Vertaling van "législation polonaise prévoit " (Frans → Engels) :

Étant donné qu'il subsiste des problèmes dans la législation polonaise en vigueur, du fait, par exemple, que celle-ci ne prévoit aucune obligation de collecter les pièces usagées qui constituent des déchets (c’est-à-dire les pièces qui ne peuvent pas être réutilisées et doivent donc être recyclées) et qu'elle comporte une discrimination à l’encontre des véhicules qui ne sont pas immatriculés en Pologne, une assignation en justice a été adressée à ce pays.
As problems still remain in the relevant Polish legislation, which for instance contains no obligation to collect waste used parts (i.e. parts that cannot be reused, and therefore need to be recycled), and also discriminates against vehicles that are not registered in Poland, a Court summons has now been issued.

Par exemple, outre cette dernière, l'obligation de disposer d'informations suffisantes sur la condamnation antérieure (CY, PL)[4]. La législation polonaise prévoit qu’une condamnation antérieure ne peut être prise en considération si l'affaire fait l’objet d’une mesure de pardon ayant un caractère d'amnistie ou de grâce (PL).
An example is the obligation that, in addition to dual criminality, sufficient information must be available about the previous conviction (CY, PL).[4] PL national law stipulates that a previous conviction cannot be taken into account if the matter is subject to a remission measure having the force of amnesty or pardon (PL).

La Belgique applique la dérogation aux produits fournis à l'occasion d'une prestation de service ou lors de ventes publiques. La législation polonaise prévoit que le prix des biens peut être compris dans le prix d’un service, ce qui signifie qu'il n'y a aucune obligation d'indiquer séparément le prix de vente et le prix à l'unité de mesure pour les biens fournis à l'occasion d'une prestation de service.
In Hungary, products sold at auctions are only exempted from the obligation to indicate the selling and unit prices when the starting auction price is specified in the auction notice. Belgium excludes products supplied in the course of the provision of a service and those sold through public procedures. Polish legislation provides that the price of goods can be included in the price of a service: this means that no obligation exists to indicate separately the selling and unit prices of goods supplied in the course of a service.