Monsieur David Byrne, membre de la Commission chargé de la santé et de la protection des consommateurs, va demander au gouvernement français de lui présenter sa position dans un délai de deux semaines à compter de la notification formelle. C'est la première étape de la procédure d'infraction.
As the first step in the formal "infringement proceedings", David Byrne, Health and Consumer Protection Commissioner, is asking the French Government to submit its position within two weeks of the formal notification.