Vertaling van "mesure législative nous permet " (Frans → Engels) :

Malheureusement, cette mesure législative ne permet pas d'atteindre cet objectif puisqu'elle comporte une exclusion beaucoup trop vaste et qu'elle permet un trop grand nombre d'engagements opérationnels entre le Canada et, bien évidemment, notre allié, les États-Unis. Ce pays n'a toujours pas ratifié la convention, et il semblerait qu'il n'a pas l'intention de prendre les mesures que tout pays civilisé devrait prendre pour éliminer les armes à sous-munitions de la surface de la planète.
This legislation fails to do that by having too a broad a carve-out, allowing too many operational engagements between Canada and obviously our ally, the United States, which has not yet ratified and has apparently no intention of taking the steps that any civilized country should take to eliminate cluster munitions from the face of this earth.

Monsieur le Président, la mesure législative nous permet de tenir un débat important sur un enjeu dont il est bien peu question au quotidien au Canada.
Mr. Speaker, the bill allows an important discussion on an issue that is little spoken of in regular daily life in Canada.

Il nous incombe de prendre les mesures nécessaires pour mieux protéger les Canadiens, et c'est ce que cette mesure législative nous permet de faire.
It is our responsibility to take steps to better protect Canadians and that is what we are doing in this legislation.

L’article 63 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que la non-observation par un fonds d’investissement non-résident des obligations de communication et de publication de certaines informations prévues par cette législation, indistinctement applicables aux fonds résidents et non-résidents, donne lieu à l’imposition forfaitaire des revenus que le contribuable tire dudit fonds d’investissement, dans la mesure où ladite législation ne permet pas à ce contribuable de fournir des éléments ou des informations de nature à établir la hauteur effective de ces revenus.
Article 63 TFEU must be interpreted as precluding national legislation such as that at issue in the main proceedings which provides that the failure by a non-resident investment fund to comply with the obligations to communicate and publish certain information required by that legislation, which are applicable without distinction to resident and non-resident investment funds alike, resulting in the flat-rate taxation of the income which the taxpayer earns from that investment fund, since that legislation does not allow the taxpayer to provide evidence or information that could prove the actual size of that income.

le droit de l’Union permet-il, et dans l’affirmative à quelles conditions, à un État membre de ne pas adopter de telles mesures fiscales impliquant l’augmentation du prix payé par les consommateurs et d’opter pour des mesures législatives fixant un prix minimum de vente au détail qui faussent les échanges à l’intérieur de l’Union et la concurrence?
is it permissible under EU law, and if so under what conditions, for a member state to reject such fiscal methods of increasing the price to the consumer in favour of legislative measures fixing minimum retail prices which distort intra EU trade and competition?’

Les ARN devraient assortir la décision de ne pas imposer ou maintenir de tarifs d’accès de gros réglementés de mesures permettant de suivre l’évolution de l’environnement d’investissement pour le haut débit NGA et de la situation concurrentielle, par exemple en demandant aux opérateurs de fournir régulièrement aux ARN des informations actualisées sur les plans d’investissement et de déploiement du NGA, informations que les ARN devraient ensuite partager, dans la mesure où la législation le permet, avec le réseau spécialisé d’experts de l’ORECE et de la Commission, visé au considérant 69.
NRAs should accompany the decision not to impose or maintain regulated wholesale access prices with measures, which monitor the evolution of the investment environment for NGA broadband and of competitive conditions, namely by asking operators to provide the NRA with up-to-date information on investment and NGA roll-out plans on a regular basis, which the NRA should, where legally possible, then share with the dedicated network of experts between the Commission and BEREC described in recital 69.

Même si ce projet de loi ne suscite pas autant les passions que d'autres mesures dont nous avons été saisis récemment, je crois qu'il est bien de débattre posément d'une mesure législative qui permet de moderniser le système.
Although this bill may not seem as exciting as some that we have been debating lately, I think it is nice to get something that is not charging each and every one of us up but goes on to modernize the system.

Cependant, la mesure législative nous permet, à juste titre, de rétablir la réglementation fédérale lorsque la réglementation provinciale ne donne pas les résultats souhaités.
However, the legislation, quite rightly, allows us to reinstate federal regulations where provincial ones are not doing the job.

C'est pourquoi le Danemark, la Finlande et la Suède continueront à appliquer la législation uniforme en vigueur entre ces États [au Danemark: loi nordique sur l'extradition (loi n° 27 du 3 février 1960, modifiée par la loi n° 251 du 12 juin 1975, la loi n° 433 du 31 mai 2000 et la loi n° 378 du 6 juin 2002)], dans la mesure où elle permet d'approfondir et d'élargir les dispositions de la décision-cadre et où elle contribue à simplifier ou faciliter davantage les procédures de remise des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen.
Denmark, Finland and Sweden will therefore continue to apply the uniform legislation in force between them (in Denmark: the Nordic Extradition Act (Act No 27 of 3 February 1960 as amended by Act No 251 of 12 June 1975, Act No 433 of 31 May 2000 and Act No 378 of 6 June 2002)) in so far as it allows the prescriptions of the Framework Decision to be extended or enlarged and helps to simplify or facilitate further the procedures for surrender of persons who are the subject of European arrest warrants.

La déclaration visée à l'article 41, paragraphe 2, de la décision Eurojust est donc un bon indicateur de la nécessité, pour un État membre, d'adapter sa législation nationale - même si l'absence de déclaration ne permet pas de conclure qu'aucune mesure législative n'est nécessaire.
The declarations according to Article 41(2) of the Eurojust Decision are, therefore, an important indicator for a Member State's need to adapt its national legislation, although the fact that a Member State has not issued such a declaration does not allow to conclude that there is no need for legislative measures.