Vertaling van "acte des mesures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte discrétionnaire | mesure discrétionnaire
discretionary act

acte administratif [ mesure administrative ]
administrative measure [ administrative act ]

acte juridictionnel | mesure judiciaire
legal measure

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

mesure d'entraide judiciaire | mesure d'entraide | acte d'entraide
mutual assistance measure

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

Anoxie cérébrale | Arrêt cardiaque | Insuffisance cardiaque | survenant après une césarienne, un acte de chirurgie obstétricale ou un acte à visée diagnostique et thérapeutique, y compris l'accouchement SAI
Cardiac:arrest | failure | Cerebral anoxia | following caesarean or other obstetric surgery or procedures, including delivery NOS

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. prend acte des mesures prises par la Commission pour réagir aux résultats de la consultation sur "les dix actes législatifs les plus contraignants pour les PME", mesures qui aideront les entreprises à créer davantage de possibilités d'emploi; estime que la Commission devrait d'urgence accorder la priorité à l'amélioration des actes en question d'une façon qui réponde aux préoccupations des PME; estime qu'il convient de veiller à ce que l'Union européenne et les États membres tiennent compte, au cours du processus politique, des besoins spécifiques des entreprises, notamment des PME et des micro-entreprises, et envisagent des mesures de soutien à cet égard;
14. Acknowledges the Commission’s actions to address the results of the review of the ‘Top 10’ most burdensome laws for SMEs, which will help businesses create more employment opportunities; believes that the Commission should urgently prioritise the improvement of the laws in question in ways that address SMEs’ concerns; believes there is a need to ensure that the EU and Member States take account of the specific needs of, and considers support measures for businesses, in particular SMEs and micro-enterprises, in the policy process;

90. prend acte des mesures prises par la Commission pour réagir aux résultats de la consultation sur «les dix actes législatifs les plus contraignants pour les PME», qui aideront les entreprises à créer davantage de possibilités d'emploi; estime que la Commission devrait d'urgence accorder la priorité à l'amélioration de ces réglementations d'une façon qui réponde aux préoccupations des PME; estime qu'il convient de veiller à ce que l'Union européenne et les États membres tiennent compte, au cours du processus politique, des besoins spécifiques des entreprises, notamment des PME et des micro-entreprises, et envisagent des mesures de soutien à cet égard;
90. Acknowledges the Commission’s actions to address the results of the review of the ‘Top 10’ most burdensome laws for SMEs, which will help businesses create more employment opportunities; believes that the Commission should urgently prioritise the improvement of these regulations in ways that address SMEs’ concerns; believes there is a need to ensure that the EU and Member States take account of the specific needs of, and considers support measures for businesses, in particular SMEs and micro-enterprises, in the policy process;

3. La proposition de résolution peut comprendre une demande à la Commission de retirer l'acte, la mesure ou le projet d'acte ou de mesure, de l'amender en tenant compte des objections formulées par le Parlement ou de présenter une nouvelle proposition législative.
3. The motion for a resolution may incorporate a request to the Commission to withdraw the act, the measure or the draft act or measure, to amend it in keeping with the objections raised by Parliament, or to submit a new legislative proposal.

L'adoption des actes ou mesures visés au paragraphe 1 est communiquée aux États associés par le secrétariat général de la Commission, référence étant faite au présent article, si l'adoption de ces actes ou mesures est notifiée aux États membres.
The adoption of acts or measures referred to in paragraph 1 shall be communicated to the Associated States by the Secretariat-General of the Commission, with reference to this Article, if the adoption of these acts or measures is notified to the Member States.

CONSIDÉRANT EU ÉGARD au fait qu'il est nécessaire d'assurer l'application et la mise en œuvre uniforme des nouveaux actes ou mesures de l'acquis de Schengen exigeant la participation des États associés aux travaux des comités qui assistent la Commission dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs en ce qui concerne la prise de décisions relatives aux actes ou mesures constituant un développement de l'acquis de Schengen;
CONSIDERING the need to ensure the application and uniform implementation of the new acts or measures of the Schengen acquis which requires participation of the Associated States in the work of the committees which assist the Commission in the exercise of its executive powers where the decisions on the acts or measures constituting a development of the Schengen acquis are taken,

- l'acceptation par chaque État associé desdits actes ou mesures crée des droits et obligations entre cet État associé, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres liés par ces actes et mesures, d'autre part.
- the acceptance by each Associated State of such acts or measures creates rights and obligations between that Associated State, of the one part, the European Union and those of its Member States bound by those acts and measures, of the other part.

2. prend acte des observations formulées par la Cour des comptes concernant le fait qu'en vue d'établir un budget véritablement établi sur la base des activités, l'Agence devrait définir des objectifs précis et des indicateurs de performance pertinents et mesurables; prend acte des mesures prises par l'Agence pour améliorer l'approche de gestion basée sur les activités et pour obtenir des indicateurs de performance pertinents et mesurables sur l'affectation des membres de son personnel et l'allocation de ses ressources financières;
2. Takes note of the comments of the Court of Auditors concerning the fact that in order to establish a genuinely activity-based budget, the Agency should define precise objectives, and relevant and measurable performance indicators; notes the measures taken by the Agency to improve the activity-based management approach and obtain relevant and measurable performance indicators on the assignment of its staff and the allocation of its financial resources;

considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion, les institutions des Communautés peuvent arrêter, avant l'adhésion, les mesures visées à l'article 396 de l'acte, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur dudit traité,
Whereas, under Article 2 (3) of the Treaty of Accession, the institutions of the Community may adopt, prior to accession, the measures provided for in Article 396 of the Act and whereas such measures are to enter into force subject to and on the date of the entry into force of the said Treaty,

considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les institutions des Communautés peuvent arrêter, avant l'adhésion, les mesures visées à l'article 396 de l'acte, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur dudit traité,
Whereas, pursuant to Article 2 (3) of the Treaty of Accession, the institutions of the Communities may adopt before accession the measures referred to in Article 396 of the Act, such measures entering into force subject to and on the date of the entry into force of that Treaty,