Traduction de «mesure législative sera vraisemblablement adoptée » (Français → Anglais) :

Cette mesure législative sera vraisemblablement adoptée par le Parlement du Canada avant l'été.
This legislation presumably will be passed by the Parliament of Canada before the summer.

La Commission répondra aux recommandations du rapport par une communication qui sera vraisemblablement adoptée à l'été 2003.
The Commission will respond to the report's recommendations in the form of a Communication that is likely to be adopted in the summer of 2003.

LÉGISLATION RELATIVE AU MARCHÉ UNIQUE Le plan d'action pour les services financiers a été l'une des vraies réussites de la première phase de la stratégie de Lisbonne: des mesures législatives ont été adoptées en temps voulu; les institutions européennes ont bien collaboré et des solutions novatrices ont été trouvées pour mettre en place les détails du nouveau cadre ambitieux.
SINGLE MARKET LEGISLATION The Financial Services Action Plan was one of the real success stories of the first phase of the Lisbon Strategy: legislative measures were delivered on time; the European Institutions worked well together and innovative solutions were found to fill in the detail of the ambitious new framework.

Depuis le lancement de la stratégie de Lisbonne, plus de 25 mesures législatives ont été adoptées pour étendre les réformes dans ces secteurs (y compris l'ensemble de mesures visant à limiter la concurrence fiscale dommageable), mais une série de propositions (dont des directives sur les qualifications professionnelles et les droits de propriété intellectuelle) demeurent en suspens devant le Conseil et le Parlement européen.
Since the launch of the Lisbon Strategy more than 25 legislative measures have been adopted to extend the reforms in these areas (including the tax package aimed at curbing harmful tax competition), but a number of proposals (including directives on professional qualifications and intellectual property rights) remain pending before the Council and the European Parliament.

4. Les États membres consultent l'autorité de contrôle dans le cadre de l'élaboration d'une proposition de mesure législative devant être adoptée par un parlement national, ou d'une mesure réglementaire fondée sur une telle mesure législative, qui se rapporte au traitement.
4. Member States shall consult the supervisory authority during the preparation of a proposal for a legislative measure to be adopted by a national parliament, or of a regulatory measure based on such a legislative measure, which relates to processing.

2. Les États membres prévoient que l'autorité de contrôle est consultée dans le cadre de l'élaboration d'une proposition de mesure législative devant être adoptée par un parlement national ou d'une mesure réglementaire fondée sur une telle mesure législative qui se rapporte au traitement.
2. Member States shall provide for the supervisory authority to be consulted during the preparation of a proposal for a legislative measure to be adopted by a national parliament or of a regulatory measure based on such a legislative measure, which relates to processing.

En prévision de la saison de croissance de 2012, nous espérons que la mesure législative sera rapidement adoptée cet automne pour que nous puissions planifier efficacement les récoltes, tenir compte des répercussions des changements apportés à la Commission canadienne du blé, prévoir la réponse du marché à une nouvelle offre, etc.
As we look at the 2012 growing season we hope that the legislation is passed expeditiously this fall in order to allow for effective planning in terms of cropping options, implications of the change from the CWB, response by the market to a new offering, etc.

Lorsque ces mesures législatives auront été adoptées, l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest pourra-t-elle modifier ces lois pour les améliorer ou sera-t-elle prise avec les mesures imposées par Ottawa?
Once this legislation has been enacted, will the NWT legislative assembly be able to amend these laws in order to improve them, or will we be stuck with what Ottawa dictates?

Une fois que cette mesure législative sera adoptée, et je suis certaine qu'elle le sera parce que tous les députés respectent nos Casques bleus, chaque année, le neuvième jour du neuvième mois, le drapeau canadien sera mis en berne sur la tour de la Paix, sur la Colline du Parlement, en l'honneur non seulement des neuf militaires qui ont perdu la vie, mais aussi de tous les Casques bleus qui les ont précédés ou leur ont succédé, qu'ils soient vivants ou morts, et qui ont servi ou servent le Canada si bravement pour une si noble cause.
When this bill passes, as I am sure it will since I know everyone in this House respects our peacekeepers, on the ninth day of the ninth month of every year, the flag on the Peace Tower on Parliament Hill will be lowered to half mast to honour not only those nine who lost their lives, but every peacekeeper before or since, either living or dead, who has served or is serving this country so bravely for such a noble cause.

La mesure législative sera en fin de compte adoptée par le conseil des ministres représentant les ministres de nos États membres et elle sera adoptée par ces ministres à un vote à la majorité qualifiée.
The legislation will ultimately be adopted by the council of ministers representing the ministers of our member states, and it will be adopted on a qualified majority vote by those ministers.