Vertaling van "mentionner seront-elles " (Frans → Engels) :

Elle mentionne également les documents qui seront communiqués à une date ultérieure et complète la demande dans les meilleurs délais.
It shall also indicate which documents shall be submitted at a later date and supplement the claim as soon as possible.

En vue de la rédaction du règlement, des consultations seront-elles menées auprès des gens que vous avez mentionnés, c'est-à-dire des solliciteurs généraux et des ministres de la Justice des provinces?
In drafting the regulations, will there be consultations with the comparable people, that is, the provincial solicitors general and ministers of Justice?

Le sénateur Joyal a peut-être raison de dire qu'il faut faire quelque chose dans le Code criminel ou que le ministre doit indiquer très clairement l'objet des mesures législatives proposées, eu égard aux articles mentionnés, lorsqu'elles seront publiées dans la Gazette du Canada.
Perhaps Senator Joyal is correct that something is needed in the Criminal Code, or the minister should make the intent of the proposed legislation as it pertains to those sections very clear when it is gazetted.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

5. invite la Commission à redoubler d'efforts pour faire face aux pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, lesquelles ont des conséquences négatives sur les recettes des producteurs, réduisent leurs revenus et menacent la viabilité et la durabilité du secteur; souligne que les pratiques déloyales et la pression exercée par les grandes chaînes de distribution sur les producteurs, qu'elles soient combinées ou non, constituent le principal problème empêchant les producteurs de fruits et de légumes d'obtenir des revenus décents; fait remarquer que leur impuissance est d'autant plus grande qu'il s'agit de produits périssables; estime que les problèmes mentionnés, tels que l'abandon des terres ou le vieillissement de la population d'agriculteurs actifs, ne disparaîtront que lorsque les bénéfices de la production seront suffisants pour garantir l'avenir de la profession et attireront une main d'œuvre jeune;
5. Calls on the Commission to intensify efforts to tackle unfair trading practices (UTPs) in the food supply chain which negatively impact producer returns, depress incomes and threaten the viability and sustainability of the sector; considers that unfair trading practices and the pressure exerted on producers, whether or not they are associated, by the large retail chains, are the main obstacle to F&V farmers earning a decent income; points out that the weakness of their position is compounded by the fact that their products are perishable; considers that the problems cited, such as the abandonment of land or the ageing of the population of active farmers, will only disappear when the profits from production are sufficient to guarantee the future of the profession and attract young labour;

Les mesures sécuritaires que vous venez de mentionner seront-elles maintenues?
Will the security measures you just mentioned be maintained?

14. attire l'attention sur le lien politique qui existe entre la nouvelle répartition des sièges proposée sur la base du principe de proportionnalité dégressive et l'ensemble du train de réformes relatives aux institutions de l'Union, en particulier le principe de double majorité pour la détermination de la majorité au Conseil (article [9 C], paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne tel qu'il est repris dans le projet de traité modificatif) et la composition de la Commission (article [9 D], paragraphe 5, du traité mentionné ci-dessus), et souligne combien il importe que ce train de réformes soit cohérent tout en reconnaissant dans le même temps la nature juridique spécifique de chaque institution; convient que, si la réforme du vote à la majorité au Conseil et de la composition de la Commission ne doivent entrer en vigueur qu'en 2014, la nouvelle répartition des sièges au Parlement européen devrait prendre effet dès 2009; se réserve toutefois le droit de n'envisager l'approbation de la décision du Conseil européen conformément à l'article [9 A] du traité sur l'Union européenne concernant la nouvelle répartition des sièges au Parlement européen qu'à la lumière des réformes des institutions de l'Union telles qu'elles seront formulées dans le traité modificatif;
14. Draws attention to the political connection between the proposed new distribution of seats in accordance with the principle of degressive proportionality and the overall reform package for the institutions of the Union, particularly the 'double majority' principle for the definition of a majority in the Council (Article [9c](4) of the Treaty on European Union as incorporated in the draft amending treaty) and the composition of the Commission (Article [9d](5) of the aforementioned treaty), and stresses the need for that package to be coherent while at the same time recognising the specific legal nature of each institution; agrees that, while the reform of majority voting in the Council and of the composition of the Commission should not enter into force until 2014, the new distribution of seats in the European Parliament should take effect in 2009; reserves the right, however, to assess its consent to the European Council decision pursuant to the aforementioned Article [9a] of the Treaty on European Union on the new distribution of seats in the European Parliament in the light of the reforms of the EU institutions as laid down in the amending treaty;

À cette fin, nous avons présenté certains amendements mentionnant les associations régionales et nationales, parce qu’il est extrêmement important que la Commission s’assure, notamment en ce qui concerne la gestion et la mise en œuvre du programme, que les petites associations pourront émerger et qu’elles seront explicitement liées au système et au réseau.
To this end, we have introduced certain amendments mentioning regional and national associations, because it is extremely important that, particularly in relation to the management and implementation of the programme, the Commission ensures that the small associations can emerge, clearly linked to the scheme and the network.

Si elles ne sont pas coupables de délits et de protection des criminels, il n’empêche qu’elles seront soupçonnées, puisque les noms des pays ne sont pas mentionnés.
If they are not guilty of covering up crimes and protecting criminals, they are, nevertheless, the object of suspicion, as the countries’ names are not mentioned.

Les parties qui se seront fait connaître et auront déposé une demande en ce sens dans les délais mentionnés, seront entendues par la Commission, pour autant qu'elles puissent prouver qu'il existe des raisons particulières de les entendre.
Parties who make themselves known and who so request within the said time limit, will be heard by the Commission, provided that they can show that they have a particular interest in being heard.