufthansa will take over Austrian Airlines, the difficulties in which Austrian Airlines finds itself are not linked to the planned acquisition.

La mesure notifiée prévoit de faire passer de 2 % à 1 % le taux d'intérêt minimum à payer par le bénéficiaire du prêt pour les années 2011 et 2012.
The notified measure envisages lowering the minimum interest rate that the recipient of the loan must pay from 2% to 1% for the years 2011 and 2012.

1. Les mesures notifiées concernant la prise en charge des retraites que le Royaume-Uni prévoit de mettre en œuvre en faveur de Royal Mail Group constituent une aide qui est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à condition que les conditions prévues aux paragraphes 2 et 3 soient respectées.
1. The notified measures in relation to the pension relief which the United Kingdom is planning to implement for Royal Mail Group constitute aid which is compatible with the internal market within the meaning of Article 107(3)(c) of the Treaty on the Functioning of the European Union, provided that the conditions set out in paragraphs 2 and 3 are met.

À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission est d’avis que les mesures notifiées par l’Allemagne en ce qui concerne le mercure, bien que fondées sur des questions de santé publique, sont considérées comme n’étant pas justifiées par des exigences importantes liées à la protection de la santé humaine.
In the light of the above considerations, the Commission is of the opinion that the measures notified by Germany with regard to mercury, though based on public health considerations, are considered as not justified on grounds of major need of protection of human health.

La République française précise que la mesure notifiée n’est pas une compensation de la perte de recettes publicitaires du groupe France Télévisions, bien que les montants prévisionnels fournis à titre indicatif en tiennent compte, mais bien un financement destiné à couvrir les coûts d’exécution de la mission de service public.
The French Republic specifies that the notified measure is not compensation for the loss of advertising revenues of the France Télévisions group, although the estimates provided for information take account of this, but financing intended to cover the costs of performance of the public service mission.

Lorsque le droit communautaire le prévoit, les mesures notifiées à une partie concernée doivent clairement indiquer la possibilité d'un recours, ainsi que les moyens de le présenter (nom, adresse administrative de la personne ou du service auxquels il doit être adressé ainsi que le délai à respecter).
Where Community law so provides, measures notified to an interested party should clearly state that an appeal is possible and describe how to submit it, (the name and office address of the person or department with whom the appeal must be lodged and the deadline for lodging it).

La Belgique applique la dérogation aux produits fournis à l'occasion d'une prestation de service ou lors de ventes publiques. La législation polonaise prévoit que le prix des biens peut être compris dans le prix d’un service, ce qui signifie qu'il n'y a aucune obligation d'indiquer séparément le prix de vente et le prix à l'unité de mesure pour les biens fournis à l'occasion d'une prestation de service.
In Hungary, products sold at auctions are only exempted from the obligation to indicate the selling and unit prices when the starting auction price is specified in the auction notice. Belgium excludes products supplied in the course of the provision of a service and those sold through public procedures. Polish legislation provides that the price of goods can be included in the price of a service: this means that no obligation exists to indicate separately the selling and unit prices of goods supplied in the course of a service.

- 2 - Bien que la mesure notifiée serait normalement considérée incompatible avec le Marché commun, la Commission est parvenue à la conclusion de ne pas émettre d'observations à l'égard de cette mesure puisque celle-ci est analogue à des mesures que la Communauté a retenues dans le cadre de certaines organisations communes de marché, par exemple dans le secteur du lin-textile et du chanvre.
Although the measure notified would normally be regarded as incompatible with the common market, the Commission has decided not to make any comments, since the measure is similar to ones which the Community has adopted concerning the common organization of certain markets, for instance in the flax and textiles and the hemp sectors.

En effet, la mesure notifiée prévoit des indemnités compensatoiresen faveur des agriculteurs dont les cultures sont situées dans des réserves naturelles, dans des sites classés et dans certains biotopes.
The scheme offers allowances to farmers with cropping areas located in natural reserves, in classified sites and in certain biotopes.

La Commission a noté que la loi notifiée prévoit une garantie d'achat et un prix de vente qui peuvent constituer une aide d'Etat dans la mesure où ces deux aspects représentent un avantage économique pour les centrales locales combinées d'énergie et de chaleur et les producteurs d'électricité employant les énergies nouvelles et renouvelables La Commission ne soulève toutefois pas d'objection à l'égard du régime danois; en effet, cet élément d'aide n'est pas d'une telle ampleur que les échanges pourraient être altérés dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
The Commission has noted that the purchase guarantee and the selling price provided for under the notified Law may involve state aid in that they confer an economic advantage on local power-and-heat stations and electricity generators using new and renewable energy sources. However, the Commission is not raising any objections to the scheme, since any aid involved is not on such a scale as to affect trade to an extent contrary to the common interest.