Vertaling van "mesure législative indiquant ainsi très " (Frans → Engels) :

Nous espérons que le président respectera cet engagement et déposera la mesure législative, indiquant ainsi très clairement à la communauté internationale que la Colombie dispose des mécanismes législatifs et des cadres juridiques lui permettant de traiter les disparitions forcées comme un crime et que des gens peuvent être poursuivis pour avoir posé de tels gestes dans le pays.
It is our hope that the president will meet the letter of that obligation and reintroduce the law, because it is an important signal to the international community that Colombia have legislative mechanisms and legal frameworks in place to deal with forced disappearance kidnapping as a crime and that people can be prosecuted for perpetrating such acts in the country.

2. se déclare gravement préoccupé par la série de mesures législatives adoptées en très peu de temps ces derniers mois, qui ont rendu l'accès à une protection internationale extrêmement difficile et arbitrairement assimilé les réfugiés, les migrants et les demandeurs d'asile à des criminels; exprime ses inquiétudes quant au respect du principe de non-refoulement, au recours accru à la détention, y compris pour les mineurs, et à une rhétorique xénophobe établissant un lien entre les migrants et les problèmes sociaux ou les risques pour la sécurité, notamment dans des campagnes de communication et des consultations nationales dirigées par le gouvernement, rendant ainsi l'intégration problématique; presse le gouvernement hongrois de revenir à des procédures normales et de révoquer les mesures d'urgence;
2. Voices serious concerns regarding the series of swift legislative measures taken in recent months that have rendered access to international protection extremely difficult and have unjustifiably criminalised refugees, migrants and asylum seekers; stresses its concerns regarding respect for the principle of non-refoulement, the increasing recourse to the detention, including of minors, and the use of xenophobic rhetoric linking migrants to social problems or security risks, in particular through government-led communication campaigns and national consultation, thereby making integration problematic; urges the Hungarian Government to return to normal procedures and repeal emergency measures;

C. considérant que, le 15 juillet 2014, la Commission, bien que s'exprimant à cet égard, n'a pas annoncé de mesures législatives, accordant ainsi aux États membres la liberté d'action et aux acteurs du secteur la possibilité de mettre en place des systèmes volontaires pour la réduction des pratiques déloyales;
C. whereas, on 15 July 2014, the Commission did not put forward any legislative measures, despite expressing its views on the subject, preferring to leave the Member States freedom of action and allowing operators in this sector to launch voluntary schemes to reduce unfair practices;

Ce projet de loi prévoit encore un grand éventail de réformes législatives et d'initiatives politiques qui, dans un véritable système démocratique transparent et ouvert, auraient fait l'objet de mesures législatives distinctes. Ainsi, tant les députés que les Canadiens visés par ces mesures auraient pu les examiner et en débattre adéquatement, et les comités compétents en auraient été saisis.
Once again, it incorporates a myriad of legislative reforms belonging more appropriately, in a true, open, transparent, and democratic system, under separate stand-alone bills for policy initiatives with adequate opportunity for scrutiny and debate, not just by duly elected members of Parliament but also by Canadians who might be impacted these measures, and with referral to the appropriate committee for study.

Ainsi, cette mesure législative importante et très attendue pourra être adoptée rapidement.
If so, this important and highly anticipated piece of legislation could be passed quickly.

1. Les États membres indiquent à la Commission et aux autres États membres, par le biais du réseau établi par la décision 2006/688/CE, si des mesures législatives ou réglementaires sont prises concernant l'article 7 , l'article 9 , paragraphe 2, l'article 19 , paragraphe 5, et l'article 20 , ainsi que le détail des mesures concernées .
1. Member States shall communicate to the Commission and the other Member States if legislative or regulatory measures are enacted in respect of Articles 7, 9(2), 19(5) and 20 through the network established by Decision 2006/688/EC and shall identify the specific measures concerned .

Il y a eu la mise en place d'un nouveau cadre de réglementation au moyen du projet de loi C-8, qui vise à favoriser la concurrence dans le secteur financier — notre comité des banques a d'ailleurs étudié cette mesure législative de façon très poussée. Mentionnons aussi la consolidation du secteur financier, qui se poursuit à grande vitesse, la création de nouvelles banques, les percées faites par plusieurs institutions étrangères, l'adoption rapide de nouvelles technologies par les consommateurs et les fournisseurs de services, ainsi que l'examen, par le gouvernement fédéral, de nouvelles façons d'améliorer la concurrence, par exemple en permettant aux consommateurs d'effectuer toutes leurs opérations bancaires au guichet automatique de leur choix.
We have seen the introduction of a new regulatory framework articulated in Bill C-8 aimed at encouraging competition in the financial sector — our Banking Committee dealt with the bill in great detail — global financial consolidation continuing at a great pace, the creation of new banks and inroads by several foreign institutions, the rapid adoption of new technologies by consumers and service providers and federal government consideration of new ways to improve competition such as enabling consumers to conduct the full range of banking activities at any banking machine of their choice.

Le Parlement et l’Union européenne ont adopté des décisions politiques qui soutiennent les œuvres cinématographiques et audiovisuelles, mais d’autres mesures doivent encore être prises. À cet égard, le rapport Vander Taelen propose des mesures législatives et fiscales très justes, mais il se penche aussi sur la question de la recherche et des archives.
So far, Parliament and the European Union have taken political decisions to support cinematographic and audiovisual works, but more needs to be done and the Vander Taelen report quite rightly proposes legislative and fiscal measures in this direction, as well as looking at research and archives.

Ainsi, nous sommes confrontés au projet de loi C-36, cette mesure législative d'une très grande portée qui va, en fait, modifier la façon dont nous vivons et la façon dont les Canadiens se perçoivent en tant que nation et peuple.
Therefore, we are finding ourselves faced with Bill C-36, this broad, sweeping piece of legislation, which will in fact change the way we live and the way that Canadians view themselves as a nation and as a people.