Traduction de «cette législation pourrait-elle » (Français → Anglais) :

Comment une mesure législative pourrait-elle respecter cette liberté si elle était contraignante?
How could a piece of legislation respect that freedom if it was mandatory in nature?

Une telle disposition législative pourrait-elle jamais être considérée juste et légitime?
Could such a law ever be considered just or legitimate?

Quelles conséquences cette législation pourrait-elle avoir pour les financements européens et quelles pourraient être ses répercussions sur les organisations de la société civile israéliennes et palestiniennes?
What might be the consequences of this legislation for European funding and the implications for Israeli and Palestinian civil society organisations?

Comment une telle mesure législative pourrait-elle aider d'autres pays?
How would this type of legislation be helpful to other countries?

Une initiative non législative pourrait-elle se révéler plus efficace?
Could a non-legislative response prove more effective?

La Commission pourrait-elle confirmer le laps de temps moyen qui s’écoule entre la date à laquelle la Cour de justice des Communautés européennes rend un arrêt par lequel elle déclare qu’un pays n’a pas respecté la législation européenne, et celle à laquelle une astreinte est imposée pour ce non-respect?
Could the Commission confirm the average length of time between the date of a ruling by the European Court of Justice that a country had failed to comply with EU law and the date of the imposition of a daily fine for non-compliance?

Dans l'affirmative, la Commission pourrait-elle indiquer comment, selon elle, cette norme pourrait être mise en place et s'il est opportun ou souhaitable d'imposer une norme obligatoire au niveau de l'Union européenne, à l'heure actuelle ou à l'avenir ?
If the Commission does agree, could it indicate how it thinks that this should be achieved and whether mandatory imposition of a standard at EU level is appropriate or desirable, now or in the future?

Vu l’adoption à l’unanimité par le Parlement européen le 3 mai (R5-0230/2001) du rapport de Mme Doyle (A5-0119/2001 ) sur l’accès aux médicaments vétérinaires ; vu l’urgence que revêt une protection optimale du consommateur ; étant donné que, pour des raisons thérapeutiques et économiques et pour garantir le bien-être des citoyens, il est essentiel que les vétérinaires aient accès à une gamme aussi vaste que possible de médicaments vétérinaires afin de traiter tous les animaux servant à l’alimentation ; étant donné que la Commission a approuvé l’idée d’extrapoler les limites maximales de résidus fixées pour certaines espèces à d’autres espèces afin de porter rapidement remède au problème ; et sachant que le commissaire Liikanen a déclaré lors d’un débat parlementaire sur les médicaments vétérinaires qu’il croyait que "des propositions législatives seraient achevées dans quelques mois", la Commission pourrait-elle dire quand elle transmettra ces propositions visant à amender la législation et pourrait-elle par ailleurs confirmer qu’elle confère à cette question un caractère prioritaire ?
Given the unanimous adoption by the European Parliament on 3 May (R5-0230/2001) of Mrs Doyle’s report (A5-0119/2001 ) on the availability of veterinary medicinal products; given the urgent need to have optimal protection for the consumer; given the urgent need on welfare, therapeutic and economic grounds for veterinarians to have access to the widest range of veterinary products to treat all food-producing animals; given the Commission’s approval of the principle of extrapolating maximum residue limits established for some species to other species as a short term solution to the problem and given the commitment made by Commissioner Liikanen on the record in the parliamentary debate on veterinary medicinal products that he expected ‘legislative proposals to be finalised within a few months’;

Vu l’adoption à l’unanimité par le Parlement européen le 3 mai (R5-0230/2001) du rapport de Mme Doyle (A5-0119/2001) sur l’accès aux médicaments vétérinaires ; vu l’urgence que revêt une protection optimale du consommateur ; étant donné que, pour des raisons thérapeutiques et économiques et pour garantir le bien-être des citoyens, il est essentiel que les vétérinaires aient accès à une gamme aussi vaste que possible de médicaments vétérinaires afin de traiter tous les animaux servant à l’alimentation ; étant donné que la Commission a approuvé l’idée d’extrapoler les limites maximales de résidus fixées pour certaines espèces à d’autres espèces afin de porter rapidement remède au problème ; et sachant que le commissaire Liikanen a déclaré lors d’un débat parlementaire sur les médicaments vétérinaires qu’il croyait que "des propositions législatives seraient achevées dans quelques mois", la Commission pourrait-elle dire quand elle transmettra ces propositions visant à amender la législation et pourrait-elle par ailleurs confirmer qu’elle confère à cette question un caractère prioritaire ?
Given the unanimous adoption by the European Parliament on 3 May (R5-0230/2001) of Mrs Doyle’s report (A5-0119/2001) on the availability of veterinary medicinal products; given the urgent need to have optimal protection for the consumer; given the urgent need on welfare, therapeutic and economic grounds for veterinarians to have access to the widest range of veterinary products to treat all food-producing animals; given the Commission’s approval of the principle of extrapolating maximum residue limits established for some species to other species as a short term solution to the problem and given the commitment made by Commissioner Liikanen on the record in the parliamentary debate on veterinary medicinal products that he expected ‘legislative proposals to be finalised within a few months’;

L'Assemblée législative pourrait-elle légalement amender sa loi et inclure la participation du Parlement du Canada à son processus d'examen après six ans?
Would it be legally possible for them to amend their law and include the Parliament of Canada at the review process after six years?