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Vertaling van "membres sont assez stricts concernant " (Frans → Engels) :

des règles plus strictes concernant l’interdiction de détention de certaines armes à feu semi-automatiques par des particuliers, même si elles ont été neutralisées de manière permanente; des conditions plus strictes pour l’achat en ligne d’armes à feu, afin d’éviter l’acquisition de ces armes, de pièces détachées ou de munitions sur l’internet; des règles communes pour le marquage des armes à feu dans l’UE afin d’améliorer la traçabilité des armes; l’amélioration de l’échange d’informations entre les États membres, notamment sur les ...[+++]

Stricter rules to ban certain semi-automatic firearms, which will not, under any circumstance, be allowed to be held by private persons, even if they have been permanently deactivated; Tighter rules on the online acquisition of firearms, to avoid the acquisition of firearms, key parts or ammunition through the Internet; EU common rules on marking of firearms to improve the traceability of weapons; Better exchange of information between Member States, for example on any refusal of authorisation to own a firearm decided by another national authority, and obligation to interc ...[+++]


Nous n'avons pas été assez énergiques ni assez stricts en ce qui concerne les mesures de conservation, la surpêche, la taille des poissons et ainsi de suite, et nous avons laissé faire les choses.

We were not adamant enough and not strict enough in conservation measures and overcatch, and the whole areas of sizes and everything else, and we allowed that to continue.


Nous sommes assez stricts en ce qui concerne les interdictions de publication.

We are fairly rigorous on publication bans.


Prenons comme exemple les sessions du vendredi à Québec: les vendredis, qui sont des jours d'interpellation, les rapports de comité sont déposés, le ministre intéressé est obligé d'être là avec son personnel, et le président du comité et des membres de l'opposition sont présents pour débattre la question pendant environ une heure devant les caméras de télévision.Ces journées d'interpellation sont prévues longtemps à l'avance et sont assujetties à des règles assez strictes: ...[+++] on ne peut invoquer le Règlement ni poser de questions de privilège; il ne peut se tenir de vote et on ne peut avoir recours à des tactiques dilatoires.

If you went to the formula that Quebec City has for its Friday sittings—which is called interpellation—which is simply that a committee report comes to the floor, the minister is forced to attend with some staff, the chair of the committee and opposition members sit across the way and about an hour of exchange is televised on an issue.It's scheduled well in advance and has limited rules—no points of order, no questions of privilege, no votes and no dilatory tactics.


Ceci devrait néanmoins s’entendre sans préjudice de la possibilité pour les États membres de prévoir des règles plus strictes concernant, par exemple, les investissements, les fusions ou les emprunts, y compris l’interdiction de telles opérations.

This should, however, be without prejudice to the possibility for Member States to provide for more stringent rules on, for example, investments, mergers or taking out loans, including a prohibition on any such transactions.


Même si la mise en œuvre d'une solide gestion des risques devrait demeurer le principal objectif d'une contrepartie centrale, cette dernière peut adapter son identité propre aux activités et aux profils de risque particuliers des clients des membres compensateurs et, si besoin est, au vu des critères figurant dans les normes techniques de réglementation à élaborer par l'AEMF, admettre parmi les actifs très liquides reconnus comme garantie (collateral) au moins des liquidités, des titres de la dette publique, des obligations garanties au sens de la directive 200 ...[+++]

Although the development of a highly robust risk management should remain its primary objective, a CCP may adapt its features to the specific activities and risk profiles of the clients of the clearing members, and if deemed appropriate on the basis of the criteria specified in the regulatory technical standards to be developed by ESMA, may include in the scope of the highly liquid assets accepted as collateral, at least cash, government bonds, covered bond ...[+++]


La présente directive ne devrait pas empêcher les États membres de maintenir ou d'adopter des dispositions plus strictes concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux, ni faire obstacle à l'adoption par les États membres de dispositions appropriées lorsqu'un double recouvrement des coûts pourrait avoir lieu à la suite d'actions concurrentes menées par une autorité compétente en application de la présente directive et par une personne dont les biens sont ...[+++]

This Directive should not prevent Member States from maintaining or enacting more stringent provisions in relation to the prevention and remedying of environmental damage; nor should it prevent the adoption by Member States of appropriate measures in relation to situations where double recovery of costs could occur as a result of concurrent action by a competent authority under this Directive and by a person whose property is affected by the environmental damage.


(29) La présente directive ne devrait pas empêcher les États membres de maintenir ou d'adopter des dispositions plus strictes concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux, ni faire obstacle à l'adoption par les États membres de dispositions appropriées lorsqu'un double recouvrement des coûts pourrait avoir lieu à la suite d'actions concurrentes menées par une autorité compétente en application de la présente directive et par une personne dont les biens sont ...[+++]

(29) This Directive should not prevent Member States from maintaining or enacting more stringent provisions in relation to the prevention and remedying of environmental damage; nor should it prevent the adoption by Member States of appropriate measures in relation to situations where double recovery of costs could occur as a result of concurrent action by a competent authority under this Directive and by a person whose property is affected by the environmental damage.


2. La présente directive n'affecte pas la faculté des États membres de maintenir ou d'adopter, dans le respect du traité, des règles plus strictes concernant la fabrication, l'importation, la vente et la consommation des produits du tabac qu'ils estiment nécessaires pour assurer la protection de la santé publique, pour autant que ces règles ne portent pas atteinte aux règles établies par la présente directive.

2. This Directive shall not affect the right of Member States to keep or introduce, in accordance with the Treaty, more stringent rules concerning the manufacture, import, sale and consumption of tobacco products which they deem necessary in order to protect public health, in-so-far as such rules do not prejudice the rules laid down in this Directive.


Mme Bernard : Tout d'abord, il y a des limites assez strictes à respecter en ce qui concerne ce qui est possible de transférer du budget des subventions et des contributions vers les dépenses de fonctionnement.

Ms. Bernard: There are rather strict limitations on how much money you can take out of grants and contributions to put into operating, first of all.




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membres sont assez stricts concernant ->

Date index: 2025-04-10
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