Traduction de «mesure législative proposée stipule clairement » (Français → Anglais) :

Toutefois, la mesure législative proposée stipule que l'adoption ne doit être faite principalement dans le but d'être admis au Canada ou d'obtenir la citoyenneté canadienne.
However, the proposed legislation states that the adoption must not take place for the main purpose of gaining admission to Canada or obtaining Canadian citizenship.

Par ailleurs, la mesure législative proposée stipule clairement que le ministre peut tenir compte du fait que le transfèrement pourrait mettre en péril la sécurité d'un membre de la famille.
Our legislation also makes it clear that the minister would also be able to take into account whether a transfer might endanger the safety of a family member.

Dans les articles de la mesure législative proposée qui visent les titres et les définitions, le but de la mesure est clairement présenté comme étant « de restreindre la commercialisation du tabac auprès des jeunes».
Under the titles and definitions sections of this proposed legislation, this intent is clearly set out as being " cracking down on tobacco marketing aimed at youth" .

Ils seront remplis par les mesures législatives proposées, à mettre en œuvre au niveau national, et par la participation de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).
They will be reached through the legislative measures proposed, to be implemented at national level, and through the involvement of the European Securities and Markets Authority.

Dans le cadre d'une prévention active, la mesure législative proposée prévoirait des interdictions générales portant sur la fabrication, l’importation, la publicité ou la vente de produits de consommation qui présentent un danger déraisonnable pour la santé ou la sécurité humaines. De plus, les emballages ou les étiquettes qui donnent une impression fausse, trompeuse ou mensongère relativement à la santé ou à la sécurité seraient interdits aux termes de la mesure législative proposée.
As part of active prevention, the proposed act would institute a general prohibition against the manufacture, importation, advertisement or sale of consumer products that pose an unreasonable danger to human health or safety and packaging or labels on products which are false, misleading or deceptive as they relate to health and safety would be prohibited under the proposed legislation.

soutient fermement l'accent mis sur les microentreprises dans un test PME renforcé, et prend acte du concept d'exclusion par défaut des microentreprises de toute législation proposée; estime néanmoins que l'exemption ne pourrait s'appliquer que lorsqu'on ne peut répondre à leurs besoins spécifiques par des solutions adaptées et des régimes plus élevés, comme l'a démontré le test PME; insiste dès lors sur l'établissement d'une micro-dimension comme partie intégrante du test PME afin d'évaluer systématiquement toutes les options disponibles; rappelle que toute exemption ou toutes les solutions adaptées ne devraient pas porter atteintes aux exigences de l'Union en matière de santé et de sécurité au travail, aux droits fondamentaux des travailleurs de l'Union ni aux principes fondamentaux de la législation environnementale de l'Union; souligne que lorsque les microentreprises sont comprises dans le champ d'une disposition, et ce de manière pleine et entière, les résultats du test PME devraient donc illustrer clairement les raisons justifiant d'inclure ces entreprises;
Strongly supports the focus on micro-enterprises in a strengthened SME test, and notes the concept of excluding micro-enterprises by default from any proposed legislation; believes, however, that an exemption could only be applied, where the specific needs of micro-enterprises cannot be addressed by adapted solutions or lighter regimes, as demonstrated by the SME test; insists, therefore, on the establishment of a micro-dimension as an inherent part of the SME test in order to assess systematically all available options; recalls that any exemption or adapted solution should not interfere with fundamental EU health and safety at work requirements, fundamental EU workers’ rights or fundamental principles of EU environmental legislation; stresses that when micro businesses are included in the scope of a provision to the full extent, the reasons for including them thus should be clearly demonstrated by the SME test results;

La discipline budgétaire impose, en outre, que toutes les mesures législatives proposées par la Commission ou arrêtées par le Conseil ou par la Commission dans le cadre de la politique agricole commune et du budget du FEAGA ne dépassent pas le plafond annuel des dépenses financées par ce Fonds.
Furthermore, budget discipline demands that all the legislative measures proposed by the Commission or adopted by the Council or by the Commission under the common agricultural policy and financed by the EAGF comply with the annual ceiling for the expenditure financed by this Fund.

Elle examine les avantages et les inconvénients de certaines options et les raisons pour lesquelles la mesure législative proposée est l'approche la plus réaliste et la mieux ciblée pour renforcer la sûreté du transport de marchandises européen.
It discusses the advantages and disadvantages of certain options and the reasons why the legislative measure proposed is the most realistic and focused approach to enhance security for European freight transport.

(4) Il convient de stipuler clairement qu'un État membre n'est nullement tenu d'effectuer des enquêtes afin d'obtenir les informations nécessaires pour répondre à une demande d'assistance lorsque sa législation ou ses pratiques administratives n'autorisent pas son autorité compétente à les effectuer ou à recueillir ces informations.
(4) It should be made clear that a Member State is not under any obligation to carry out enquiries in order to obtain the information necessary to respond to a request for assistance where either its legislation or administrative practices do not permit its competent authority to conduct enquiries or to collect such information.

L'approche à quatre niveaux qui est proposée (principes-cadres, mesures d'exécution, coopération et mise en œuvre) devrait être mise en œuvre pour rendre plus efficace et transparent le processus réglementaire concernant la législation de l'Union européenne en matière de valeurs mobilières, ce qui améliorerait la qualité des mesures législatives proposées.
The proposed four-level approach (framework principles, implementing measures, cooperation and enforcement) should be implemented to make the regulatory process for European Union securities legislation more effective and transparent, thus improving the quality of the legislative measures proposed.