Traduction de «certains états membres protègent effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Arrangement entre certains Etats membres de l'Organisation Européenne de Recherches Spatiales et l'Organisation Européenne de Recherches Spatiales concernant l'exécution d'un programme de satellites aéronautiques
Arrangement between certain Member States of the European Space Research Organisation and the European Space Research Organisation concerning the Execution of an Aeronautical Satellite Programme

Accord entre la Suède, certains Etats membres de l'Organisation européenne de recherches spatiales et l'Organisation européenne de recherches spatiales concernant un projet spécial relatif au lancement de fusées-sondes
Agreement between Sweden, other Member States of the European Space Research Organisation and the European Space Research Organisation on a Special Project concerning the Launching of Sounding Rockets

Protocole portant amendements à l'Arrangement entre certains Etats membres de l'Organisation européenne de Recherches Spatiales et l'Organisation européenne de Recherches Spatiales concernant l'exécution d'un programme de satellites aéronautiques
Protocol introducing Amendments to the Arrangement between certain Member States of the European Space Research Organisation and the European Space Research Organisation concerning the Execution of an Aeronautical Satellite Programme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certains États membres ont effectivement fait état de mesures spécifiques concernant la rénovation de bâtiments existants en bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle (DK, FR, IE, MT, NL, SE, UK).
Some Member States indeed reported on specific measures for refurbishing existing buildings into NZEBs (DK, FR, IE, MT, NL, SE, UK).

Certains États membres ont effectivement mis en place des mécanismes d'étude des résultats de l'EIE.
Some Member States do have in place mechanisms for reviewing the outcome of the EIA.

Comme vous l’avez dit, nous avons réalisé un très bon travail au cours de la dernière législature, mais malheureusement des règles de protection des consommateurs de certains États membres protègent effectivement certaines formes de concurrence déloyale.
As you mentioned, we did some very good work during the last parliamentary term, but, unfortunately, some unfair competition is actually protected by consumer protection rules in Member States.

Quelles mesures le Conseil entend-il prendre pour faire en sorte que les autorités compétentes des États membres protègent effectivement les participants?
What measures will the Council take to ensure that Member States' authorities effectively protect participants?

Si certains États membres sont effectivement en passe de réaliser leur objectif, il s'avère que la majorité des pays sont en retard et que la quantité d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables n'atteindra que 19 % d'ici 2010.
Although some Member States are on track to meet their target, it seems that the majority of counties are behind schedule, and the EU will only manage to produce 19% of its electricity from renewable sources by 2010.

Cela signifie a priori que la nécessité d'instaurer des mesures de protection des données est réduite à ce stade de l'échange d'informations (comme le soulignent plusieurs États membres dans leurs réponses au questionnaire), à moins que certains États membres contribuent effectivement à la fourniture de données personnelles à la base de données STD d'Interpol, auquel cas un moyen explicite de protection des données s'impose.
On the face of it, this means that there is reduced necessity for data protection measures at this stage of the information exchange – a point made by several Member States in their answers to the questionnaire. This is unless some of the Member States actually contribute personal data to Interpol’s STD database – in which case an explicit means of data protection is necessary.

Certains États membres restreignent effectivement le nombre des nouvelles pharmacies qui peuvent être créées, alors que d'autres ne le font pas.
Some Member States do restrict the number of new pharmacies that may be established, while others do not.