Traduction de «membres à prévoir des effectifs assez nombreux » (Français → Anglais) :

Est-ce qu'il faudra prévoir un effectif plus nombreux et, peut-être, la production d'un guide à l'intention des procureurs de la Couronne fédéraux et provinciaux qui jouent un rôle dans les poursuites et les enquêtes à cet égard?
Is there going to be a necessity for more personnel and perhaps the production of a manual for federal and provincial crown attorneys who are involved in the prosecution and the investigation side of this?

9. Les États membres peuvent prévoir une dérogation concernant l'accès visé au paragraphe 5, points b) et c), à l'ensemble ou à une partie des informations sur les bénéficiaires effectifs au cas par cas et dans des circonstances exceptionnelles, lorsque cet accès exposerait le bénéficiaire effectif au risque de fraude, d'enlèvement, de chantage, de violence ou d'intimidation ou lorsque le bénéficiaire effectif est un mineur ou est autrement frappé d'incapacité.
9. Member States may provide for an exemption to the access referred to in points (b) and (c) of paragraph 5 to all or part of the information on the beneficial ownership on a case-by-case basis in exceptional circumstances, where such access would expose the beneficial owner to the risk of fraud, kidnapping, blackmail, violence or intimidation, or where the beneficial owner is a minor or otherwise incapable.

Il fait obligation aux États membres de prévoir un droit de recours à l'encontre d'une décision de refus/d'annulation/de révocation d'un visa.En outre, le traité UE impose aux États membres de prévoir les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines régis par le droit de l'Union, et la Charte européenne des droits fondamentaux garantit aux individus le droit à un recours effectif devant une juridiction, en cas de violation des droits et libertés protégées par le droit de l'Union.
It establishes the obligation for Member States to provide for a right of appeal against a visa refusal/annulment/revocation. In addition, the EU Treaty obliges Member States to provide remedies sufficient to ensure an effective legal protection in the fields covered by Union law and the EU Charter of Fundamental Rights grants individuals the right to an effective remedy before a tribunal, when rights and freedoms under Union law are violated.

3.1 Que le gouvernement augmente son effectif d’analystes du renseignement compte tenu des rapports qui laissent entendre que le personnel affecté à ce travail essentiel n’est pas assez nombreux.
3.1 The government expand its cadre of intelligence analysts in the wake of reports that too few people have been assigned to do too much critical work.

L’une des conséquences du retard pris par les État membres est que le téléphone, objet considéré comme essentiel par les citoyens, ne peut être pleinement opérationnel en Europe: les États membres n'étant pas assez nombreux à avoir délivré les licences d'utilisation des mêmes bandes de fréquences dans les délais, certains fabricants de téléphones ont décidé de ne pas inclure dans leurs produits les puces à radiofréquences nécessaires pour se connecter en Europe.
One consequence of Member State delays is that phones considered to be essential devices by citizens are not fully functional in Europe. Phone manufacturers leave out the appropriate radio chips needed to connect in Europe because not enough countries have licensed the same spectrum on time.

Vous en profiterez peut-être, monsieur le Président, en rendant votre décision, pour faire savoir à la Chambre et, par son entremise, à ses comités que, même si le gouvernement est minoritaire et que les députés de l'opposition membres d'un comité sont assez nombreux pour en contredire le président, cela ne veut pas dire que la question de la portée du projet de loi ne continue pas de se poser quand même et que, si elle n'est pas résolue de manière équitable au sein de ce comité, elle ne pourrait pas être soulevée à la Chambre, comme c'est le cas aujourd'hui.
However, Mr. Speaker, in making your ruling, you might take this opportunity to convey to the House and through the House to its committees that just because we have a minority government and just because opposition members on committees are numerically and mathematically capable of overruling a chair, it does not mean that by overruling the chairs the issue involving the scope of the bill does not remain and that if the issue is not fairly dealt with at the committee, it could end up on the floor of the House, as it has today.

le taux annuel effectif global et le coût total pour le consommateur, calculés au moment de la conclusion du contrat de crédit. Il convient de fournir toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux, conformément à l'article 19, paragraphe 2, en liaison avec l'article 3, points g) et i); les États membres peuvent prévoir que le taux annuel effectif global ne doit pas être indiqué;
the annual percentage rate of charge and the total cost of the credit to the consumer, calculated at the time the credit agreement is concluded; all the assumptions used in order to calculate that rate as referred to in Article 19(2) in conjunction with Article 3(g) and (i) shall be mentioned; Member States may decide that the annual percentage rate of charge need not be provided;

2. Un État membre peut prévoir qu'une entité juridique n'ayant pas son administration centrale dans la Communauté peut participer à la constitution d'une SEC, si elle est constituée selon le droit d'un État membre, a son siège statutaire dans ce même État membre et a un lien effectif et continu avec l'économie d'un État membre.
2. A Member State may provide that a legal body the head office of which is not in the Community may participate in the formation of an SCE provided that legal body is formed under the law of a Member State, has its registered office in that Member State and has a real and continuous link with a Member State's economy.

(20) Ces États membres devraient prévoir un mécanisme permettant aux bénéficiaires effectifs, résidents fiscaux d'autres États membres, d'éviter l'application de cette retenue à la source en autorisant leur agent payeur à communiquer des informations sur ce paiement d'intérêts ou en remettant un certificat délivré par l'autorité compétente de leur État membre de résidence fiscale.
(20) Those Member States should provide for a procedure allowing beneficial owners resident for tax purposes in other Member States to avoid the imposition of this withholding tax by authorising their paying agent to report the interest payments or by presenting a certificate issued by the competent authority of their Member State of residence for tax purposes.

5. Un État membre peut prévoir qu'une société n'ayant pas son administration centrale dans la Communauté peut participer à la constitution d'une SE, si elle est constituée selon le droit d'un État membre, a son siège statutaire dans ce même État membre et a un lien effectif et continu avec l'économie d'un État membre.
5. A Member State may provide that a company the head office of which is not in the Community may participate in the formation of an SE provided that company is formed under the law of a Member State, has its registered office in that Member State and has a real and continuous link with a Member State's economy.