Traduction de «mesure législative prévoit véritablement » (Français → Anglais) :

8. donnera véritablement corps au droit des citoyens de l’Union d’être assistés dans les pays tiers, y compris en temps de crise, par les autorités diplomatiques et consulaires de tous les États membres, en proposant des mesures législatives en 2011 et en informant mieux les citoyens grâce à un site web consacré à la question et à des mesures de communication ciblées.
(8) will increase the effectiveness of the right of EU citizens to be assisted in third countries, including in times of crisis, by the diplomatic and consular authorities of all Member States, by proposing legislative measures in 2011 and by better informing citizens via a dedicated website and targeted communication measures.

Il s'agit d'une mesure positive pour les Premières Nations de notre pays. La mesure législative prévoit que leur mandat pourra maintenant être de quatre ans au lieu de deux ans et elle comporte aussi certaines dispositions sur l'élection de conseillers, de même qu'un processus d'appel relatif aux élections.
It's a positive thing for First Nations in our country to have their terms extended from two years to four years, and there are provisions with respect to the election of councillors and also an appeal process regarding the elections.

Cela dit, le gouvernement avait la possibilité de présenter une mesure législative reflétant véritablement la teneur des discussions qui se sont déroulées en comité et les témoignages des principaux témoins, mais il a plutôt choisi de faire fi des amendements essentiels qui auraient permis de faire de la mesure législative ce qu'elle devrait être, en l'occurrence une mesure législative qui vise à rendre le système de justice militaire équitable et réellement juste autant que faire se peut.
But when the government had the chance to put forward a bill that truly reflected the discussion that took place at committee, the kinds of testimony heard from top witnesses, it chose to discount the critical amendments to truly make the legislation what it could be, a piece of legislation that seeks to make military justice in Canada fair and truly just to the utmost extent.

Si la mesure législative prévoit véritablement des indicateurs environnementaux, il reste à déterminer comment il sera possible de mesurer des objectifs non-environnementaux avec des indicateurs environnementaux.
If the legislation really does mean for there to be environmental indicators, exactly how non-environmental goals can be measured against a set of environmental indicators is rather unclear.

D'autres mesures législatives et opérationnelles tout aussi importantes sont nécessaires, car l'immigration est un phénomène véritablement complexe, qui doit être analysé dans toutes ses dimensions, dans le cadre d'une approche cohérente.
Other equally important legislative and operational measures are necessary, as immigration represents a complex phenomenon that needs to be addressed coherently across all its dimensions.

J'aimerais pouvoir appuyer ce genre de mesure législative pour véritablement rehausser et protéger la sécurité publique. Le projet de loi devrait être centré sur la protection des citoyens.
I would like to support this type of legislation to actually enhance and protect public safety, but the bill should be about people's protection.

La mesure législative actuelle ne traite pas adéquatement de cet aspect. J'aimerais que cette mesure législative protège véritablement les plantes et les animaux menacés.
I wish this legislation actually protected plants and animals in danger of dying off.

L'article 56 de la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs [113] de 1970 prévoit que « Tout Etat contractant prend les mesures législatives qu'il estime appropriées afin de permettre à ses tribunaux, lors du prononcé d'un jugement, de prendre en considération tout jugement répressif européen contradictoire rendu antérieurement en raison d'une autre infraction en vue que s'attache à celui-ci tout ou partie des effets que sa loi prévoit pour les jugements rendus sur son territoire.
Article 56 of the European Convention on the International Validity of Criminal Judgments 1970 [113] provides that "Each Contracting State shall legislate as it deems appropriate to enable its courts when rendering a judgment to take into consideration any previous European criminal judgment rendered for another offence after a hearing of the accused with a view to attaching to this judgment all or some of the effects which its law attaches to judgments rendered in its territory.

Il conviendrait, de surcroît, de réfléchir à la possibilité de nouvelles mesures législatives qui parachèvent les procédures d'asile, de manière à permettre de mieux gérer les systèmes d'asile, et qui préservent le droit d'asile pour ceux qui en ont véritablement besoin.
Furthermore, consideration should be given to the further development of legislative measures, refining asylum procedures so that they contribute to a better management of asylum systems, and preserving asylum for those who are entitled to it.

Dans sa communication, la Commission propose, également, de réfléchir à de nouvelles mesures législatives parachevant les procédures d'asile, afin de mieux gérer les systèmes d'asile, et préservant le droit pour ceux qui en ont véritablement besoin.
7. In its communication the Commission also calls for consideration to be given to new legislative measures so as to contribute to better management of asylum procedures and to preserve asylum for those who are entitled to it.