Vertaling van "mesure controversée pourrait-elle " (Frans → Engels) :

Pour que la valorisation soit juste, prudente et réaliste, il importe qu'elle estime l'incidence des évènements avant toute mesure de résolution ou avant l'exercice du pouvoir de dépréciation ou de conversion d'instruments de capital au point de non-viabilité, ainsi que de toute mesure qui pourrait être prise par l'autorité de résolution.
To ensure that that valuation is fair, prudent and realistic, it is important that it estimates the impact of events prior to any resolution action or prior to the exercise of the power to write-down or convert capital instruments at the point of non-viability, as well as of different actions that might be taken by the resolution authority.

Tout au plus l’institution pourrait-elle être amenée à prendre des mesures, telles que celles demandées par le requérant, en exécution d’un arrêt accueillant les prétentions en annulation du requérant.
At most the institution might be required to take measures, such as those sought by the applicant, in pursuance of a judgment upholding the applicant’s claim for annulment.

La mise en application de cette mesure controversée pourrait-elle être empêchée si la région située au nord de la ville de Mitrovica, où se concentrent les habitants serbes du Kosovo, devait être restituée à la Serbie?
Could the application of the controversial model be prevented if the region north of Kosovo’s Mitrovica, where the Serbian inhabitants of Kosovo are concentrated, were to be handed back to Serbia?

La consolidation en un seul règlement des règlements relatifs à des marchés très spécifiques était elle aussi une mesure controversée, mais elle a été adoptée.
The consolidation of regulations relating to very specific markets into a single regulation was also a debatable point, but has been agreed.

De plus, quelles mesures spécifiques pourrait-elle proposer afin que les habitants des régions insulaires ne soient pas pénalisés par le coût de l’accroissement des dépenses liées aux transports?
Moreover, what specific measures can it propose so that the inhabitants of island regions are not overburdened with the cost of increased expenditure on transport?

3. Lorsque l’autorité compétente de l’État d’exécution estime que la reconnaissance d’une décision relative à des mesures de contrôle pourrait être refusée sur la base du paragraphe 1, point h), mais qu’elle est néanmoins prête à reconnaître ladite décision et à suivre les mesures de contrôle qui y sont prévues, elle en informe l’autorité compétente de l’État d’émission en mentionnant les raisons du refus possible.
3. Where the competent authority in the executing State is of the opinion that the recognition of a decision on supervision measures could be refused on the basis of paragraph 1 under (h), but it is nevertheless willing to recognise the decision on supervision measures and monitor the supervision measures contained therein, it shall inform the competent authority in the issuing State thereof providing the reasons for the possible refusal.

Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'une ARN n'est pas à même, en raison, notamment, de ressources limitées, de finaliser à temps le modèle recommandé de calcul des coûts et si elle est en mesure de démontrer qu'une méthode autre qu'un modèle LRIC ascendant fondé sur les coûts actuels donne des résultats conformes à la présente recommandation et compatibles, en termes d'efficacité, avec ceux produits sur un marché concurrentiel, elle pourrait envisager de fixer des prix provisoires selon cette autre approche jusqu'au 1er juillet 2014.
In exceptional circumstances where an NRA is not in a position, in particular due to limited resources, to finalise the recommended cost model in a timely manner and where it is able to demonstrate that a methodology other than a bottom-up LRIC model based on current costs results in outcomes consistent with this Recommendation and generates efficient outcomes consistent with those in a competitive market, it could consider setting interim prices based on an alternative approach until 1 July 2014.

Un pourcentage réduit de ces dépenses pourrait également concerner l'entreposage de viande, qu'il soit public ou privé. Toutefois, cette mesure ne pourrait, elle non plus, pas influencer le commerce intracommunautaire dans le secteur de la viande.
A small percentage of this expenditure could also relate to the public or private storage of meat. However this measure too should not influence the intra-Community animal trade.

Les présentes lignes directrices ne compromettent pas les mesures que la Commission pourrait adopter à l'avenir ou les lignes directrices qu'elle pourrait publier en ce qui concerne l'application du droit européen de la concurrence.
These guidelines do not prejudice any action the Commission may take or any guidelines the Commission may issue in the future with regard to the application of European competition law.