Vertaling van "mesure concernant le mmt au niveau du commerce interprovincial était contraire " (Frans → Engels) :

Le groupe a conclu que la mesure concernant le MMT au niveau du commerce interprovincial était contraire aux objectifs de l'accord.
It found the MMT measure on interprovincial trade to be inconsistent with the objectives of the agreement.

12. partage l'avis de la Commission et du Conseil selon lequel les gains de compétitivité sur le marché intérieur, mais également dans le cadre du commerce avec les pays tiers, doivent demeurer la priorité absolue; invite les États membres et la Commission à favoriser l'exportation et l'internationalisation des industries, en particulier des PME; souligne la nécessité et l'importance d'élaborer des normes européennes qui soient largement appliquées et défendues par l'Union européenne sur le marché mondial, surtout en ce qui concerne la responsabilité environnementale et sociale, de telle sorte que les mesures novatrices mises en œuvre par les entreprises européennes ne les pénalisent pas, mais qu'elles deviennent au contraire progressivement la norme au niveau mondial, notamment par le biais du principe de réciprocité;
12. Agrees with the Commission and the Council that competitiveness gains in the internal market but also in trade with third countries should be an absolute priority; calls on the Member States and Commission to support industries, and SMEs in particular, to export and internationalise; underlines the need for, and the importance of, the drawing-up of European standards that are widely applied and defended by the EU in the global market, especially regarding environmental and social responsibility, so that innovative measures implemented by European enterprises do not penalise them but instead gradually become a global standard, not least by virtue of the reciprocity principle;

2. prend acte des observations formulées par la Cour concernant les points suivants: bien que la proportion des crédits reportés à l'année suivante ait été beaucoup moins élevée qu'en 2007, le taux d'annulation des crédits reportés de l'exercice précédent était élevé et donc contraire au principe d'annualité; quelques déficiences concernant les procédures de planification et de recrutement, quelques faiblesses au niveau du suivi des contrats et de la programmation des passations de marchés et, enfin, quelques problèmes liés aux procédures de sélection du personnel ont été constatés; prend acte des mesures prises par Eurojust pour remédier aux anomalies dans les domaines du recrutement et de la programmation des marchés;
2. Takes note of the Court's comments on the following points: even though the level of appropriations carried over to the following year was much lower than in 2007, the level of cancellations of the appropriations carried over from the previous financial year was high and thus at odds with the principle of annuality; some shortcomings in the planning and recruitment procedures and weaknesses at the level of the monitoring of contracts and the programming of procurements, and finally some problems related to staff selection procedures; notes the steps taken by Eurojust to reduce the problems related to staff recruitment and the programming of procurements;

De plus, l'Alberta craint que les mesures du gouvernement fédéral concernant le commerce interprovincial du MMT aillent à l'encontre du chapitre sur l'énergie de l'ébauche d'accord sur le commerce international.
Further, Alberta is concerned that the actions of the federal government to affect the interprovincial trade of MMT appear to contradict the provision found in the energy chapter of the draft agreement on international trade.

Selon moi, la Loi sur le MMT présentée par l'actuel ministre du Commerce était mal conçue et n'était pas en mesure de résister aux rigueurs de l'ALENA et aux questions concernant le traitement national.
I would argue the MMT legislation brought forward by the current minister of trade was badly designed legislation that was not designed to effectively stand up to the rigours of NAFTA and to the questions of national treatment.