Vertaling van "loi notifiée prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Jorré: La loi prévoit que si la transaction excède 50 millions de dollars et si la taille des parties excède 400 millions, la transaction doit être notifiée.
Mr. Jorré: Under the law, if the transaction exceeds 50million dollars and if the size of the partners exceeds 400million dollars, we must be advised of the transaction.

Comme le chapitre 4 des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement prévoit des exonérations et réductions de taxes environnementales, les règles qui concernent les taxes notifiées dans le cadre de la loi sur l’électricité verte doivent être étroitement comparables à celles applicables aux taxes environnementales.
Since Chapter 4 of the Environmental Aid Guidelines deals with reductions of or exemptions from environmental taxes, the rules governing the notified levies under the Green Electricity Act should be similar to those applying to environmental taxes.

La mesure notifiée figure dans une nouvelle section 10-50 de la loi fiscale, qui prévoit que les coopératives peuvent bénéficier d’un abattement fiscal.
The notified measure is laid down in a new Section 10-50 of the Tax Act, according to which cooperatives may be entitled to a tax deduction.

90. Cet article prévoit que la décision est notifiée au requérant suivant les modalités déterminées par la loi de l'État membre requis.
90. This Article provides that the application will be notified in accordance with the law of the State in which enforcement is sought.

La Commission a noté que la loi notifiée prévoit une garantie d'achat et un prix de vente qui peuvent constituer une aide d'Etat dans la mesure où ces deux aspects représentent un avantage économique pour les centrales locales combinées d'énergie et de chaleur et les producteurs d'électricité employant les énergies nouvelles et renouvelables La Commission ne soulève toutefois pas d'objection à l'égard du régime danois; en effet, cet élément d'aide n'est pas d'une telle ampleur que les échanges pourraient être altérés dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
The Commission has noted that the purchase guarantee and the selling price provided for under the notified Law may involve state aid in that they confer an economic advantage on local power-and-heat stations and electricity generators using new and renewable energy sources. However, the Commission is not raising any objections to the scheme, since any aid involved is not on such a scale as to affect trade to an extent contrary to the common interest.

En effet, l'instrument de transposition notifiée par les autorités portugaises, loi de décret 55/95, est contraire à la directive 93/36 parce qu'elle: (i) ne stipule pas que des opérations de session et d'installation sont couvertes par la définition des contrats de fourniture (ii) exclut des contrats avec les pouvoirs adjudicateurs du régime établi (iii) prévoit la possibilité de négocier des prix dans les procédures restreinte (iv) n'oblige pas des pouvoirs adjudicateurs à envoyer leurs avis de contrat à L'Office des Publications des Communautés Européennes pour publication dans le Journal Officiel CE et n'indique pas clairement que les contrats dépassant le seuil approprié sont soumis à cette obligation (v) indique que les échéances pour la présentation des applications ou soumissions compte de la date de la publication de l'avis dans le Journal Officiel portugais et ne pas le Journal Officiel CE.
The transposition measure notified by the Portuguese authorities, decree law 55/95, does not comply with the Directive 93/36 because it: (i) does not stipulate that session and installation operations are covered by the definition of supply contracts (ii) excludes contracts with the contracting authorities from the established arrangements (iii) allows the negotiation of prices in restricted procedures (iv) does not compel contracting authorities to send their contract notices to the EC Publications Office for publication in the EC Official Journal and does not state clearly that contracts exceeding the appropriate threshold are subject to this obligation (v) states that the deadlines for the presentation of applications or contract tenders run from the date of publication of the notice in the Portuguese Official Journal and not the EC Official Journal.