Traduction de «conseil demeurent inchangées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Arrêté en conseil établissant les Règlements concernant l'inscription de toutes les personnes demeurant au Canada et ayant atteint l'âge de 16 ans
Order in Council approving regulations re registration of all persons resident in Canada over the age of sixteen years

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

27. regrette que, en vertu de l'article 10 du Protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité de Lisbonne, les attributions de la Cour de justice en ce qui concerne les actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne demeurent inchangées étant donné qu'elles relèvent du présent traité UE pour une période transitoire de cinq ans; approuve toutefois la déclaration faite par la conférence intergouvernementale concernant cet article du Protocole et, par conséquent invite instamment le Conseil et la Commission à se joindre au Parlement pour réintégrer ces actes dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;
27. Regrets that, under Article 10 of the Protocol on transitional provisions annexed to the Treaty of Lisbon, the powers of the Court of Justice with respect to acts in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters adopted before the entry into force of that Treaty are to remain the same as they are under the present EU Treaty for a transitional period of five years; welcomes, however, the declaration made by the Intergovernmental Conference concerning that article of the Protocol and accordingly urges the Council and the Commission to join with Parliament in re-adopting those acts in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters which were adopted before the entry into force of the Lisbon Treaty;

28. regrette que, en vertu de l'article 10 du protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité de Lisbonne, les attributions de la Cour de justice en ce qui concerne les actes dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne demeurent inchangées étant donné qu'elles relèvent du traité UE actuel pour une période transitoire de cinq ans; approuve toutefois la déclaration faite par la conférence intergouvernementale concernant cet article du protocole et, par conséquent invite instamment le Conseil et la Commission à se joindre au Parlement pour réadopter les actes dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;
28. Regrets that, under Article 10 of the Protocol on transitional provisions annexed to the Treaty of Lisbon, the powers of the Court of Justice with respect to acts in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters adopted before the entry into force of that Treaty are to remain the same as they are under the present EU Treaty for a transitional period of five years; welcomes, however, the declaration made by the Intergovernmental Conference concerning that article of the Protocol and accordingly urges the Council and the Commission to join with Parliament in re-adopting those acts in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters which were adopted before the entry into force of the Treaty of Lisbon;

– Lourdeur des procédures administratives: Bien que les citoyens soient autorisés à transférer leurs voitures sans en avertir les institutions nationales, l'obligation d'acquitter des taxes de circulation demeure inchangée, et il est donc conseillé de suivre la procédure de radiation de l'immatriculation.
- burdensome administrative procedures - although citizens are allowed to transfer their cars without notifying national institutions, the obligation to pay circulation taxes remains unchanged and it is therefore advised to follow the proper de-registration procedure.

En outre, le conseil municipal de Waterloo avait déposé une motion disant qu'il n'aimait pas la façon dont le redécoupage électoral était proposé et qu'il désirait que les limites demeurent inchangées.
A motion from Waterloo city council was also moved speaking to the point that we do not like how the redistribution was proposed and we wanted to keep the boundaries intact.

Chypre Le Conseil Européen a exprimé sa profonde inquiétude du fait que la division tragique de Chypre, pays membre de la famille européenne, demeure inchangée malgré les efforts renouvelés déployés depuis 15 mois par le Secrétaire Général des Nations Unies.
2. Cyprus The European Council expressed its deep disquiet that the tragic division of Cyprus, a country belonging to the European family, remains unchanged despite the renewed efforts over fifteen months of the Secretary General of the United Nations.

Les dispositions concernant la nomination des administrateurs par le gouverneur en conseil demeurent inchangées (art. 3.02 et 3.09 de la LCCB), si ce n’est que les mentions des directeurs élus sont supprimées (art. 3 du projet de loi).
The provisions regarding the appointment of directors by the Governor in Council remain the same (sections 3.02 and 3.09 of the Act), except that references to elected directors are eliminated (clause 3).

De la même façon, les dispositions relatives au mandat des administrateurs, à la rémunération, au président du conseil, aux règlements administratifs et au président-directeur général demeurent inchangées (par. 3.02(2), 3.02(3), art. 3.03, 3.04, 3.05, 3.09, 3.10 et 3.11 de la LCCB), si ce n’est que les mentions des administrateurs élus sont supprimées (art. 5 du projet de loi).
Similarly, provisions regarding the terms of office of directors, the remuneration, the chairperson, the by-laws and the president remain the same (sections 3.02(2), 3.02(3), 3.03, 3.04, 3.05, 3.09, 3.10 and 3.11 of the Act), except references to elected directors are eliminated (clause 5).