Traduction de «commerce interprovincial » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail intergouvernemental sur le commerce intérieur [ Groupe de travail fédéral-provincial sur les obstacles au commerce interprovincial ]
Intergovernmental Task Force of Officials on Internal Trade [ Federal-Provincial Task Force on Interprovincial Trade Barriers ]

Groupe de travail chargé de l'examen des obstacles au commerce interprovincial
Task Force on Interprovincial Trade Barriers

Loi sur les produits laitiers du Canada [ Loi établissant des normes nationales pour les produits laitiers et réglementant le commerce interprovincial et international de ces produits ]
Canada Dairy Products Act [ An Act to establish national standards for dairy products and to regulate interprovincial and international trade in dairy products ]

Conseil interprovincial du commerce et de l'industrie/le
Provincial Governments' Trade and Industry Council/the

représentant de commerce
Sales representative

propriétaire-gérant de la vente en gros et/ou du commerce de détail
Working proprietor, wholesale/retail trade

commerce de détail [ détaillant ]
retail trade [ retail dealer | retailer | Retail management(STW) | Retail marketing(STW) ]

commerce électronique [ commerce en ligne | commerce sur Internet | commerce virtuel | cybercommerce | e-commerce ]
electronic commerce [ cybercommerce | e-commerce | Internet commerce | online commerce | virtual commerce ]

commerce administré | commerce dirigé | commerce organisé | commerce réglementé | organisation des échanges commerciaux
managed trade

Assemblée des chambres de commerce et d'industrie allemandes | Fédération allemande des chambres de commerce | Fédération des chambres de commerce et d'industrie allemandes | DIHT [Abbr.]
German Association of Chambers of Commerce | German Chamber of Commerce and Industry

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

...tation des tribunaux, le commerce interprovincial et international); « la dette et la propriété publiques » (ce qui permet au Parlement fédéral d’octroyer des subventions aux particuliers – par exemple les allocations familiales – ou aux provinces – au titre de l’assurance-hospitalisation, de l’assurance-maladie, de la poursuite d’études supérieures et de l’aide aux nécessiteux, ainsi que des paiements de péréquation pour faire en sorte que les services de santé, d’éducation et de bien-être dans les provinces les plus défavorisées se rapprochent de la moyenne nationale); le service postal; le recensement et les statistiques; la défenseGracieuseté des Forces canadiennes/Cplc Michel Durand; les amarques (ou balises), les bouées, les phares et l’île de Sable*; la navigation et les bâtiments ou navires; la quarantaine; les hôpitaux de la marine; les pêcheries; les traversiers, les chemins de fer et les télégraphes interprovinciaux et internationaux, ainsi que les « travaux et entreprises » réalisés à l’échelon international ou interprovincial (catégorie dans laquelle entrent, toujours selon les tribunaux, les pipelines et le téléphone); l’émission de la monnaie et les banques; l’intérêt de l’argent, les lettres de change et les billets à ordre; les faillites; les poids et mesures; les brevets; les droits d’auteur; les Indiens et les terres qui leur sont réservées (catégorie qui, selon les tribunaux, comprend les Inuit); la naturalisation et les étrangers; le droit criminel et les procédures qui s’y appliquent; le mariage et le divorce; les travaux de nature locale qui seront, avant ou après leur exécution, déclarés par le Parlement du Canada « être pour l’avantage général du Canada, ou pour l’avantage de deux ou d’un plus grand nombre de provinces » (on a souvent eu recours à cette disposition, en particulier pour faire en sorte que l’énergie atomique et le commerce des céréales relèvent exclusivement du gouvernement fédéral). ...
...international trade and commerce); “the public debt and property” (this enables Parliament to make grants to individuals — such as Family Allowances — or to provinces: hospital insurance and medicare, higher education, public assistance to the needy, and equalization grants to bring the standards of health, education and general welfare in the poorer provinces up to an average national standard); the Post Office; the census and statistics; defenceCourtesy: Canadian Forces/MCpl Michel Durand; beacons, buoys, lighthouses and Sable Island; * navigation and shipping; quarantine; marine hospitals; the fisheries; interprovincial and international ferries, shipping, railways, telegraphs, and other such international or interprovincial “works and undertakings” — which the courts have interpreted to cover pipelines and telephones; money and banking; interest; bills of exchange and promissory notes; bankruptcy; weights and measures; patents; copyrights; Indians and Indian lands (the courts have interpreted this to cover Inuit as well); naturalization and aliens; the criminal law and procedure in criminal cases; the general law of marriage and divorce; and local works declared by Parliament to be “for the general advantage of Canada or of two or more of the provinces” (this has been used many times, notably to bring atomic energy and the grain trade under exclusive national jurisdiction). ...

La responsabilité fédérale porte surtout sur l'exportation et le commerce interprovincial, la protection et l'expansion des marchés d'exportation pour les produits alimentaires canadiens ainsi que la facilitation du commerce interprovincial.
Federal responsibility centres on export and interprovincial trade, protecting and expanding export markets for Canadian food products and facilitating interprovincial trade.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Marchi (ministre de l’Environnement), appuyé par M. Goodale (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), — Que le projet de loi C–29, Loi régissant le commerce interprovincial et l’importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse, soit maintenant lu une troisième fois et adopté; Et de l’amendement de M Guay (Laurentides), appuyée par M. Fillion (Chicoutimi) — Qu’on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit : « le projet de loi C–29, Loi régissant le commerce interprovincial et l’importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse, ne soit pas maintenant lu une troisième fois mais qu’il soit lu une troisième fois dans six mois à compter de ce jour».
The House resumed consideration of the motion of Mr. Marchi (Minister of the Environment), seconded by Mr. Goodale (Minister of Agriculture and Agri-Food), — That Bill C–29, An Act to regulate interprovincial trade in and the importation for commercial purposes of certain manganese-based substances, be now read a third time and do pass; And of the amendment of Mrs. Guay (Laurentides), seconded by Mr. Fillion (Chicoutimi), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following: “Bill C–29, An Act to regulate interprovincial trade in and the importation for commercial purposes of certain manganese-based substances, be not now read a third time but that it be read a third time this day six months hence”.

Ce ne sont là que les barrières et entraves les plus communes au commerce interprovincial que nous constatons actuellement au Canada. Nous avons reconnu que cet amas de règlements, de normes et autres obstacles au commerce interprovincial était une caractéristique inadmissible de notre marché intérieur.
A recognition that the patchwork of regulations, standards and other barriers to interprovincial trade which have grown around us was an unacceptable feature of the domestic market in Canada.

Le gouvernement fédéral pourrait faire respecter l'article 121 en annulant toute loi provinciale qui empêche le commerce interprovincial, ou simplement en retenant les paiements de transfert versés aux provinces qui ne coopèrent pas jusqu'à ce qu'elles aient aboli toute barrière au commerce interprovincial.
The federal government could enforce section 121 by striking down any provincial law which impedes interprovincial trade or by simply withholding all transfer payments to those unco-operative provinces until they have removed all barriers to interprovincial trade.