Traduction de «mesure législative dans les domaines touchés soit » (Français → Anglais) :

À la suite de la première annonce d’une proposition de mesures législatives dans le domaine des signatures électroniques dans une communication intitulée « Assurer la sécurité et la confiance dans la communication électronique - vers un cadre européen pour les signatures numériques et le chiffrement »[4] , la proposition de directive proprement dite a été publiée en 1998[5].
Further to the first announcement of a proposal for legislation in the area of electronic signatures in a Communication on “Security and Trust in electronic communication – Towards a European framework for encryption and digital signatures” [4] , the proposal for a directive itself was published in 1998[5].

La députée croit-elle, à l'instar des libéraux, que le gouvernement commettrait une grave erreur s'il tentait, de quelque façon que ce soit, de faire adopter le projet de loi au comité sans même sillonner le pays pour obtenir le point de vue des Canadiens sur une mesure législative aussi importante, qui touche au principe fondamental de la démocratie canadienne?
Does the member, like Liberals in the House, believe that it would be a tragic mistake for the government, in any fashion whatsoever, to try to pass the bill through committee without going outside Ottawa and visiting communities to get their direct input on such important legislation affecting the fundamental principle of democracy here in Canada?

des contrôles de la qualité du droit en vigueur et des analyses de l'impact de nouvelles mesures de l'Union particulièrement pertinentes pour la compétitivité des entreprises, en vue d'identifier les domaines du droit en vigueur qui doivent être simplifiés et de veiller à ce que la charge pesant sur les PME soit réduite dans les domaines dans lesquels de nouvelles mesures législatives sont proposées.
fitness checks of existing law and impact assessments of new Union measures that are of particular relevance to the competitiveness of enterprises, with a view to identifying areas of existing law that need to be simplified and ensuring that burdens on SMEs are minimised in areas in which new legislative measures are proposed.

l'adoption et la mise en œuvre de mesures législatives dans le domaine de la protection de l'environnement,
the adoption and implementation of environmental legislation,

Le projet de loi propose en outre trois modifications visant à apporter des clarifications à la Loi sur la taxe d'accise pour que l'intention de la politique de longue date et bien comprise qui sous- tend la mesure législative dans les domaines touchés soit respectée.
Furthermore, the bill proposes three clarifying amendments to the Excise Tax Act to ensure that the longstanding and well- understood policy intervention underlying the legislation in the affected areas is respected.

En outre, toute modification de la décision-cadre du Conseil entraînera l'application des nouvelles règles introduites par le traité de Lisbonne en ce qui concerne l'adoption de mesures législatives dans ce domaine.
In addition, any amendment of the Council Framework Decision means that the new rules introduced by the Lisbon Treaty for the adoption of legislative measures in this area will apply.

L'application des mesures législatives et des règlements touche de nombreux domaines.
There are any number of other areas in the processing and enforcing of legislation and regulations.

La Commission, comme la plupart des États membres, jugeait nécessaire d'attendre les résultats des négociations sur la révision des Quarante recommandations du GAFI avant d'envisager de nouvelles mesures législatives dans ce domaine.
Most Member States and the European Commission took the view that it was necessary to await the results of negotiations on the revised 40 FATF Recommendations before pursuing new legislative measures in this area.

Très souvent, lorsqu'on modifie une mesure législative, surtout lorsque cela touche des dispositions d'une grande portée comme les prestations aux personnes âgées, les régimes de pensions, les structures fiscales qu'il s'agisse de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les gains en capital, de l'impôt foncier ou de je ne sais quoi, cela a des répercussions sur d'autres mesures législatives.
Very often what happens when a change is made in one aspect of legislation, especially one that affects such wide ranging provisions as senior citizens' benefits such as pension plans, taxation structures whether income taxes, capital gains taxes, property taxes or whatever, is that it affects other pieces of legislation.

C'est une mesure législative extrêmement complexe qui touche énormément de gens et c'est, je crois, une bonne mesure législative, mais il semble que vous ne disposiez pas d'assez de ressources pour le faire savoir et pour évaluer la situation.
It is a hugely complex piece of legislation that affects so many people, and I have the impression that while it is a good piece of legislation, you folks do not have enough resources to communicate it and to see that it is happening.