Traduction de «mesure dans laquelle cela semble » (Français → Anglais) :

La vitesse à laquelle cela se poursuivra à l'avenir dépendra non seulement du rythme de la croissance économique mais aussi de sa structure -- la mesure dans laquelle la demande de services augmentera par rapport à celle de marchandises -- et de la disponibilité d'autres moyens efficaces de transport -- chemin de fer ou voies fluviales.
How far this continues to be the case in the future is dependent not only on the pace of economic growth, but also on its composition -- the extent to which the demand for services increases relative to that for goods -- and on the availability of effective alternative means of transport -- rail or waterways.

Il est difficile de déterminer la mesure dans laquelle le système fiscal est plutôt progressif que proportionnel dans les différents Etats membres, car cela dépend de l'interaction entre les impôts sur le revenu, qui sont typiquement progressifs, les taxes sur la dépense, qui sont typiquement proportionnelles, et les cotisations sociales, qui sont également typiquement proportionnelles du moins jusqu'à un certain niveau de revenu [47].
How far the tax system in different Member States is progressive as opposed to proportional is difficult to determine, depending as it does on the interaction of income taxes, which are typically progressive, expenditure taxes, which are typically proportional, even though they might vary with the composition of spending, and social contributions, which are also typically proportional at least up to a certain level of earnings [47].

4. À titre exceptionnel, après avoir obtenu l’approbation de la chambre permanente compétente, le procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire peut prendre la décision motivée de conduire l’enquête personnellement, soit en prenant personnellement les mesures d’enquête et les autres mesures, soit en confiant ces tâches aux autorités compétentes de son État membre, si cela semble indispensable pour assurer l’efficacité de l’enquête ou des poursuites, sur la base d’un ou plusieurs des critères suivants:
4. In exceptional cases, after having obtained the approval of the competent Permanent Chamber, the supervising European Prosecutor may take a reasoned decision to conduct the investigation personally, either by undertaking personally the investigation measures and other measures or by instructing the competent authorities in his/her Member State, where this appears to be indispensable in the interest of the efficiency to the investigation or prosecution by reasons of one or more of the following criteria:

Lorsque cela semble approprié au vu de la performance d’un instrument de mesure, les fabricants effectuent des essais par sondage sur les instruments de mesure mis à disposition sur le marché, examinent les réclamations, les instruments de mesure non conformes et les rappels d’instruments de mesure et, le cas échéant, tiennent un registre en la matière et informent les distributeurs d’un tel suivi.
When deemed appropriate with regard to the performance of a measuring instrument, manufacturers shall carry out sample testing of measuring instruments made available on the market, investigate and, if necessary, keep a register of complaints, of non-conforming measuring instruments and measuring instrument recalls, and shall keep distributors informed of any such monitoring.

6. Lorsque cela semble approprié au vu de la performance d’un instrument de mesure, les fabricants effectuent des essais par sondage sur les instruments de mesure mis à disposition sur le marché, examinent les réclamations, les instruments de mesure non conformes et les rappels d’instruments de mesure et, le cas échéant, tiennent un registre en la matière et informent les distributeurs d’un tel suivi.
6. When deemed appropriate with regard to the performance of a measuring instrument, importers shall carry out sample testing of measuring instruments made available on the market, investigate, and, if necessary, keep a register of complaints, of non-conforming measuring instruments and measuring instrument recalls, and shall keep distributors informed of any such monitoring.

En réponse aux observations qui recommandaient d’évaluer les mesures au regard de l’article 106, paragraphe 2, du traité plutôt que d’après les lignes directrices au sauvetage et à la restructuration conformément à l’article 107 du traité, le Royaume-Uni réaffirme à nouveau sa position selon laquelle cela ne constituerait pas une mesure appropriée pour RMG dans les circonstances présentes.
In response to comments which recommended assessing the measures under Article 106(2) of the Treaty rather than the RR Guidelines pursuant to Article 107 of the Treaty, the United Kingdom again stresses its position that such a move would not be the appropriate step for RMG under the present circumstances.

En outre, dans les cas où l'autorité compétente a autorisé une modification ou la résiliation du contrat conformément à l'article 28, l'autorité compétente peut, dans la mesure où cela semble justifié, réduire la quantité que le demandeur est tenu de fournir en vertu du premier alinéa du présent paragraphe.
Furthermore, where the competent authorities have authorised the amendment or termination of contracts in accordance with Article 28, they may, where it seems justified to do so, reduce the quantities that applicants are required to deliver under the first subparagraph of this paragraph.

En outre, dans les cas où l'autorité compétente a autorisé une modification ou la résiliation du contrat, conformément à l'article 151, l'autorité compétente peut réduire, dans la mesure où cela semble justifié, la quantité que le demandeur est tenu de fournir en vertu du premier alinéa.
Furthermore, where the competent authorities have authorised the amendment or termination of contracts in accordance with Article 151, they may, where it seems justified to do so, reduce the quantities that applicants are required to deliver under the first subparagraph.

Cela dépendra de plusieurs facteurs tels que la nature et le contenu de l'accord, la mesure dans laquelle les parties, individuellement ou conjointement, possèdent ou obtiennent un certain pouvoir de marché et la mesure dans laquelle l'accord contribue à la création, au maintien ou au renforcement de ce pouvoir de marché ou permet aux parties de l'exploiter.
This will depend on several factors such as the nature and content of the agreement, the extent to which the parties individually or jointly have or obtain some degree of market power, and the extent to which the agreement contributes to the creation, maintenance or strengthening of that market power or allows the parties to exploit such market power.