Traduction de «mesure législative pourrait-elle respecter cette » (Français → Anglais) :

Comment une mesure législative pourrait-elle respecter cette liberté si elle était contraignante?
How could a piece of legislation respect that freedom if it was mandatory in nature?

La mesure législative pourrait-elle être améliorée?
Could the legislation be better?

Rien non plus ne nous permet de croire que nos tribunaux jugeront, comme ils l'ont fait au sujet d'une partie de cette mesure législative, qu'elle respecte la Charte des droits et libertés.
Nor is there any reason to believe that our courts will find, as they have for part of this legislation, that it is within the Charter of Rights.

28. invite la Commission à présenter, dans les plus brefs délais, des données actuelles complètes sur la représentation des femmes au sein de tous les types d'entreprises dans l'Union, ainsi que sur les mesures contraignantes ou non prises par les entreprises et par les États membres afin d'accroître cette représentation; constate que, d'après le rapport de la Commission sur les femmes dans les instances de décision économique, les démarches engagées par les entreprises et les États membres sont inadéquates, se félicite de la consultation annoncée sur des mesures visant à améliorer l'équilibre entre les hommes et les femmes dans les instances de décision économique; regrette toutefois que la Commission n'adopte pas immédiatement des mesures législatives, comme elle s'était engagée à le faire dans le cas où les objectifs fixés ne seraient pas atteints; considère que, eu égard au peu de progrès réalisés en 2011, des mesures plus concrètes qu'une simple consultation s'imposent; par conséquent, réitère l'appel qu'il avait lancé en 2011 afin qu'une législation comprenant notamment des quotas soit proposée d'ici 2012 afin d'accroître la représentation des femmes dans les organes d'administration des entreprises, pour que cette représentation atteigne 30 % d'ici 2015 et 40 % d'ici 2020, en tenant compte des responsabilités économiques des États membres ainsi que de leurs spécificités économiques, structurelles (par exemple, la taille des entreprises), légales et régionales;
28. Calls on the Commission to present, as soon as possible, comprehensive current data on female representation within all types of companies in the EU and on the compulsory and non-compulsory measures taken by the business sector as well as those recently adopted by the Member States with a view to increasing such representation; notes that, according to the Commission's report on women in economic decision making, steps taken by companies and the Member States are found to be inadequate; welcomes the announced consultation on measures to enhance gender balance in economic decision making; is disappointed, however, that the Commission is refraining from taking immediate legislative measures, as it had committed to do should the targets not be met; believes the meagre progress made in 2011 merits more concrete measures than a mere consultation; reiterates, therefore, its call from 2011 for legislation, including quotas, to be proposed by 2012 to increase female representation in corporate management bodies to 30% by 2015 and to 40% by 2020, while taking account of the Member States' responsibilities and of their economic, structural (i.e. company-size related), legal and regional specificities;

Quelles conséquences cette législation pourrait-elle avoir pour les financements européens et quelles pourraient être ses répercussions sur les organisations de la société civile israéliennes et palestiniennes?
What might be the consequences of this legislation for European funding and the implications for Israeli and Palestinian civil society organisations?

Comment une telle mesure législative pourrait-elle aider d'autres pays?
How would this type of legislation be helpful to other countries?

La mise en application de cette mesure controversée pourrait-elle être empêchée si la région située au nord de la ville de Mitrovica, où se concentrent les habitants serbes du Kosovo, devait être restituée à la Serbie?
Could the application of the controversial model be prevented if the region north of Kosovo’s Mitrovica, where the Serbian inhabitants of Kosovo are concentrated, were to be handed back to Serbia?

Un pourcentage réduit de ces dépenses pourrait également concerner l'entreposage de viande, qu'il soit public ou privé. Toutefois, cette mesure ne pourrait, elle non plus, pas influencer le commerce intracommunautaire dans le secteur de la viande.
A small percentage of this expenditure could also relate to the public or private storage of meat. However this measure too should not influence the intra-Community animal trade.

Toutefois, cette mesure ne pourrait, elle non plus, pas influencer le commerce intracommunautaire dans le secteur de la viande.
However this measure too should not influence the intra-Community animal trade.

À votre avis, l'adoption d'une mesure législative pourrait-elle permettre d'améliorer le système d'éducation des Premières nations?
Do you think legislation is needed to help improve education for First Nations?