Vertaling van "mesure législative proposée valide aussi " (Frans → Engels) :

La mesure législative proposée valide aussi notre argument selon lequel un taux de cotisation plus élevé contribuera grandement à payer les prestations déjà accumulées et à prévenir l'érosion des prestations futures.
The proposed legislation also supports our basic contention that a higher contribution rate will go a long way toward paying for the benefits already accrued and ensuring that future benefits will not be eroded.

Bien qu’elles aient indiqué des mesures législatives spécifiques différentes, aussi bien les PME que les organisations représentant leurs intérêts ont épinglé les législations relatives aux déchets[31] et au marché du travail[32].
Even though they identify different specific legislative measures, both categories of respondent identified waste-related legislation[31] and labour market-related legislation[32].

c) des analyses de l’incidence de mesures de l’Union particulièrement pertinentes pour la compétitivité des entreprises, en vue d’identifier les domaines de la législation en vigueur qui doivent être simplifiés ou les domaines dans lesquels de nouvelles mesures législatives doivent être proposées.
(c) impact assessments of Union measures of particular relevance for the competitiveness of enterprises, with a view to identifying areas of existing legislation that need to be simplified, or areas in which new legislative measures need to be proposed.

Il n'en demeure pas moins de notre responsabilité, je l'estime, de faire en sorte que la mesure législative proposée soit aussi parfaite que nous puissions la concevoir.
However, I believe it is our responsibility to ensure the proposed legislation is the best that we can produce.

La discipline budgétaire impose, en outre, que toutes les mesures législatives proposées par la Commission ou arrêtées par le Conseil ou par la Commission dans le cadre de la politique agricole commune et du budget du FEAGA ne dépassent pas le plafond annuel des dépenses financées par ce Fonds.
Furthermore, budget discipline demands that all the legislative measures proposed by the Commission or adopted by the Council or by the Commission under the common agricultural policy and financed by the EAGF comply with the annual ceiling for the expenditure financed by this Fund.

Cette mesure législative proposée exige aussi que le commissaire du Yukon exerce ses attributions conformément aux instructions écrites du gouverneur en conseil ou du ministre.
This proposed legislation also requires that the Commissioner of Yukon follow any written instructions received from the Governor in Council or the minister.

Elle examine les avantages et les inconvénients de certaines options et les raisons pour lesquelles la mesure législative proposée est l'approche la plus réaliste et la mieux ciblée pour renforcer la sûreté du transport de marchandises européen.
It discusses the advantages and disadvantages of certain options and the reasons why the legislative measure proposed is the most realistic and focused approach to enhance security for European freight transport.

L’approche volontaire n’ayant pas fonctionné, la Commission considère nécessaire de recourir à une approche législative et souligne qu’en complément de la législation proposée il n'en reste pas moins urgent que les pouvoirs publics prennent aussi des mesures pour maîtriser les réductions d'émissions, également à l'horizon 2008-2009, par exemple sous la forme d'incitations fiscales et de marchés publics écologiques.
As the voluntary agreement did not succeed, the Commission considers necessary to resort to a legislative approach and underlines that in addition to the proposed legislation urgent action should also be taken by the public authorities to keep the emission reductions on track, also towards 2008/2009, for instance through fiscal incentives and green public procurement.

La mesure législative proposée accélérera aussi le processus d'ajout des terres aux réserves, qui pourront alors contribuer immédiatement à donner un avenir économique plus prometteur aux membres des Premières nations.
The proposed legislation will also accelerate the process of adding lands to reserves, which can then begin to contribute immediately to a brighter economic future for First Nations members.

En instituant une forme de gouvernement viable, abordable et efficace au Nunavut, la mesure législative proposée permettra aussi aux Inuits de concrétiser l'expression de leur autonomie gouvernementale dans l'est de l'Arctique.
By establishing a viable, affordable and efficient form of government in Nunavut, the bill will allow the Inuit to effectively practise self-government in the eastern Arctic.