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Traduction de «mesure législative sera rapidement adoptée » (Français → Anglais) :

LÉGISLATION RELATIVE AU MARCHÉ UNIQUE Le plan d'action pour les services financiers a été l'une des vraies réussites de la première phase de la stratégie de Lisbonne: des mesures législatives ont été adoptées en temps voulu; les institutions européennes ont bien collaboré et des solutions novatrices ont été trouvées pour mettre en place les détails du nouveau cadre ambitieux.

SINGLE MARKET LEGISLATION The Financial Services Action Plan was one of the real success stories of the first phase of the Lisbon Strategy: legislative measures were delivered on time; the European Institutions worked well together and innovative solutions were found to fill in the detail of the ambitious new framework.


Depuis le lancement de la stratégie de Lisbonne, plus de 25 mesures législatives ont été adoptées pour étendre les réformes dans ces secteurs (y compris l'ensemble de mesures visant à limiter la concurrence fiscale dommageable), mais une série de propositions (dont des directives sur les qualifications professionnelles et les droits de propriété intellectuelle) demeurent en suspens devant le Conseil et le Parlement européen.

Since the launch of the Lisbon Strategy more than 25 legislative measures have been adopted to extend the reforms in these areas (including the tax package aimed at curbing harmful tax competition), but a number of proposals (including directives on professional qualifications and intellectual property rights) remain pending before the Council and the European Parliament.


La Commission espère qu'elle sera rapidement adoptée selon la procédure de codécision.

The Commission hopes that this will be swiftly adopted in the co-decision process.


Cette mesure législative sera vraisemblablement adoptée par le Parlement du Canada avant l'été.

This legislation presumably will be passed by the Parliament of Canada before the summer.


Je crois qu'en raison du désir des parents de protéger la santé de leur progéniture, une telle mesure législative sera rapidement caduque.

I believe the desires of parents who wish to protect the health of their progeny will soon make such legislation outdated.


En prévision de la saison de croissance de 2012, nous espérons que la mesure législative sera rapidement adoptée cet automne pour que nous puissions planifier efficacement les récoltes, tenir compte des répercussions des changements apportés à la Commission canadienne du blé, prévoir la réponse du marché à une nouvelle offre, etc.

As we look at the 2012 growing season we hope that the legislation is passed expeditiously this fall in order to allow for effective planning in terms of cropping options, implications of the change from the CWB, response by the market to a new offering, etc.


2. Les États membres prévoient que l'autorité de contrôle est consultée dans le cadre de l'élaboration d'une proposition de mesure législative devant être adoptée par un parlement national ou d'une mesure réglementaire fondée sur une telle mesure législative qui se rapporte au traitement.

2. Member States shall provide for the supervisory authority to be consulted during the preparation of a proposal for a legislative measure to be adopted by a national parliament or of a regulatory measure based on such a legislative measure, which relates to processing.


4. Les États membres consultent l'autorité de contrôle dans le cadre de l'élaboration d'une proposition de mesure législative devant être adoptée par un parlement national, ou d'une mesure réglementaire fondée sur une telle mesure législative, qui se rapporte au traitement.

4. Member States shall consult the supervisory authority during the preparation of a proposal for a legislative measure to be adopted by a national parliament, or of a regulatory measure based on such a legislative measure, which relates to processing.


Nous encourageons tous nos collègues de l'opposition de faire en sorte que cette mesure législative soit rapidement adoptée pour que les agriculteurs de l'Ouest canadien aient la liberté et la stabilité commerciales qu'ils ont bien méritées.

We encourage all of our friends in the opposition to ensure the swift passage of this legislation to give Western farmers the freedom and market stability that they have earned and deserve.


Je leur demande de faire en sorte que cette mesure législative soit rapidement adoptée de façon à ce que nous puissions passer à d'autres points inscrits au programme législatif du gouvernement.

I urge members to give the legislation quick and speedy passage so that we may proceed to other items on the government's legislative agenda.




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mesure législative sera rapidement adoptée ->

Date index: 2021-01-02
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