Vertaling van "mesure législative notre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

Le service à la clientèle à l'œuvre : la mesure de notre réussite : rapport annuel
Putting Client Service Into Action: Measuring Our Success: Annual Report

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les mesures législatives envisagées associent des dispositions nouvelles et l'apport de modifications ciblées à la réglementation en vigueur, tandis que les mesures non législatives, tout en maintenant les contraintes administratives au minimum, garantiront que les pratiques actuelles du marché peuvent être prises en considération et que le cadre réglementaire peut s'adapter de façon à assurer la durabilité de notre économie .
Legislative include a combination of new measures and targeted amendments to existing rules. Non-legislative actions will ensure that current market practice can be taken into account, ensure adaptability of framework to ensure the sustainability of our economy and minimise administrative burden.

Voilà ce qui a motivé cette mesure législative, notre réflexion, et l'appui que reçoit le gouvernement des quatre coins du pays à l'égard de ces réformes.
That is the reality that has driven this legislation, that has driven our thinking, that has driven the support that this government is receiving across the country for these reforms.

Avec le rapport des cinq présidents, elle a présenté une feuille de route ambitieuse mais pragmatique visant à renforcer notre Union économique et monétaire, qui a été suivie par un ensemble de mesures législatives.
With the Five President's Report, it presented an ambitious and yet pragmatic roadmap for deepening our Economic and Monetary Union followed by a set of legislative measures.

En ce qui concerne cette mesure législative, notre caucus décidera comment voter.
We will be deciding as a caucus what our response will be to the legislation.

Nous prendrons des mesures afin d'encore simplifier nos procédures, mais les États membres doivent également agir conjointement et adopter de toute urgence notre proposition législative visant à moderniser les instruments de défense commerciale de l’UE et à faire d'un commerce plus équitable une réalité».
We will take steps to further streamline our procedures but Member States must also act together and urgently adopt our legislative proposal to modernise EU trade defence instruments and make fairer trade a reality".

Car, en effet, les deux initiatives qui font l'objet de notre échange de vues d'aujourd'hui concernent avant tout les travaux techniques en vue de la mise en place du SIS II. Cette mise en place requiert également l'adoption, le moment venu, des mesures législatives fondées sur les bases juridiques appropriées dans les traités et sur lesquelles le Parlement européen sera consulté.
Because, in fact, the two initiatives we are discussing today relate, above all, to the technical work involved in the implementation of the SIS II. This implementation also requires the adoption, when the time comes, of legislative measures based on the appropriate bases in the Treaties, which the European Parliament will be consulted on.

Pour ce qui est du Livre blanc qui nous est présenté aujourd'hui et du rapport de notre collègue Bowis, ceux-ci se basent seulement sur une agence assortie d'un vaste train de mesures législatives d'accompagnement destinées à rétablir la confiance.
The White Paper which is now before us and the Bowis report both take an agency as their only starting point, an agency attended by an extensive package of tasks in the form of accompanying legislative measures designed to restore confidence.

Par cette mesure législative, notre gouvernement réitère son engagement en matière d'égalité pour tous les Canadiens.
This legislation is a recommitment of the government to equality for all Canadians.

En adoptant cette mesure législative, notre gouvernement comblera une lacune de notre système de revenu de retraite sur le plan des programmes à participation volontaire et offrira à des millions de Canadiens la possibilité de participer pour la toute première fois à un régime de pension à faible coût.
By passing this legislation, our government will be filling a gap in that voluntary side of our retirement income system and will provide millions of Canadians with access to a low-cost pension arrangement for the very first time.

Pour évaluer cette mesure législative, notre tâche première est de déterminer quels effets elle a sur notre compétitivité face aux performances de nos rivaux subventionnés des ports du nord-ouest du Pacifique aux États-Unis, Seattle, Tacoma, Portland et Longview.
In assessing this legislation, our fundamental task is to determine what it does for the port's competitive position vis-à-vis the challenges we face from our subsidized rivals in the U.S. Pacific northwest, namely; Seattle, Tacoma, Portland and Longview.