Vertaling van "mesure législative codifierait désormais leur " (Frans → Engels) :

Des actions éducatives prioritaires en faveur des enfants de migrants ont été réalisées, cependant que l'on dispose désormais d'un vaste arsenal de mesures législatives contre la discrimination.
There have been educational priority measures favouring immigrant children and there is also a wide-ranging new anti-discrimination law.

L'introduction d'une nouvelle législation (prévue au titre du premier PAN) a jeté les fondements de l'élaboration de mesures plus concrètes, désormais mises en oeuvre.
The introduction of new legislation (included as measures in the first NAP) has set the foundation for the development of more concrete measures, now present.

Or, cette mesure législative codifierait désormais leur position sur le marché canadien.
However, this legislation would now codify their position in the Canadian market.

Si, désormais, tous les États membres sans exception s'emploient activement à mettre en œuvre la législation adoptée, l'objectif de 20 % pourra être atteint sans qu'il soit nécessaire de prendre d'autres mesures.
If all Member States now work equally hard to implement fully the agreed legislation then the 20% target can be achieved without the need for additional measures.

Cette extension des compétences à l'ATM en 2009 a entraîné une duplication des règles, dans la mesure où certaines tâches sont désormais régies à la fois par la législation sur le ciel unique européen et par le règlement de base de l'AESA.
The 2009 extension to ATM created duplication in that as a result some tasks are covered by both SES legislation and the EASA basic regulation.

Cette mesure législative constitue un message à l'endroit de ceux qui fournissent des services Internet au public, un message visant à leur dire qu'ils ont un devoir social et moral ainsi que, désormais, l'obligation juridique de signaler l'existence de ce matériel haineux lorsqu'ils en sont informés.
This bill sends a message to those who provide Internet services to the public that they have a social and moral obligation, and now also a legal one, to report the existence of this heinous material when they become aware of it.

En Albanie, grâce au soutien de l'ensemble des partis aux réformes clés, au bon déroulement des élections législatives et à l'adoption de nouvelles mesures en matière de lutte contre la corruption et la criminalité organisée, le statut de candidat est désormais à la portée du pays.
In Albania, cross-party support for key reforms, orderly conduct of parliamentary elections and further steps in the fight against corruption and organised crime means candidate status is now within reach.

Les mesures législatives, notamment la Loi sur les Indiens, leur ont fait perdre leur indépendance puisque cette loi fixait désormais les règles touchant pratiquement tous les aspects de leur vie.
Legislation, and particularly the Indian Act, caused them to lose their independence, as that statute set the rules to be followed from then on with respect to almost every aspect of their lives.

Il est intéressant de constater que 33% des Européens considèrent désormais que le niveau communautaire est le plus adéquat pour prendre des décisions sur la protection de l'environnement. Cela prouve le bien-fondé des efforts déployés par l'UE pour mieux appliquer le droit existant et introduire des mesures législatives nouvelles et plus efficaces.
Significantly, 33% of Europeans now see the EU as the best level for taking decisions about protecting the environment, which endorses the efforts made by the EU to better implement existing legislation and to bring in new and more effective laws.

Pour leur part, les partisans des écoles uniconfessionnelles considèrent que leurs droits seraient désormais asservis à des mesures législatives à venir sur des questions comme la viabilité des écoles uniconfessionnelles ou la façon de les établir.
Supporters of uni-denominational schools felt that their rights would be entirely subject to future legislation on such issues as viability or the means of designating uni-denominational schools.