Vertaling van "menée par les autorités iraniennes était contraire " (Frans → Engels) :

Le haut-commissaire des Nations unies a récemment signalé que la politique menée par les autorités iraniennes était contraire au droit international.
The fact that the policy pursued by the Iranian Government is in conflict with international law was recently highlighted by the UN High Commissioner.

Les autorités polonaises avaient refusé d’accepter ce transfert au motif qu’il était contraire au règlement concernant les transferts de déchets [règlement (CE) n° 1013/2006].
The Polish authorities refused to accept the shipment on the grounds that it was shipped in breach of the Waste Shipments Regulation (Regulation (EC) No 1013/2006).

Il convient de prévoir une dérogation en ce qui concerne toute production de documents qui, si elle était accordée, aurait pour effet d'empiéter indûment sur une enquête en cours menée par une autorité de concurrence au sujet d'une infraction au droit de la concurrence de l'Union ou au droit national de la concurrence.
An exemption should apply in respect of any disclosure that, if granted, would unduly interfere with an ongoing investigation by a competition authority concerning an infringement of Union or national competition law.

Au cours de la semaine du 22 mai 2011, les autorités iraniennes ont mené des descentes dans 40 domiciles situés dans six villes du pays et arrêté 19 personnes associées à l'institut.
During the week beginning May 22, 2011, Iranian authorities raided 40 homes in six cities across the country and arrested 19 people associated with the BIHE.

6. Lorsqu’une autorité compétente constate qu’une notification de données à caractère personnel qu’elle a effectuée en vertu de l’article 9, paragraphe 3, s’est ultérieurement révélée contraire aux dispositions de la directive 95/46/CE, du fait que cette notification n’était pas nécessaire à la mise en œuvre des mesures de recherche des contacts en question, elle informe sans délai les États membres auxquels cette notification a été transmise.
6. Where a competent authority establishes that notification of personal data made by it pursuant to Article 9(3) has subsequently proved to be in breach of Directive 95/46/EC because that notification was unnecessary for the implementation of the contact tracing measures at issue, it shall inform immediately the Member States to which that notification was transmitted.

Je lui ai dit très fermement et franchement que la détention de quinze marins britanniques par les autorités iraniennes était inacceptable pour l’Union européenne.
I told him very firmly and frankly that the detention of the fifteen British sailors by the Iranian authorities was unacceptable to the European Union.

La Commission souligne que, au contraire, si le principe de la confidentialité des communications entre avocats et clients, applicable aux vérifications menées par elle, était défini non plus au niveau de l’Union, mais dans le cadre du droit national, il en résulterait des situations complexes et incertaines pour tous les intéressés, ce qui nuirait au principe de la sécurité juridique invoqué par Akzo et Akcros.
The Commission argues to the contrary that, if legal professional privilege, which is applicable to its investigations, were no longer defined at European Union level but under national law, that would give rise to complex and uncertain situations for all the persons concerned, which would prejudice the principle of legal certainty relied on by Akzo and Akcros.

Dans sa réponse du 29 octobre 1997, la Commission a conclu que le refus des autorités suédoises était contraire à la décision 96/78 de la Commission du 10 janvier 1996 et à la directive 90/427 du 26 juin 1990 , et depuis lors, la Suède a modifié sa législation en la matière.
In an answer dated 29 October 1997, the Commission concluded that the Swedish authorities were in breach of Commission Decision 96/78 of 10 January 1996 and Council Directive 90/427 of 26 June 1990 .

Dans sa réponse du 29 octobre 1997, la Commission a conclu que le refus des autorités suédoises était contraire à la décision 96/78 de la Commission du 10 janvier 1996 et à la directive 90/427 du 26 juin 1990, et depuis lors, la Suède a modifié sa législation en la matière.
In an answer dated 29 October 1997, the Commission concluded that the Swedish authorities were in breach of Commission Decision 96/78 of 10 January 1996 and Council Directive 90/427 of 26 June 1990.