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Traduction de «mesure législative devrait également » (Français → Anglais) :

La mesure législative devrait également prévoir l'existence d'un conseil d'administration et d'une direction interdépendants, ainsi que des objectifs de rendement financier clairement réalisables, et garantir un niveau équitable et suffisant de services ferroviaires voyageurs dans l'ensemble du pays.

The legislation should also make provisions for an interdependent board of directors and management, a set of clearly attainable fiscal performance goals, and a guarantee of an equitable and adequate level of passenger rail service across the country.


Nous parlons ici de droit, d'une mesure législative et je suis heureux d'entendre—du moins c'est ce que je crois entendre—que M. Myers est également d'avis que la mesure législative devrait refléter ces mêmes normes.

This is law. This is legislation, and I'm pleased to hear—at least I think I hear—Mr. Myers agreeing that the legislation should reflect those same standards.


L'institution de mesures compensatoires devrait également permettre à l'industrie de l'Union de récupérer au moins une partie de la part de marché perdue pendant la période considérée, ce qui aurait également une incidence positive sur sa rentabilité et sa situation financière générale.

It can also be expected that the imposition of countervailing measures would enable the Union industry to regain at least part of the market share lost during the period considered, with a positive impact on its profitability and overall financial situation.


L’institution de mesures provisoires devrait également permettre à l’industrie de l’Union de regagner au moins une partie des parts de marché perdues durant la période considérée, ce qui permettrait d’améliorer sa situation financière globale.

It can also be expected that the imposition of provisional measures would enable the Union industry to regain at least part of the market share lost during the period considered, with a positive impact on its overall financial situation.


À cette fin, l'adoption de mesures législatives est également envisagée, le cas échéant.

To that end, legislative measures shall also be considered, if appropriate.


Des mesures législatives ont également été prises pour améliorer l'efficacité du pouvoir judiciaire et s'attaquer au problème de l'arriéré judiciaire qui ne cesse de croître.

Measures have also been taken to improve the efficiency of the judiciary and address the increasing backlog of pending cases.


Les délégations ont également souligné que le champ d'application de l'évaluation de l'incidence des nouvelles mesures législatives devrait englober également la dimension santé, par exemple en tant qu'instrument permettant d'intégrer la santé dans toutes les politiques.

Delegations also emphasised that the scope of the impact assessment of new legislative measures should cover also the health dimension, for instance as a tool to mainstream health into all policies.


Toute mesure législative devrait avoir pour objectif de développer le marché intérieur des paiements de détail et d'aligner les conditions applicables à ces deux types de virements.

Any legal measures should be destined to further develop the Internal Market for retail payments and to align conditions of "national" and "cross-border" payments.


Nous jugeons également que cette mesure législative devrait refléter les engagements pris au sujet des connaissances et traditions autochtones dans la Convention sur la biodiversité, qu'a ratifiée le gouvernement du Canada.

Moreover, we believe there is a need in this legislation to follow the commitments made regarding aboriginal traditional knowledge in the Convention on Biodiversity ratified by the Government of Canada.


Si on tient compte de la réaction des députés de l'opposition à l'autre endroit - en fait, ils font obstacle à l'intégration adéquate des vrais réfugiés au Canada - et que les criminels de guerre, en l'absence d'une mesure législative restrictive, menacent la sécurité du Canada, la présentation d'une telle mesure législative devrait être prioritaire.

Taking into consideration the way in which the opposition members in the other place are dealing with this issue - in fact, jeopardizing the proper integration of real refugees into Canada - and in light of the fact that, without legislation to restrain such individuals, Canada's safety is in question, surely the introduction of said legislation should be a priority.


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