Vertaling van "mesure législative notre caucus décidera " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne cette mesure législative, notre caucus décidera comment voter.
We will be deciding as a caucus what our response will be to the legislation.

Les mesures législatives envisagées associent des dispositions nouvelles et l'apport de modifications ciblées à la réglementation en vigueur, tandis que les mesures non législatives, tout en maintenant les contraintes administratives au minimum, garantiront que les pratiques actuelles du marché peuvent être prises en considération et que le cadre réglementaire peut s'adapter de façon à assurer la durabilité de notre économie .
Legislative include a combination of new measures and targeted amendments to existing rules. Non-legislative actions will ensure that current market practice can be taken into account, ensure adaptability of framework to ensure the sustainability of our economy and minimise administrative burden.

Voilà ce qui a motivé cette mesure législative, notre réflexion, et l'appui que reçoit le gouvernement des quatre coins du pays à l'égard de ces réformes.
That is the reality that has driven this legislation, that has driven our thinking, that has driven the support that this government is receiving across the country for these reforms.

Avec le rapport des cinq présidents, elle a présenté une feuille de route ambitieuse mais pragmatique visant à renforcer notre Union économique et monétaire, qui a été suivie par un ensemble de mesures législatives.
With the Five President's Report, it presented an ambitious and yet pragmatic roadmap for deepening our Economic and Monetary Union followed by a set of legislative measures.

Nous prendrons des mesures afin d'encore simplifier nos procédures, mais les États membres doivent également agir conjointement et adopter de toute urgence notre proposition législative visant à moderniser les instruments de défense commerciale de l’UE et à faire d'un commerce plus équitable une réalité».
We will take steps to further streamline our procedures but Member States must also act together and urgently adopt our legislative proposal to modernise EU trade defence instruments and make fairer trade a reality".

Sur la base des résultats de cette consultation, la Commission décidera de la meilleure marche à suivre sur les questions présentées dans le présent livre vert, y compris, le cas échéant, l’adoption de mesures législatives.
On the basis of the outcome of this consultation, the Commission will decide on the best course of action to take on the issues outlined in this Green Paper, including legislative measures, as appropriate.

La Commission décidera ensuite si des mesures législatives doivent être prises.
The Commission will then decide whether legislative action is needed.

Par cette mesure législative, notre gouvernement réitère son engagement en matière d'égalité pour tous les Canadiens.
This legislation is a recommitment of the government to equality for all Canadians.

En adoptant cette mesure législative, notre gouvernement comblera une lacune de notre système de revenu de retraite sur le plan des programmes à participation volontaire et offrira à des millions de Canadiens la possibilité de participer pour la toute première fois à un régime de pension à faible coût.
By passing this legislation, our government will be filling a gap in that voluntary side of our retirement income system and will provide millions of Canadians with access to a low-cost pension arrangement for the very first time.

Pour évaluer cette mesure législative, notre tâche première est de déterminer quels effets elle a sur notre compétitivité face aux performances de nos rivaux subventionnés des ports du nord-ouest du Pacifique aux États-Unis, Seattle, Tacoma, Portland et Longview.
In assessing this legislation, our fundamental task is to determine what it does for the port's competitive position vis-à-vis the challenges we face from our subsidized rivals in the U.S. Pacific northwest, namely; Seattle, Tacoma, Portland and Longview.