Vertaling van "mesures éventuellement proposées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Résumé des questions touchant les employés et des mesures ministérielles proposées
Department Summary of Employee Issues/Actions/Proposed Corporate Actions

La mesure des activités scientifiques et techniques : méthode type proposée pour les enquêtes sur la recherche et le développement expérimental [ La mesure des activités scientifiques et techniques ]
The measurement of scientific and technical activities: proposed standard practice for surveys of research and experimental development [ The measurement of scientific and technical activities ]

programme d'éventuelles mesures de restriction de la demande de pétrole
program of contingent oil demand restraint measures

Méthode simple pour mesurer les effets éventuels des politiques sur les rapports sociaux des sexes | SMART [Abbr.]
SMART [Abbr.]

Résumé des problèmes et des mesures proposées - Repositionnement et simplification de la procédure de recours
Summary of Issues and Proposed Actions - Repositioning and Streamlining of Recourse Function

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le nom des autorités compétentes concernées et le nom des autorités de résolution des succursales d'importance significative qui ont été consultées sur la résolvabilité du groupe, sur les mesures visant à réduire ou à supprimer les obstacles importants, ainsi que sur les observations éventuellement présentées et les autres mesures éventuellement proposées par l'entreprise mère dans l'Union.
the names of the relevant competent authorities and the names of the resolution authorities of significant branches that have been consulted on the resolvability of the group, on the measures to address or remove substantive impediments, and on the observations and alternative measures, if any, submitted by the Union parent undertaking.

dialogue entre l'autorité de résolution au niveau du groupe, les autorités de résolution des filiales et les autres membres du collège d'autorités de résolution sur toute observation éventuellement présentée ou autre mesure éventuellement proposée par l'entreprise mère dans l'Union pour remédier aux obstacles importants, conformément à l'article 18, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE.
dialogue between the group-level resolution authority and the resolution authorities of subsidiaries and other resolution college members, on any observations or alternative measures to remedy the substantive impediments proposed by the Union parent undertaking pursuant to Article 18(3) of Directive 2014/59/EU, as appropriate.

Les mesures éventuellement proposées garantissent des niveaux de protection au moins équivalents, en termes d’efficacité réelle, à ceux qui sont prévus à l’annexe I, sections 2 et 3.
Any measures proposed shall ensure levels of protection which are at least equivalent, in terms of actual effectiveness, to those provided by Sections 2 and 3 of Annex I.

dans les cas où l'organisme de mise en œuvre de l'instrument financier alloue ses propres ressources financières à l'instrument financier ou en partage les risques, les mesures proposées pour rapprocher les intérêts respectifs et limiter d'éventuels conflits d'intérêts.
in cases where the body implementing the financial instrument allocates its own financial resources to the financial instrument or shares the risk, proposed measures to align interests and to mitigate possible conflicts of interest.

En réponse aux craintes concernant d’éventuelles répercussions sur les marchés voisins par l’intermédiaire de GLS, la filiale de RMG, le Royaume-Uni explique que GLS ne bénéficie pas des mesures d’aide proposées puisque les employés de GLS ne sont pas et n’ont jamais été membres du RMPP et que le régime d’assurance vieillesse de GLS n’a aucun lien avec le RMPP, ce qui rend les répercussions impossibles.
In response to the fears of potential spill-over effects on neighbouring markets via RMG subsidiary GLS the United Kingdom elaborates that GLS is not benefitting from the proposed aid measures due to the fact that GLS employees are neither currently nor have ever been part of the RMPP, and that its pension system has no connection whatsoever to the RMPP, making spill over effects impossible.

Troisièmement, l’entrée en vigueur des mesures proposées par l’Italie sera reportée au 1er septembre 2012 afin de garantir l’absence totale d’effet négatif sur les négociations qui seraient éventuellement en cours.
Thirdly, the entry into force of the final Italian measures will be postponed to 1 September 2012, in order to ensure that any ongoing negotiations are not adversely affected.

Dans le cadre de cette approche stratégique, la Commission propose le cas échéant, au plus tard le 14 septembre 2017, des mesures à prendre, au besoin, au niveau de l’Union et/ou des États membres, pour lutter contre les incidences éventuelles des produits pharmaceutiques sur l’environnement, notamment ceux visés à l’article 8 ter, paragraphe 1, en vue de réduire les émissions, rejets et pertes de ces substances dans l’environnement aquatique, en tenant compte des exigences en matière de santé publique et du rapport coût-efficacité des mesures proposées.
In the framework of that strategic approach, the Commission shall, where appropriate, by 14 September 2017 propose measures to be taken at Union and/or Member State level, as appropriate, to address the possible environmental impacts of pharmaceutical substances, particularly those referred to in Article 8b(1), with a view to reducing discharges, emissions and losses of such substances into the aquatic environment, taking into account public health needs and the cost-effectiveness of the measures proposed.

Sans attendre l'entrée en vigueur des mesures juridiques proposées ci-dessus, ni les résultats des mesures à prendre au cours de la seconde phase, la Commission suggère, en soutien à sa «campagne pour la qualité du transport maritime», de discuter avec les compagnies pétrolières des termes d'un éventuel accord volontaire.
Without awaiting the entry into force of the legal measures proposed above and without awaiting the results of the measures to be undertaken in the second phase, the Commission proposes, in support of its "Quality Shipping" initiative, to discuss with the oil companies possible terms of a voluntary agreement.

Les procédures d'évaluation analyseront notamment (par exemple au moyen d'un cadre logique) dans quelle mesure les actions proposées doivent mener aux résultats escomptés, compte tenu des effets éventuels des influences externes et des conditions requises pour la viabilité.
Assessment procedures will include an analysis (e.g. by use of a logical framework) of how the actions proposed are expected to lead to the anticipated outputs, taking the possible effects of external influences and the conditions needed for sustainability into account.