Vertaling van "mesure notifiée prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

[Ces mesures] sont notifiées à la Commission
The Commission shall be notified of them (=such measures)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La mesure notifiée prévoit de faire passer de 2 % à 1 % le taux d'intérêt minimum à payer par le bénéficiaire du prêt pour les années 2011 et 2012.
The notified measure envisages lowering the minimum interest rate that the recipient of the loan must pay from 2% to 1% for the years 2011 and 2012.

À cet égard, la Commission fait remarquer que la mesure notifiée prévoit bien que Lufthansa rachète Austrian Airlines, mais que les difficultés rencontrées par Austrian Airlines ne sont pas liées au projet de rachat.
In this regard, the Commission observes that, although the notified measure envisages that Lufthansa will take over Austrian Airlines, the difficulties in which Austrian Airlines finds itself are not linked to the planned acquisition.

1. Les mesures notifiées concernant la prise en charge des retraites que le Royaume-Uni prévoit de mettre en œuvre en faveur de Royal Mail Group constituent une aide qui est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à condition que les conditions prévues aux paragraphes 2 et 3 soient respectées.
1. The notified measures in relation to the pension relief which the United Kingdom is planning to implement for Royal Mail Group constitute aid which is compatible with the internal market within the meaning of Article 107(3)(c) of the Treaty on the Functioning of the European Union, provided that the conditions set out in paragraphs 2 and 3 are met.

La mesure notifiée figure dans une nouvelle section 10-50 de la loi fiscale, qui prévoit que les coopératives peuvent bénéficier d’un abattement fiscal.
The notified measure is laid down in a new Section 10-50 of the Tax Act, according to which cooperatives may be entitled to a tax deduction.

1. Les mesures que l’Italie prévoit d’adopter conformément à l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2010/13/UE, notifiées à la Commission conformément à l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2010/13/UE le 21 septembre 2011, sont compatibles avec la législation de l’Union.
1. The measures to be taken by Italy, pursuant to Article 14(1) of Directive 2010/13/EU, and notified to the Commission pursuant to Article 14(2) of Directive 2010/13/EU on 21 September 2011, are compatible with Union law.

Si l'Agence parvient à la conclusion que le problème de sécurité ne peut être réglé comme le prévoit le point a), elle émet, dans le délai prévu audit point, une recommandation conformément à l'article 18, point b), indiquant s'il y a lieu de modifier le présent règlement ou ses règles de mise en œuvre et s'il y a lieu de supprimer ou de maintenir les mesures notifiées.
If the Agency concludes that the safety problem cannot be addressed in accordance with point (a), it shall, within the period referred to in that point, issue a recommendation in accordance with Article 18(b) as to whether this Regulation or its implementing rules should be amended and whether the notified measures should be withdrawn or maintained.

Lorsque le droit communautaire le prévoit, les mesures notifiées à une partie concernée doivent clairement indiquer la possibilité d'un recours, ainsi que les moyens de le présenter (nom, adresse administrative de la personne ou du service auxquels il doit être adressé ainsi que le délai à respecter).
Where Community law so provides, measures notified to an interested party should clearly state that an appeal is possible and describe how to submit it, (the name and office address of the person or department with whom the appeal must be lodged and the deadline for lodging it).

Lorsqu'une concentration notifiée fait l'objet d'une enquête approfondie, la proposition prévoit l'ajout de trois semaines supplémentaires au délai suivant la présentation d'une mesure corrective, ce qui laisse plus de temps pour bien examiner les mesures correctives et consulter les États membres.
Where a notified merger is the subject of an in-depth enquiry, it is proposed that an additional three weeks should be added to the timetable following the submission of a remedy offer, thereby allowing more time for the proper consideration of remedies, including the consultation of Member States.

En effet, la mesure notifiée prévoit des indemnités compensatoiresen faveur des agriculteurs dont les cultures sont situées dans des réserves naturelles, dans des sites classés et dans certains biotopes.
The scheme offers allowances to farmers with cropping areas located in natural reserves, in classified sites and in certain biotopes.

La Commission a noté que la loi notifiée prévoit une garantie d'achat et un prix de vente qui peuvent constituer une aide d'Etat dans la mesure où ces deux aspects représentent un avantage économique pour les centrales locales combinées d'énergie et de chaleur et les producteurs d'électricité employant les énergies nouvelles et renouvelables La Commission ne soulève toutefois pas d'objection à l'égard du régime danois; en effet, cet élément d'aide n'est pas d'une telle ampleur que les échanges pourraient être altérés dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
The Commission has noted that the purchase guarantee and the selling price provided for under the notified Law may involve state aid in that they confer an economic advantage on local power-and-heat stations and electricity generators using new and renewable energy sources. However, the Commission is not raising any objections to the scheme, since any aid involved is not on such a scale as to affect trade to an extent contrary to the common interest.