Traduction de «mesure législative proposée prévoit aussi » (Français → Anglais) :

La mesure législative proposée prévoit aussi une pénalité en cas d'utilisation abusive.
There is also a penalty for such abuse in this proposed legislation.

La mesure législative proposée prévoit trois catégories d'évaluation, comme le type de choses à évaluer, le niveau de détail et la teneur de l'examen initial par rapport à l'évaluation en tant que tel. Là aussi, il y aura des distinctions à faire quant aux délais.
Built into the legislation are categories of assessment, for example, what types of things will be assessed, to what degree and what will be an initial review versus what will be a full-blown assessment. In that regard, there would also be a distinction as to what is timely.

La mesure législative proposée prévoit que les agents de la paix et les organismes d'application de la loi doivent aviser la personne visée que sa ligne téléphonique est sur écoute dans un délai de 90 jours, si je ne m'abuse.
Within the proposed legislation, there is an obligation on the law officer or agency to inform a person who, for example, has had their phone line tapped, within 90 days I believe.

Afin d'éviter que la divulgation d'éléments de preuve compromette la mise en œuvre des règles de concurrence dans la sphère publique par une autorité de concurrence, la directive proposée prévoit aussi des limites, communes à l'ensemble de l'UE, à la divulgation de preuves provenant du dossier d’une autorité de concurrence:
To prevent that the disclosure of evidence jeopardises the public enforcement of the competition rules by a competition authority, the proposed Directive also establishes common EU-wide limits to disclosure of evidence held in the file of a competition authority:

Bien qu’elles aient indiqué des mesures législatives spécifiques différentes, aussi bien les PME que les organisations représentant leurs intérêts ont épinglé les législations relatives aux déchets[31] et au marché du travail[32].
Even though they identify different specific legislative measures, both categories of respondent identified waste-related legislation[31] and labour market-related legislation[32].

La discipline budgétaire impose, en outre, que toutes les mesures législatives proposées par la Commission ou arrêtées par le Conseil ou par la Commission dans le cadre de la politique agricole commune et du budget du FEAGA ne dépassent pas le plafond annuel des dépenses financées par ce Fonds.
Furthermore, budget discipline demands that all the legislative measures proposed by the Commission or adopted by the Council or by the Commission under the common agricultural policy and financed by the EAGF comply with the annual ceiling for the expenditure financed by this Fund.

Leur rôle est de sauvegarder la concurrence, mais la législation communautaire prévoit aussi qu’elles doivent veiller à un développement durable de la consommation énergétique.
Their role is to guarantee fair competition, but Community legislation equally provides that they shall oversee sustainable trends in energy consumption.

La mesure législative proposée prévoit de lourdes interdictions à l'appui de ce processus qui dépend tout de même d'abord de la collaboration.
The proposed legislation backs up this process with strong prohibitions, but it depends first and foremost on co-operation.

La mesure législative proposée prévoit également des pénalités pour les infractions à la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada ou à ses règlements d'application, lesquelles sont exactement les mêmes que celles qui sont prévues en vertu de la partie II de la Loi sur les océans.
This proposed legislation also includes penalties for offences against the Canada National Marine Conservation Areas Act or its regulations, which would be the same as those under Part II of the Oceans Act.

Elle examine les avantages et les inconvénients de certaines options et les raisons pour lesquelles la mesure législative proposée est l'approche la plus réaliste et la mieux ciblée pour renforcer la sûreté du transport de marchandises européen.
It discusses the advantages and disadvantages of certain options and the reasons why the legislative measure proposed is the most realistic and focused approach to enhance security for European freight transport.