Vertaling van "législatives distinctes ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la législation connexe ainsi que le Régime de pensions du Canada et la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage
An Act to amend the Income Tax Act, a related Act, the Canada Pension Plan and the Unemployment Insurance Act, 1971

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative et le Conseil exécutif ainsi que d'autres lois concernant l'Assemblée législative
An Act to amend the Legislative Assembly and Executive Council Act and other Acts in relation to the Legislative Assembly

Législation canadienne se rapportant aux représentants à la prévention, aux comités de sécurité des travailleurs ainsi qu'au droit de refuser d'accomplir un travail dangereux
Canadian Legislation Relating to Workers' Safety Representatives and Committees as well as the Right to Refuse Dangerous Work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce projet de loi prévoit encore un grand éventail de réformes législatives et d'initiatives politiques qui, dans un véritable système démocratique transparent et ouvert, auraient fait l'objet de mesures législatives distinctes. Ainsi, tant les députés que les Canadiens visés par ces mesures auraient pu les examiner et en débattre adéquatement, et les comités compétents en auraient été saisis.
Once again, it incorporates a myriad of legislative reforms belonging more appropriately, in a true, open, transparent, and democratic system, under separate stand-alone bills for policy initiatives with adequate opportunity for scrutiny and debate, not just by duly elected members of Parliament but also by Canadians who might be impacted these measures, and with referral to the appropriate committee for study.

28. invite, si aucune proposition législative distincte n'est prévue dans un avenir proche, à inclure dans le règlement sur les DCT une disposition exigeant des autorités nationales compétentes qu'elles veillent à la mise en place, pour tous les DCT, de plans de redressement et de résolution appropriés et conformes aux normes internationales du CSF et du CSPR-OICV, ainsi que des références aux articles relatifs au redressement et à la résolution des défaillances bancaires s'appliquant aux DCT qui opèrent sous agrément bancaire;
28. Calls, if no separate legislative proposal is imminent, for inclusion in the CSDR of a requirement for national competent authorities to ensure the establishment of appropriate recovery and resolution plans in line with FSB and CPSS-IOSCO international standards for all CSDs, including references to the articles of the BRR that should apply to those CSDs operating under a banking licence;

Nous avons déjà fait les frais d'une telle stratégie, lorsque le gouvernement a regroupé en un seul projet de loi omnibus neuf mesures législatives distinctes et complexes portant sur la criminalité pour soumettre le tout aux parlementaires pour examen et débat, les privant ainsi de la possibilité de débattre comme il se doit le bien-fondé de chaque mesure prise séparément.
We saw this strategy before, when the government put nine separate pieces of serious and complex crime legislation into one omnibus bill, which it then put out for discussion and debate, thereby denying parliamentarians the opportunity to properly debate the merits of each individual bill.

M. considérant que les dispositions actuelles de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive "Services de médias audiovisuels") se fondent sur le principe de la neutralité technologique, ne reflètent pas encore la fusion technologique croissante, et considérant notamment que la réglementation graduée, sous sa forme actuelle qui opère une distinction entre la radiodiffusion télévisuelle (y compris la télédiffusion sur le web et la diffusion en flux) et les services audiovisuels à la demande pourrait perdre de son importance, bien que des services d'informations et de communications faisant l'objet de réglementations différentes – y compris ceux qui ne relèvent pas de la directive "Services de médias audiovisuels", mais bien de la directive sur le commerce électronique, ou ceux qui, dans le cadre d'offres non européennes, ne relèvent pas de la réglementation de l'Union en matière de médias – soient disponibles sur un seul et même appareil, ce qui peut conduire aussi bien à des conditions de concurrence inégales et à des variations inacceptables dans la protection des consommateurs qu'à de nouvelles questions concernant l'accès aux contenus, leur mode de diffusion ainsi que la possibilité de les trouver, indépendamment du type de média;
M. whereas the current provisions of Directive 2010/13/EU of the European Parliament and of the Council of 10 March 2010 on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) are based on the principle of technological neutrality; whereas those provisions do not yet reflect ongoing technological convergence; and whereas in particular graduated regulation, which differentiates between television programmes (including webcasting and live streaming) and audiovisual media services on demand, will become less important in its existing form, although differently regulated information and communications services are available on one and the same device, including services which do not fall within the scope of the Audiovisual Media Services Directive but of the e-Commerce Directive or, in the case of non-European services, are not covered by any EU media regulations, which both may result in unequal competitive conditions and unacceptable discrepancies in the protection of users and raises fresh questions - regardless of media type - of content access, dissemination method and findability;

