Vertaling van "selon laquelle cela " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela est conforme à la position de la Commission selon laquelle il conviendrait de prendre en compte les variations sectorielles dès lors que cela est approprié et justifié.
This is in line with the Commission's view that sector-specific differences should be taken into account where appropriate and justified.

Dès lors, même si ces valeurs avaient été écartées, cela n'aurait pas modifié la conclusion selon laquelle le dumping avait continué pendant la PER.
Thus, even if those values would have been disregarded, it would not have changed the finding that dumping continued during the RIP.

Sixièmement, la Commission a fait valoir que l'opération d'exportation mise en avant ne représentait qu'un faible volume (moins de 3 % des exportations) et que, par conséquent, même si cette opération avait été écartée, cela n'aurait pas modifié la conclusion selon laquelle le dumping avait perduré pendant la période d'enquête de réexamen.
Sixth, the Commission noted that the highlighted export transaction only represented a small volume (less than 3 % of the exports) and therefore even if this transaction would have been removed, it would not have changed the finding that dumping continued during the review investigation period.

R. considérant que la Commission a soutenu dans sa réponse au Médiateur sur la première question qu'elle avait abordé le sujet du recours juridique avec les autorités autrichiennes, mais qu'elle avait accepté leur position selon laquelle cela aurait posé des problèmes au niveau du droit national en matière de procédure judiciaire et qu'elle a souligné que les autorités autrichiennes s'étaient engagées à garantir que les effets cumulatifs des travaux précédents, évalués uniquement ex post, seraient pleinement pris en considération lors d'une EIE d'une nouvelle troisième piste contre laquelle un recours juridique total serait possible;
R. whereas the Commission argued in its reply to the Ombudsman on the first issue that it had raised the issue of legal redress with the Austrian authorities but had accepted their position that this would have raised problems in terms of the national law of judicial procedure, and pointed out that the Austrian authorities had committed themselves to ensure that the cumulative effects of the previous, only ex post assessed works, would be fully taken into account in an EIA of a new third runway against which full judicial review would be possible;

36. rappelle que, selon l'analyse réalisée par la Commission, le passage à un objectif de 30 % de réduction, accompagné d'un taux de réduction de 25 % des émissions internes, représente actuellement une augmentation de 11 milliards d'euros par rapport aux projections établies en 2008 concernant le coût absolu en 2020 du paquet sur le climat et l'énergie; prend note de l'évaluation de la Commission selon laquelle cela aura pour effet de porter le prix du carbone dans le système d'échange de quotas à environ 30 euros la tonne de CO2, montant similaire à celui estimé nécessaire en 2008 pour atteindre l'objectif de réduction de 20 %;
36. Recalls that, according to the Commission analysis, stepping up to the 30% reduction target with 25% domestic effort now represents an increase of EUR 11 billion as compared to 2008 projections for the absolute costs of the climate and energy package in 2020; notes the Commission’s assessment that this will raise the carbon price in the EU ETS to some EUR 30/tonne of CO2, i.e. similar to the level estimated necessary for the 20% reduction target in 2008;

Je rejoins l’idée selon laquelle cela permettrait aux investissements de circuler librement et aux compagnies aériennes européennes et américaines de fournir des services aériens sans aucune restriction, y compris sur le marché intérieur de chaque partie.
I support the view that this would enable investment to flow freely and EU and US airlines to provide air services without any restriction, including in the domestic markets of both parties.

9. constate le faible niveau d'exécution du budget 2004 et le niveau élevé des reports; prend note de l'explication de l'Agence selon laquelle cela est imputable au lancement tardif des appels d'offres lié à la pénurie de personnel de gestion opérationnel; espère que les problèmes d'effectif ont été résolus;
9. Notes the low level of implementation of the 2004 budget and the high level of carry-overs; notes the Agency's explanation that this was due to late launching of calls for tender due to a lack of operational managerial staff; hopes that staffing problems have been resolved;

Aux fins d'une preuve plus claire du respect des exigences par les fabricants de dispositifs sur mesure, il convient de prévoir explicitement un système de vigilance après commercialisation avec communication des incidents aux autorités, comme cela est déjà le cas pour les autres dispositifs. Afin d'améliorer l'information du patient, une disposition devrait être ajoutée selon laquelle la «déclaration» en vertu de l'annexe VIII de la directive 93/42/CEE devrait être mise à la disposition du patient et devrait indiquer le nom du fabricant.
In order to provide clearer evidence of the compliance of custom-made device manufacturers, an explicit requirement for a post market production review system involving incident reporting to authorities should be introduced, as is already in place for other devices, and to enhance patient information, a requirement should be introduced that the ‘Statement’ under Annex VIII to Directive 93/42/EEC should be available to the patient and that it should contain the name of the manufacturer.

88 Par ailleurs, il convient de relever que l’interprétation que propose le Parlement, selon laquelle l’article 27, paragraphe 4, de la réglementation FID donne à l’institution la possibilité de suspendre, en totalité ou en partie, le versement des indemnités dues à un député jusqu’à ce que ce dernier rembourse par la suite et de sa propre initiative les montants indûment perçus, et cela sans utiliser, à cette fin, les montants des indemnités qui lui sont dues mais dont le paiement est suspendu, est contraire au principe de proportionnalité.
88. In addition, it must be stated that the interpretation proposed by the Parliament, according to which Article 27(4) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances gives the institution the possibility of suspending, wholly or partially, the payment of the allowances owed to a Member until the latter repays of his own volition the amounts improperly received, without using for that purpose the amounts of the allowances due to him but the payment of which has been suspended, contravenes the principle of proportionality.