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Défalcation des trop-payés Formulaire de décision

Vertaling van "décision était trop " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui était inconnu de la Cour

discovery of a fact which is of such a nature as to be a decisive factor,and which was unknown to the Court


Défalcation des trop-payés : Formulaire de décision

Overpayment Write-Off: Record of Decision


Avis de décision - Énoncé de montant dû ou du paiement en trop

Notice of Decision - Statement of Amount Owing or Overpayment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En outre, tous les États membres se sont accordés à dire qu’une action plus rapide (notamment des mesures temporaires) était nécessaire pour remédier au problème des nouvelles substances psychoactives et que l’actuel processus de décision était trop lent.

Moreover, all Member States agreed that swifter action is necessary to address new psychoactive substances (including temporary measures) and that the current decision-making process is too slow.


(10 bis) La décision-cadre 2008/978/JAI du Conseil relative au mandat européen d'obtention de preuves a été remplacée par la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la décision d'enquête européenne car la portée du mandat européen d'obtention de preuves était trop limitée.

(10a) Council Framework Decision 2008/978/JHA on the European evidence warrant (EEW) was replaced by Directive 2014/41/EU on the European Investigation Order (EIO), because the scope of the EEW was too limited.


(11) La décision-cadre 2008/978/JAI du Conseil relative au mandat européen d'obtention de preuves a été remplacée par la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la décision d'enquête européenne car la portée du mandat européen d'obtention de preuves était trop limitée.

(11) Council Framework Decision 2008/978/JHA on the European evidence warrant (EEW) was replaced by Directive 2014/41/EU of the European Parliament and of the Council on the European Investigation Order (EIO) because the scope of the EEW was too limited.


Malheureusement pour nous tous, dans les années qui ont suivi 1854, la Couronne a pris une décision critique dans l'histoire de la Colombie-Britannique en se rangeant à l'avis que le titre ancestral était trop compliqué et qu'il était trop coûteux de le respecter et de le reconnaître.

Unfortunately for all of us, in the years following 1854, the Crown made a critical decision in the history of British Columbia when they decided that Aboriginal title was too complicated to address and too expensive to respect and recognize.


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Le passé a montré que, souvent, sans une stratégie d'ensemble globale, les investissements de l'Union en général, y compris, donc, ceux dans la recherche, le développement et l'innovation (RDI), ne débouchent pas sur les résultats souhaités: la gamme des bénéficiaires était trop large, les décisions du monde politique étaient trop éloignées de la situation réelle du terrain, et les connexions étaient insuffisantes entre les acteurs impliqués et les échelons de l'administration.

Past experience has shown that, in the absence of a comprehensive overall strategy, EU investment generally, including in research, development and innovation (RDI), has often failed to produce the desired results.


Le ministre de la Justice a répondu que la décision était trop longue à lire en quelques heures seulement.

The Minister of Justice's answer was that the decision was too long to read in only a matter of hours.


En premier lieu, la décision ne reposait pas sur le «progrès technique ou scientifique» puisque le projet de conclusions de l'évaluation des risques utilisée pour justifier l'exemption datait de 2002 et que les conclusions n'avaient pas été modifiées depuis lors; en second lieu, la Commission n'avait pas évalué la disponibilité éventuelle de produits de substitution et les incidences des substituts par rapport au déca-BDE; en dernier lieu, l'exemption était trop large.

First, the decision was not based on “technical or scientific progress”, since the draft conclusions of the risk assessment used to justify the exemption dated from 2002 and the conclusions had not changed since then; secondly, the Commission did not assess whether or not substitutes are available and what are the impacts of the substitutes compared to Deca-BDE; thirdly, the exemption was too wide.


Elles avaient été saisies dans les zones d’occupation allemandes et comme il était trop difficile de les enterrer, décision a été prise de les jeter tout simplement à la mer.

They had been captured in the German occupation zones, and as burying them underground was difficult, the decision was made simply to sink them into the sea.


Elles avaient été saisies dans les zones d’occupation allemandes et comme il était trop difficile de les enterrer, décision a été prise de les jeter tout simplement à la mer.

They had been captured in the German occupation zones, and as burying them underground was difficult, the decision was made simply to sink them into the sea.


Les raisons données pour cette décision malheureuse étaient que 16 statues, c'était trop, que trop d'officiers étaient proposés pour les statues par rapport aux autres grades et que le coût prévu était trop élevé.

The reasons provided for this disappointing development were that 16 statues were too many, there were too many officers nominated for statues vis-à-vis other ranks, and that the estimated cost was too high.




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Date index: 2025-04-28
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