Traduction de «membres protègent effectivement » (Français → Anglais) :

2. demande à l'Union et aux États membres de suivre le modèle australien ainsi que de rétablir et de protéger effectivement les frontières extérieures;
2. Calls for the EU and the Member States to follow the Australian model and effectively restore and protect the external borders;

Saisie de cette question, la Cour de justice rappelle que, conformément à la directive 2008/48, le prêteur est tenu, avant toute relation contractuelle, de vérifier la solvabilité de l’emprunteur afin de protéger effectivement les consommateurs de tout octroi irresponsable de contrats de crédit, à charge pour les États membres de prévoir des mesures effectives, proportionnées et dissuasives pour sanctionner tout manquement à cette obligation.
Addressing that question, the Court of Justice points out that, under Directive 2008/48, in order to ensure effective protection of consumers against the irresponsible granting of credit agreements, a creditor is required, before entering into any agreement, to assess a borrower’s creditworthiness and that the Member States are required to establish effective, proportionate and dissuasive measures to penalise any failure to comply with that obligation.

Tout au long de ce processus, je crois qu'il est important de ne pas oublier les expériences du passé, d'essayer de voir à ce que tout nouvel accord conclu soit très précis relativement à ce qui arriverait lors d'une éventuelle adhésion à l'Union européenne et, lorsque ces pays deviendront effectivement membres de l'UE, de faire notre possible pour protéger l'accès que nous avions auprès de ces nouveaux membres.
As we go down that road, I think it's useful to remember our historic experience, try to make sure whatever new agreements we get are very secure in terms of what happens in the union, and when countries do join the union, make sure we do everything possible to protect the access we've had to the new members.

Il n’est pas non plus nécessaire d’établir que les clients du fournisseur d’accès consultent effectivement les objets protégés accessibles sur le site Internet du tiers, car la directive exige que les mesures que les États membres ont l’obligation de prendre afin de se conformer à celle-ci aient pour objectif non seulement de faire cesser, mais également de prévenir les atteintes portées au droit d’auteur ou aux droits voisins.
Nor is it necessary to prove that the customers of the ISP actually access the protected subject-matter made accessible on the third party’s website, because the directive requires that the measures which the Member States must take in order to conform to that directive are aimed not only at bringing infringements of copyright and of related rights to an end, but also at preventing them.

Quelles mesures le Conseil entend-il prendre pour faire en sorte que les autorités compétentes des États membres protègent effectivement les participants?
What measures will the Council take to ensure that Member States' authorities effectively protect participants?

Comme vous l’avez dit, nous avons réalisé un très bon travail au cours de la dernière législature, mais malheureusement des règles de protection des consommateurs de certains États membres protègent effectivement certaines formes de concurrence déloyale.
As you mentioned, we did some very good work during the last parliamentary term, but, unfortunately, some unfair competition is actually protected by consumer protection rules in Member States.

Pour conclure, je tiens à dire au gouvernement fédéral et à tous les membres du Parlement que nous tous, à Air Canada, entendons collaborer avec vous pour mettre au point un cadre législatif et réglementaire viable. Un cadre qui protège effectivement l'intérêt public tout en permettant à l'industrie canadienne du transport aérien de croître, de prospérer et d'être concurrentielle sur la scène internationale.
In conclusion, I want to say to the federal government and to all parliamentarians that we at Air Canada look forward to working with you to develop a regulatory framework that works to protect the public interest, while enabling the nation's airline industry to grow, prosper, and compete internationally.

Au moment ou les difficultes d'application de certaines directives (eau potable, eau de baignade, ...) se multiplient, la Commission souhaite faire avec les Etats membres un bilan global afin de tout mettre en oeuvre pour que les quelque quinze directives existantes pour proteger l'eau et ses multiples usages soient correctement et effectivement appliquees.
Senior officials from Member States will be participating. At a time when the difficulties of implementation of certain directives (for example on drinking water, bathing water) are tending to increase, the Commission hopes to draw up an assessment wth the Member States which will allow everything necessary to be done to ensure that the 15 or so existing directives for the protection of water and its multiplicity of uses can be correctly and effectively applied.