Vertaling van "normalisation voir ip 10 1702 " (Frans → Engels) :

Conformément aux lignes directrices de la Commission applicables aux accords de normalisation (voir IP/10/1702 et MEMO/10/676), les organismes de normalisation, dont l'ETSI, exigent que les titulaires de brevets essentiels à la mise en œuvre d’une norme s’engagent à octroyer des licences pour ces brevets à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires.
In line with the Commission's Guidelines on standardisation agreements (see IP/10/1702 and MEMO/10/676), standard setting organisations, including ETSI, require the owners of patents that are essential for the implementation of a standard to commit to license these patents on FRAND terms.

Qui plus est, ces lignes directrices font à présent double emploi avec des lignes directrices générales sur les ententes, comme les lignes directrices sur les accords de coopération horizontale (voir IP/10/1702).
Moreover, the guidelines now overlap with general antitrust guidelines, such as the guidelines on horizontal cooperation agreements (see IP/10/1702).

Conformément aux lignes directrices de la Commission applicables aux accords de coopération horizontale (voir IP/10/1702 et MEMO/10/676), les organismes de normalisation exigent que les titulaires de brevets essentiels à la mise en œuvre d’une norme s’engagent à octroyer des licences pour ces brevets à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires («FRAND»).
In line with the Commission's guidelines on horizontal cooperation agreements (see IP/10/1702 and MEMO/10/676), standard setting organisations require the owners of patents that are essential for the implementation of a standard to commit to license these patents on fair reasonable and non-discriminatory ("FRAND") terms.

Les lignes directrices de la Commission concernant les accords de coopération horizontale adoptées l'année dernière (voir IP/10/1702 et MEMO/10/676) précisent clairement que les engagements à concéder des licences à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires sont déterminants pour garantir l'accès effectif de toutes les parties intéressées aux technologies normalisées.
The Commission's guidelines on horizontal cooperation agreements adopted last year (see IP/10/1702 and MEMO/10/676) make clear that commitments to license on FRAND terms are crucial to ensure access to standardised technology for all interested parties.

Les lignes directrices de l'UE sur les accords horizontaux, adoptées en 2010, exposent clairement les types d’accords qui ne posent aucun problème sous l’angle de la concurrence, ainsi que les modalités de l’analyse, par la Commission, des accords et procédures de normalisation en vertu des règles de concurrence de l’UE (voir IP/10/1702 et MEMO/10/676).
The EU Guidelines on horizontal agreements adopted in 2010 set out clearly the kinds of agreements that do not raise competition concerns and the way that the Commission analyses standardisation agreements and procedures under EU competition rules (see IP/10/1702 and MEMO/10/676).