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Traduction de «législative reflétant véritablement » (Français → Anglais) :

Cela dit, le gouvernement avait la possibilité de présenter une mesure législative reflétant véritablement la teneur des discussions qui se sont déroulées en comité et les témoignages des principaux témoins, mais il a plutôt choisi de faire fi des amendements essentiels qui auraient permis de faire de la mesure législative ce qu'elle devrait être, en l'occurrence une mesure législative qui vise à rendre le système de justice militaire équitable et réellement juste autant que faire se peut.

But when the government had the chance to put forward a bill that truly reflected the discussion that took place at committee, the kinds of testimony heard from top witnesses, it chose to discount the critical amendments to truly make the legislation what it could be, a piece of legislation that seeks to make military justice in Canada fair and truly just to the utmost extent.


La Commission utilisera tous les outils dont elle dispose pour s’assurer que les statistiques des États membres reflètent véritablement leur situation économique et sont recueillies et déclarées conformément à la législation de l’Union européenne».

The Commission will use every tool at its disposal to ensure that Member States' statistics truly reflect the economic situation and are compiled and reported in line with EU law".


18. estime que les prochaines élections législatives en Ukraine seront une excellente occasion de restaurer la représentation démocratique au sein de son Parlement; espère qu'elles ouvriront la perspective d'un avenir stable, prospère et démocratique pour tous les citoyens ukrainiens; est convaincu que seule une Ukraine véritablement démocratique et souveraine pourra décider de son avenir en toute indépendance; exhorte par conséquent les rebelles de l'est du pays à ne pas faire obstruction au processus électoral et à garantir le dr ...[+++]

18. Takes the view that the forthcoming parliamentary elections offer an excellent opportunity for re-establishing democratic representation in the Verkhovna Rada; looks forward to a stable, prosperous and democratic future for all Ukrainian citizens; is convinced that only a truly democratic and sovereign Ukraine will be able to decide independently on its own future; urges, therefore, the rebel forces in eastern Ukraine not to obstruct the electoral process and to guarantee the fundamental right of Donbas residents to freely elect their representatives; points out, furthermore, the importance of conducting the election in line with ...[+++]


Il en est résulté une mesure législative qui reflète véritablement les consultations qui ont eu lieu en Colombie-Britannique, lesquelles ont débouché sur un accord qui répondra aux besoins de la Colombie-Britannique.

As a result, we have ended up with a piece of legislation that truly reflects a consultation in British Columbia and has ended with an agreement that is going to work for British Columbia.


Ces dispositions ont été introduites pour garantir que le soutien d'une plainte n'est pas seulement présumé (comme dans la législation américaine préalable à la réglementation de l'OMC) mais qu'il existe réellement et reflète véritablement les préoccupations de l'ensemble d'une industrie face à des pratiques de dumping ou de subvention.

These provisions were introduced to ensure that support is not just assumed (as in the pre-WTO US legislation) but actually exists and reflects an industry-wide concern at dumping or subsidisation.


Il y a bien des questions quant à la crédibilité de cet examen, savoir si la mesure législative était véritablement un reflet du processus d'examen, etc.

There are many questions as to how credible that review was, whether the legislation actually reflected the review process, etc..


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