Vertaling van "mesure législative était trop " (Frans → Engels) :

La mesure législative était trop importante pour qu'on se permette de dire «Ce n'était pas de notre faute».
The legislation is too important to simply say that it was not the government's fault.

Elles ont affirmé que la mise en œuvre de certaines mesures s'était révélée trop complexe et que certaines dispositions étaient incompatibles avec les modifications apportées en 1999 au règlement n° 1164/94.
Indeed, they claimed that certain measures had proved too complex to implement and some provisions proved to be inconsistent with the Regulation n°1164/94 as revised in 1999.

Si ces mesures se révèlent insuffisantes ou que les attributions de l’ACRE sont trop limitées, de nouvelles mesures législatives seront envisagées.
If these measures prove not to be sufficient or ACER's remit too narrow, further legislative measures will be envisaged.

En outre, tous les États membres se sont accordés à dire qu’une action plus rapide (notamment des mesures temporaires) était nécessaire pour remédier au problème des nouvelles substances psychoactives et que l’actuel processus de décision était trop lent.
Moreover, all Member States agreed that swifter action is necessary to address new psychoactive substances (including temporary measures) and that the current decision-making process is too slow.

Les intervenants qui avaient un intérêt dans ce dossier et qui avaient le sentiment qu'une mesure législative était nécessaire se sont regroupés. Ils ont commencé à exercer des pressions sur le gouvernement et ils ont aussi veiller à ce que les partis de l'opposition soient tenus au courant, afin que les expéditeurs et tous les Canadiens bénéficient d'une bonne mesure législative solide.
They started not only to put pressure on government, but also to ensure that opposition parties were in that loop, so that shippers and all Canadians would benefit by good, sound legislation.

Bien que les critiques du RCAM aient affirmé que la mesure législative était trop compliquée, il vaut la peine de noter que Douglas Clark, l'ancien directeur des Politiques des brevets d'Industrie Canada, a soutenu que ces allégations n'étaient pas crédibles.
Although critics of CAMR have said that the law is too complicated, it is worth noting that Douglas Clark, the former director of Patent Policy at Industry Canada, has stated that this criticism is not credible.

Il disait, même s'il le regrette, en tant que politicien lié à un parti et maintenant des gens que voici d'ailleurs vont écouter sa réponse que, non seulement la mesure législative était axée sur l'avenir, mais qu'elle était aussi bien conçue.
He was saying, even though he regrets it as a partisan politician, and now there are people who are actually going to be listening to his response, there they are right there, that not only was the legislation forward looking but it was properly framed You can hit them up for their lunch money.

- la zone concernée par des mesures de réduction strictes était trop petite (45 km2),
- The area with strict abatement actions was too small (45 km2).

Il est apparu que la législation communautaire en vigueur sur l'accès au marché et la structure organisationnelle et financière des entreprises ferroviaires ainsi que sur l'octroi de licences et la répartition des voies était trop vague pour être efficace.
It became clear that existing Community legislation on market access and the organisational and financial structure of railway companies as well as on licensing and allocation of tracks were too vague to be effective.

Le gouvernement a déjà essayé de faire adopter une mesure législative de ce type avec le projet de loi C-33. Cette mesure législative était discriminatoire, punitive et très injuste à l'égard des propriétaires fonciers canadiens.
The government's previous attempt at passing this kind of legislation was a discriminatory and punitive bill, Bill C-33.