Vertaling van "mentions subséquentes demeurant inchangées " (Frans → Engels) :

2. Le formulaire sur lequel est établi le titre de garantie forfaitaire doit être conforme au modèle figurant à l'annexe IX. Toutefois, les mentions reprises au verso de ce modèle peuvent figurer au recto dans la partie supérieure, avant l'indication de l'organisme émetteur, les mentions subséquentes demeurant inchangées.
2. The flat-rate guarantee voucher shall conform to the specimen in Annex IX. The entries on the back of that specimen may, however, be shown on the front, above the particulars of the individual or firm issuing the voucher, the following entries remaining unchanged.

Toutefois, les mentions reprises au verso de ce modèle peuvent figurer au recto dans la partie supérieure avant l'indication de l'organisme émetteur, les autres mentions à la suite demeurant inchangées.
The entries on the back of this form may, however, be shown on the front above the particulars of the individual or firm issuing the voucher, the following entries remaining unchanged.

La perte subséquente a été d'environ 90 millions de pieds-planche pour les producteurs albertains, ce qui accroît considérablement la complexité de la gestion du mécanisme en cas de dépassement dans le contexte de l'option A. Si cette clause demeure inchangée, l'impact sur les producteurs albertains sera catastrophique.
The resulting loss was approximately 90 million board feet for Alberta producers, making it much more difficult to manage the surge mechanism under option A. If we let this stand, the impact of this on Alberta producers will be dramatic.

Les dispositions concernant la nomination des administrateurs par le gouverneur en conseil demeurent inchangées (art. 3.02 et 3.09 de la LCCB), si ce n’est que les mentions des directeurs élus sont supprimées (art. 3 du projet de loi).
The provisions regarding the appointment of directors by the Governor in Council remain the same (sections 3.02 and 3.09 of the Act), except that references to elected directors are eliminated (clause 3).

De la même façon, les dispositions relatives au mandat des administrateurs, à la rémunération, au président du conseil, aux règlements administratifs et au président-directeur général demeurent inchangées (par. 3.02(2), 3.02(3), art. 3.03, 3.04, 3.05, 3.09, 3.10 et 3.11 de la LCCB), si ce n’est que les mentions des administrateurs élus sont supprimées (art. 5 du projet de loi).
Similarly, provisions regarding the terms of office of directors, the remuneration, the chairperson, the by-laws and the president remain the same (sections 3.02(2), 3.02(3), 3.03, 3.04, 3.05, 3.09, 3.10 and 3.11 of the Act), except references to elected directors are eliminated (clause 5).