Traduction de «législative protège véritablement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité d'experts sur l'harmonisation des législations protégeant les marques
Committee of Experts on the Harmonization of Laws for the Protection of Marks

Projet de dispositions d'un traité proposé sur l'harmonisation des législations protégeant les marques
Draft Provisions for a Proposed Treaty on the Harmonization of Laws for the Protection of Marks

cadavre humain protégé par la législation
human corpse protected by legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je me demande si c'est la meilleure façon de faire en sorte que les mesures législatives protègent véritablement les droits ancestraux et issus de traités, en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
I question whether such an approach is the best way to ensure that legislation properly respects the constitutional protection given to Aboriginal and treaty rights by section 35.

Comme le gouvernement, nous voulons contribuer à l'élaboration d'une loi susceptible d'améliorer la législation actuelle et de protéger véritablement l'environnement tout en tenant compte des divers besoins des communautés du Canada.
Our goal, like the government's, is to contribute to legislation that improves the existing legislation, to truly protect the environment while recognizing the diverse needs of the various communities within Canada.

3. invite les États membres à adapter leur politique et leur législation dans le sens d'une utilisation véritablement durable du territoire, à maintenir les zones inondables existantes dans leur état naturel ou à en rétablir d'anciennes, à financer et à encourager des mesures de reconversion des écosystèmes le long des cours d'eau et dans leurs bassins, à préserver les paysages et les forêts et à protéger les écosystèmes des zones inondables le long des cours d'eau et dans leurs bassins; souligne qu'il faut plus particulièrement veiller à la conservation et à la présence de polders dans le cours supérieur des cours d'eau;
3. Calls on the Member States to adapt policies and legislation in favour of genuinely sustainable land use, to maintain existing flood plains in their natural state or to reconstruct former ones, to finance and promote conversion measures for ecosystems in rivers and valleys, to respect landscapes and forests and to protect ecosystems in flood-sensitive areas of rivers and valleys; stresses that particular attention should be given to the conservation and provision of polders in the headwaters of rivers;

Or, les législations et les types d’encadrement juridique de leur situation sont extrêmement divers dans les États membres. Si bien que les travailleurs intérimaires ne sont, par exemple, véritablement protégés par l’égalité de traitement, en particulier en matière de salaire, que dans dix des vingt-sept pays de l’Union européenne.
The fact is, the laws and the types of legal framework relating to their situation differ greatly within the Member States – so much so that temporary workers are, for example, truly protected by equal treatment, in particular in terms of pay, in just 10 of the 27 countries of the European Union.

Il y a lieu de se demander qui le gouvernement veut véritablement protéger avec cette mesure législative et quel est l'avenir de l'énergie nucléaire au Canada.
It raises many questions as to who the government is really protecting through it and as to the future of nuclear energy in Canada.

La mesure législative actuelle ne traite pas adéquatement de cet aspect. J'aimerais que cette mesure législative protège véritablement les plantes et les animaux menacés.
I wish this legislation actually protected plants and animals in danger of dying off.

Aujourd’hui, nous mettons en place ce que nous savons depuis des années: la législation sommaire qui existe à l’échelon européen dans ce domaine est à la traîne. C’est pourquoi il est grand temps que nous adaptions le cadre législatif afin de tenter de protéger efficacement les consommateurs, de leur fournir des informations pertinentes, de leur offrir une sécurité juridique suffisante qui, à son tour, stimulera l’innovation, et d’harmoniser véritablement les règles du marché intérieur.
What we establish today and what we have, in fact, known for years, is that summary legislation that exists at European level in this area is lagging behind and that it is therefore high time we adapted the legislative framework in a bid to protect the consumer effectively, provide them with useful information, offer sufficient legal certainty, which will, in turn, stimulate innovation and really harmonise the rules within the internal market.

J'aimerais pouvoir appuyer ce genre de mesure législative pour véritablement rehausser et protéger la sécurité publique. Le projet de loi devrait être centré sur la protection des citoyens.
I would like to support this type of legislation to actually enhance and protect public safety, but the bill should be about people's protection.

Mon deuxième point concerne la législation REACH, dont le sens est véritablement de protéger la santé humaine tout en poussant l’industrie chimique à l’innovation technologique.
My second point concerns the REACH legislation, which is genuinely intended to protect human health, while fostering technological innovation in the chemical industry.

En ce qui concerne la question des dommages engendrés à la biodiversité, j’estime que nous devons disposer d’une définition la plus large possible de sorte que tous les habitats et toutes les espèces protégés par la législation communautaire ainsi que par les législations nationales correspondantes soient véritablement visés.
When it comes to the issue of reducing biodiversity, I think it important that we obtain as broad a definition as possible so that all the habitats and species protected by Community legislation and corresponding national legislation are in actual fact covered.