Traduction de «tend la mesure législative dans les domaines touchés soit » (Français → Anglais) :

La députée croit-elle, à l'instar des libéraux, que le gouvernement commettrait une grave erreur s'il tentait, de quelque façon que ce soit, de faire adopter le projet de loi au comité sans même sillonner le pays pour obtenir le point de vue des Canadiens sur une mesure législative aussi importante, qui touche au principe fondamental de la démocratie canadienne?
Does the member, like Liberals in the House, believe that it would be a tragic mistake for the government, in any fashion whatsoever, to try to pass the bill through committee without going outside Ottawa and visiting communities to get their direct input on such important legislation affecting the fundamental principle of democracy here in Canada?

Le projet de loi propose en outre trois modifications visant à apporter des clarifications à la Loi sur la taxe d'accise pour que l'intention de la politique de longue date et bien comprise qui sous- tend la mesure législative dans les domaines touchés soit respectée.
Furthermore, the bill proposes three clarifying amendments to the Excise Tax Act to ensure that the longstanding and well- understood policy intervention underlying the legislation in the affected areas is respected.

des contrôles de la qualité du droit en vigueur et des analyses de l'impact de nouvelles mesures de l'Union particulièrement pertinentes pour la compétitivité des entreprises, en vue d'identifier les domaines du droit en vigueur qui doivent être simplifiés et de veiller à ce que la charge pesant sur les PME soit réduite dans les domaines dans lesquels de nouvelles mesures législatives sont proposées.
fitness checks of existing law and impact assessments of new Union measures that are of particular relevance to the competitiveness of enterprises, with a view to identifying areas of existing law that need to be simplified and ensuring that burdens on SMEs are minimised in areas in which new legislative measures are proposed.

des contrôles de la qualité du droit en vigueur et des analyses de l'impact de nouvelles mesures de l'Union particulièrement pertinentes pour la compétitivité des entreprises, en vue d'identifier les domaines du droit en vigueur qui doivent être simplifiés et de veiller à ce que la charge pesant sur les PME soit réduite dans les domaines dans lesquels de nouvelles mesures législatives sont proposées;
fitness checks of existing law and impact assessments of new Union measures that are of particular relevance to the competitiveness of enterprises, with a view to identifying areas of existing law that need to be simplified and ensuring that burdens on SMEs are minimised in areas in which new legislative measures are proposed;

Je veux que cette mesure législative, aussi technique soit-elle, soit bien comprise par les Canadiens ordinaires pour qu'ils sachent comment cela les touche concrètement.
I want this piece of legislation, as technical as it is, to be understood by ordinary Canadians so they know how it affects them in real terms.

La Serbie doit prendre des mesures de suivi pour faire en sorte que sa législation fiscale soit en conformité avec le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises.
Serbia needs to take follow-up action to ensure that its tax legislation complies with the Code of Conduct for business taxation.

Le principe qui sous-tend la mesure touche à des domaines d'importance pour les Canadiens.
The principle behind the measure encompasses important areas for Canadians.

Dans l’attente d’un examen, mené par la Commission, de toute la législation communautaire applicable dans ce domaine, la Commission, après consultation du contrôleur européen de la protection des données, devrait prendre les mesures appropriées pour promouvoir, sans retard, l’application, dans l’ensemble de la Communauté, des principes inscrits dans les règles relatives à la notification des violations des données contenues dans la directive 2002/58/CE (directive «vie privée et communications électroniques»), quel que soit le secteur ou le type de données concerné.
Pending a review to be carried out by the Commission of all relevant Community legislation in this field, the Commission, in consultation with the European Data Protection Supervisor, should take appropriate steps without delay to encourage the application throughout the Community of the principles embodied in the data breach notification rules contained in Directive 2002/58/EC (Directive on privacy and electronic communications), regardless of the sector, or the type, of data concerned.

Quelle que soit la solution retenue, toute proposition législative dans ce domaine fera l'objet, conformément à la communication de la Commission du 27 avril 2005[32], d'une étude d'impact approfondie destinée à mesurer, notamment, son incidence sur les droits fondamentaux.
In any case, any legislative proposal in this field will be subject, in accordance with the Communication of the Commission of 27 April 2005[32], to an in-depth impact assessment study to assess, in particular, its impact on fundamental rights.

L'application des mesures législatives et des règlements touche de nombreux domaines.
There are any number of other areas in the processing and enforcing of legislation and regulations.