Les dépenses non budgétaires s'élèvent cette année à 350 millions de dollars et comprennent des dépenses non budgétaires votées de 78,6 millions de dollars ainsi que 271,4 milliards de dollars de dépenses non budgétaires déjà approuvées par le Parlement dans le cadre d'une mesure législative distincte.
This year's non-budgetary expenditures of $350 million include both voted, non-budgetary spending authorities amounting to $78.6 million, and statutory non-budgetary expenditures of $271.4 million, already approved by Parliament under separate legislation.

Le VIS devant être opérationnel sous peu, la Commission a choisi d'actualiser les ICC dans une proposition législative distincte, qui définit les normes applicables aux identifiants biométriques à relever et prévoit une série d'options pour l'organisation pratique des missions diplomatiques et consulaires des États membres en vue de l'inscription des demandeurs de visa ainsi qu’un cadre juridique aux fins de la coopération des États membres avec les prestataires de services extérieurs (1) (pour lequel Sarah Ludford est rapporteur).
As the VIS is expected to become operational soon, the Commission has chosen to update the CCI in a separate legal proposal, which sets the standards for the biometric identifiers to be collected and provides for a series of options for the practical organisation of Member States' diplomatic missions and consular posts for the enrolment of visa applicants as well as for a legal framework for Member States' cooperation with external service providers(1) (for which Baroness LUDFORD is the rapporteur).

Le Parlement européen demande à la Commission de présenter les propositions législatives appropriées par voie de révision de l'acquis communautaire existant concernant les divers types d'investisseurs et de contreparties ainsi qu'une évaluation de l'impact et, avec la participation des acteurs concernés, d'étudier la possibilité de faire une distinction entre les fonds alternatifs, les fonds de capital-investissement et les autres investisseurs et d'adapter ou d'élaborer des règles prévoyant la publication claire et la communication en temps utile d'informations utiles et significatives, de manière à faciliter une prise de décision de qualité et une communication transparente entre investisseurs et direction de l'entreprise ainsi qu'entre investisseurs et autres contreparties; lorsque des propositions existent déjà, il convient de les mettre en œuvre; il invite la Commission à rechercher les moyens d'améliorer la visibilité et la compréhension du risque, comme élément distinct de la solvabilité; il convient de déterminer si les actuelles et futures directives et mesures en matière de transparence ne sont pas compromises par des clauses de non-responsabilité abusives dans les contrats.
The European Parliament asks the Commission to submit the appropriate legislative proposals by way of review of the existing acquis communautaire affecting the various types of investors and counterparties, together with an impact assessment and with the involvement of the industries concerned, to explore the possibility of differentiating between hedge funds, private equity and other investors and to adapt or establish rules providing for the clear disclosure and timely communication of relevant and material information so as to facilitate high-quality decision-making and transparent communication between investors and the company management as well as between investors and other counterparties; where proposals already exist they should be implemented accordingly; it invites the Commission to explore ways of enhancing the visibility and understanding of risk, as distinct from creditworthiness; attention should be paid to the question whether existing and future directives and transparency measures are not undermined by excessive disclaimers in contracts.

Celui-ci se trouve aux pages 57 et 58 du projet de loi C-43, au lieu de faire l'objet d'une mesure législative distincte que nous pourrions adopter à la Chambre et ainsi permettre à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador d'aller de l'avant.
It is on pages 57 and 58 of Bill C-43 instead of being a stand alone bill that we could pass in the House to allow Nova Scotia and Newfoundland and Labrador to move forward.

Il est exact que les deux Chambres fédérales ont jusqu'à maintenant adopté une résolution sur la société distincte ainsi que la mesure législative sur les cinq veto régionaux.
True, the two federal houses have so far passed a resolution on distinct society and have adopted the statute on the five regional vetoes.