Vertaling van "memo 10 676 précisent clairement " (Frans → Engels) :

Pour stimuler l'investissement, la Directive [10] précise clairement que les marchés émergeants ne doivent pas être soumis à des obligations inappropriées.
To stimulate investment, the Directive [10] makes it clear that emerging markets should not be subject to inappropriate obligations.

Les lignes directrices de la Commission concernant les accords de coopération horizontale adoptées l'année dernière (voir IP/10/1702 et MEMO/10/676) précisent clairement que les engagements à concéder des licences à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires sont déterminants pour garantir l'accès effectif de toutes les parties intéressées aux technologies normalisées.
The Commission's guidelines on horizontal cooperation agreements adopted last year (see IP/10/1702 and MEMO/10/676) make clear that commitments to license on FRAND terms are crucial to ensure access to standardised technology for all interested parties.

La proposition de la Commission vise à assurer la compatibilité avec d’autres règles de concurrence récemment modifiées, en particulier les règlements d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et horizontaux de 2010 (voir IP/10/445, MEMO/10/138, IP/10/1702, MEMO/10/676) et avec un arrêt de la CJUE de décembre 2012 (affaire C‑226/11 - Expedia).
The Commission's proposal is aimed at ensuring consistency with other recently amended competition rules, in particular the 2010 Vertical and Horizontal Block Exemption Regulations (see IP/10/445, MEMO/10/138, IP/10/1702, MEMO/10/676) and with an ECJ ruling of December 2012 (case C-226/11 Expedia).

Conformément aux lignes directrices de la Commission applicables aux accords de coopération horizontale (voir IP/10/1702 et MEMO/10/676), les organismes de normalisation exigent que les titulaires de brevets essentiels à la mise en œuvre d’une norme s’engagent à octroyer des licences pour ces brevets à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires («FRAND»).
In line with the Commission's guidelines on horizontal cooperation agreements (see IP/10/1702 and MEMO/10/676), standard setting organisations require the owners of patents that are essential for the implementation of a standard to commit to license these patents on fair reasonable and non-discriminatory ("FRAND") terms.

Conformément aux lignes directrices de la Commission applicables aux accords de normalisation (voir IP/10/1702 et MEMO/10/676), les organismes de normalisation, dont l'ETSI, exigent que les titulaires de brevets essentiels à la mise en œuvre d’une norme s’engagent à octroyer des licences pour ces brevets à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires.
In line with the Commission's Guidelines on standardisation agreements (see IP/10/1702 and MEMO/10/676), standard setting organisations, including ETSI, require the owners of patents that are essential for the implementation of a standard to commit to license these patents on FRAND terms.

Les lignes directrices de l'UE sur les accords horizontaux, adoptées en 2010, exposent clairement les types d’accords qui ne posent aucun problème sous l’angle de la concurrence, ainsi que les modalités de l’analyse, par la Commission, des accords et procédures de normalisation en vertu des règles de concurrence de l’UE (voir IP/10/1702 et MEMO/10/676).
The EU Guidelines on horizontal agreements adopted in 2010 set out clearly the kinds of agreements that do not raise competition concerns and the way that the Commission analyses standardisation agreements and procedures under EU competition rules (see IP/10/1702 and MEMO/10/676).

Ces substances de haute pureté, ainsi que les mélanges contenant des substances réglementées, sont livrés uniquement dans des récipients refermables ou des bouteilles sous haute pression d’une capacité inférieure à trois litres, ou dans des ampoules de verre d’une capacité inférieure ou égale à 10 millilitres, pourvus d’un marquage indiquant clairement qu’il s’agit de substances qui appauvrissent la couche d’ozone, exclusivement destinées à un usage en laboratoire et à des fins d’analyse, et précisant que les substances déjà utilisées ou en excédent doivent être récupérées et recyclées, si possible.
These high purity substances and mixtures containing controlled substances shall be supplied only in re-closable containers or high pressure cylinders smaller than three litres or in 10 millilitre or smaller glass ampoules, marked clearly as substances that deplete the ozone layer, restricted to laboratory and analytical uses and specifying that used or surplus substances should be collected and recycled, if practical.

2. Ces substances de haute pureté, ainsi que les mélanges contenant des substances réglementées, sont livrés uniquement dans des récipients refermables ou des bouteilles sous haute pression d’une capacité inférieure à trois litres, ou dans des ampoules de verre d’une capacité inférieure ou égale à 10 millilitres, pourvus d’un marquage indiquant clairement qu’il s’agit de substances qui appauvrissent la couche d’ozone, exclusivement destinées à un usage en laboratoire et à des fins d’analyse, et précisant que les substances déjà utilisées ou en excédent doivent être récupérées et recyclées, si possible.
2. These high purity substances and mixtures containing controlled substances shall be supplied only in re-closable containers or high pressure cylinders smaller than three litres or in 10 millilitre or smaller glass ampoules, marked clearly as substances that deplete the ozone layer, restricted to laboratory and analytical uses and specifying that used or surplus substances should be collected and recycled, if practical.

2. Un grand projet comporte un ensemble de travaux, d'activités ou de services et est destiné à remplir par lui-même une fonction précise et indivisible à caractère économique ou technique spécifique, qui vise des objectifs clairement identifiés et dont le coût total est supérieur à 10 millions EUR.
2. A major project comprises a series of works, activities or services and is intended, in itself, to accomplish a definite and indivisible task of a precise economic or technical nature, which has clearly identified goals and whose total cost exceeds € 10 million.